Plus d’un an après l’adoption d’une loi prévoyant le remboursement intégral des soins et dispositifs liés au cancer du sein, les décrets d’application restent bloqués. Une pétition, lancée par le secrétaire national du Parti communiste français Fabien Roussel et des parlementaires communistes, exhorte désormais le gouvernement à appliquer sans délai ce texte, adopté en février 2025. Selon Franceinfo - Santé, cette loi vise notamment à couvrir les prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés et d’autres dépenses spécifiques, alors que les patientes doivent aujourd’hui assumer en moyenne 1 400 euros de frais non remboursés.

Ce qu'il faut retenir

  • Une loi promulguée en février 2025 prévoit le remboursement intégral des prothèses mammaires, sous-vêtements adaptés et autres soins liés au cancer du sein.
  • Les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, retardant la mise en œuvre de ces mesures.
  • Une pétition, portée par le PCF et des élus, demande l’application immédiate de la loi, invoquant des impacts budgétaires comme raison du blocage.
  • En France, 700 000 femmes sont concernées par un cancer du sein, avec des dépenses moyennes de 1 400 euros par patiente pour les soins non couverts.
  • Des associations de malades, comme celle présidée par Véronique Miallier, dénoncent le manque de prise en charge, notamment pour la psychothérapie ou la kinésithérapie.

Une loi adoptée, mais des décrets en suspens

Le texte, porté par une large coalition politique incluant Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité en février 2025. Pourtant, son application concrète se heurte à l’absence de décrets d’application, essentiels pour en préciser les modalités. Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, a rappelé lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale que « la loi a été promulguée en février 2025, mais il manque toujours les décrets d’application ». — Une situation d’autant plus préoccupante que près de 700 000 femmes sont touchées par cette maladie en France, selon les dernières estimations.

Pour ces patientes, les dépenses annexes s’accumulent : crèmes et vernis spécifiques pour les peaux abîmées par la chimiothérapie, sous-vêtements adaptés après une mastectomie, renouvellement des prothèses mammaires, séances de kinésithérapie ou encore consultations en psychologie. Autant de postes de dépenses qui pèsent lourdement dans le budget des ménages, alors que la loi devait justement alléger cette charge financière.

Des témoignages qui illustrent l’urgence

Véronique Miallier, atteinte d’un cancer du sein en 2013 et aujourd’hui présidente d’une association d’aide aux malades, témoigne de l’absence de prise en charge : « Du jour au lendemain, vous êtes mutilée, vous avez une image de vous qui est totalement dégradée et psychologiquement, c’est quand même compliqué. Rien n’est remboursé. Vous voulez aller voir la psychologue, ce n’est pas remboursé, vous voulez vous faire masser, vous en avez pour 50 euros. » Son expérience illustre le vide juridique actuel, malgré l’existence d’un texte de loi censé répondre à ces besoins.

Les élus communistes, à l’origine de la pétition, pointent du doigt le ministère de l’Économie et des Finances, où les décrets seraient bloqués pour des raisons budgétaires. Yannick Monnet, parmi les porteurs du texte, a souligné : « Ça a des impacts budgétaires », avant d’appeler à « de la volonté politique » pour débloquer la situation. — Une position partagée par les associations de malades, qui réclament une application immédiate de la loi pour éviter que les patientes ne continuent à financer elles-mêmes des soins pourtant reconnus comme nécessaires.

Un arc politique unanime, mais des obstacles persistants

La proposition de loi a bénéficié d’un soutien transpartisan, avec des figures comme Yaël Braun-Pivet ou des parlementaires de divers bords ayant voté en sa faveur. Pourtant, l’obstacle budgétaire semble primer sur les engagements pris. Les signataires de la pétition espèrent désormais mobiliser l’opinion publique et les médias pour faire pression sur l’exécutif. Fabien Roussel a indiqué que la pétition avait déjà recueilli des milliers de signatures, mais que la mobilisation devait s’amplifier pour forcer le gouvernement à agir.

Le retard dans l’application de cette loi intervient dans un contexte où les inégalités d’accès aux soins pour les maladies chroniques, comme le cancer du sein, sont régulièrement pointées du doigt. Les associations dénoncent un système à deux vitesses, où les plus aisées peuvent se permettre des soins complémentaires, tandis que les autres doivent renoncer à des traitements pourtant essentiels à leur reconstruction physique et psychologique.

Et maintenant ?

La pétition, toujours en cours de collecte, vise à atteindre un nombre suffisant de signatures pour être officiellement remise au gouvernement. Les parlementaires communistes et leurs alliés politiques devraient également déposer une question écrite au gouvernement dans les prochains jours, afin d’obtenir des clarifications sur les raisons du blocage des décrets. Une réunion avec les représentants du ministère de la Santé est évoquée pour la fin du mois de mai 2026, mais aucune date officielle n’a encore été confirmée. Bref, le calendrier reste incertain, alors que les patientes, elles, attendent depuis plus d’un an.

Pour l’heure, le gouvernement n’a pas réagi publiquement à la pétition ou aux critiques des élus. Les prochaines semaines pourraient être déterminantes pour savoir si la loi de 2025 restera lettre morte ou si elle sera enfin appliquée, offrant un soulagement tant attendu aux quelque 700 000 femmes concernées en France.

La loi de février 2025 prévoit le remboursement intégral des prothèses mammaires, des sous-vêtements adaptés, des crèmes et vernis pour les peaux abîmées par la chimiothérapie, ainsi que des séances de kinésithérapie, de psychothérapie et d’activités physiques adaptées. Ces prises en charge visent à améliorer la qualité de vie des patientes après un cancer du sein.