La Knesset, le Parlement israélien, a adopté le 7 juin 2021 un texte législatif controversé, porté par l’extrême droite, qui instaure la peine de mort pour les « terroristes ». Selon BMF - International, cette loi, conçue pour cibler principalement les Palestiniens, suscite un tollé international et interroge l’avenir démocratique d’Israël.

Ce qu'il faut retenir

  • La Knesset a adopté une loi instaurant la peine de mort pour les « terroristes », applicable principalement aux Palestiniens en Cisjordanie occupée.
  • Cette loi a déjà été appliquée à deux reprises dans l’histoire d’Israël : en 1948 et en 1962, contre un traître de l’armée et Adolf Eichmann.
  • Le texte prévoit une peine capitale par défaut pour les Palestiniens jugés coupables d’homicide qualifié d’acte terroriste par la justice militaire.
  • La loi a provoqué des réactions indignées de la part d’ONG, de plusieurs pays et de l’ONU, tandis que le Conseil de l’Europe menace d’exclure Israël de son statut d’observateur.
  • Selon la sociologue Sylvaine Bulle, cette loi reflète une radicalisation de la société israélienne et une porosité croissante entre droit, religion et institutions.

Une loi conçue pour cibler les Palestiniens

Le cadre juridique de cette loi stipule que toute personne commettant un homicide « avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël » sera condamnée à la peine de mort ou à la prison à perpétuité. Cependant, comme le précise BMF - International, la mesure prévoit une application différenciée : en Cisjordanie occupée, la peine capitale devient la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte terroriste par la justice militaire israélienne. Autrement dit, cette loi ne s’appliquera pas aux citoyens israéliens juifs, mais bien aux Palestiniens, qu’ils soient citoyens israéliens ou résidents de Cisjordanie.

Cette asymétrie soulève des questions sur l’égalité des droits entre citoyens israéliens, alors que le texte est présenté comme une réponse à la menace terroriste. La sociologue Sylvaine Bulle, spécialiste d’Israël et auteure de l’ouvrage Israël après le 7-Octobre (PUF, février 2026), souligne que cette loi s’inscrit dans une logique de « pureté juive » promue par l’extrême droite israélienne, représentée notamment par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, et le ministre des Finances, Bezalel Smotrich.

Une radicalisation de l’extrême droite au sein du gouvernement

Les mouvements kahanistes, menés par Ben-Gvir, et les suprémacistes, incarnés par Smotrich, pèsent de manière disproportionnée sur la coalition gouvernementale actuelle. Bien qu’ils ne représentent qu’environ 10 % de l’électorat israélien, leur influence politique s’exerce grâce à leur alliance avec la majorité gouvernementale. Selon Sylvaine Bulle, ces groupes considèrent que l’État d’Israël est en guerre permanente depuis le 7 octobre 2023, et que cette loi est un outil pour « épuiser, étouffer et harceler » la population palestinienne, qu’ils perçoivent comme une menace existentielle.

La sociologue insiste sur la porosité entre les institutions israéliennes : « On le voit en Cisjordanie, où les exactions des colons et des sionistes religieux ne sont plus punies, ou le sont de moins en moins », explique-t-elle. Cette loi, si elle entre en vigueur, pourrait donc marquer un tournant dans l’histoire d’Israël, en sapant les fondements de l’État de droit et en marginalisant une partie du sionisme humaniste et laïc.

Réactions internationales et menaces de sanctions

L’adoption de cette loi a provoqué une vague de condamnations internationales. Plusieurs ONG de défense des droits humains, dont Amnesty International et Human Rights Watch, ont dénoncé une mesure « raciste » et « contraire au droit international ». Plusieurs pays, dont la France, ont également réagi, tandis que l’ONU a exprimé sa préoccupation quant à l’érosion des droits fondamentaux en Israël. Le Conseil de l’Europe, gardien des valeurs démocratiques en Europe, a même menacé d’exclure Israël de son statut d’observateur si la loi était mise en œuvre.

Cette réaction s’explique par le fait que la peine de mort est largement considérée comme une violation des droits de l’homme. En Israël, elle n’a été appliquée qu’à deux reprises dans l’histoire du pays : en 1948, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, contre Adolf Eichmann, architecte de la Shoah. Depuis, la peine capitale n’a plus été utilisée, et son rétablissement pour les « terroristes » serait une première dans le cadre d’une législation générale.

Un risque de rupture d’égalité entre les citoyens

Sylvaine Bulle rappelle que, malgré les discriminations de fait subies par les Palestiniens citoyens d’Israël, le droit israélien ne reconnaît pas un système d’apartheid. Les Palestiniens d’Israël disposent en effet de droits civiques, comme la liberté de circulation, l’accès à l’éducation et à la justice. Cependant, la sociologue souligne que la loi fondamentale de 2018, qui a rétrogradé le statut de la langue arabe, marque un recul dans l’égalité juridique.

« Ce texte introduit une rupture fondamentale : la rupture d’égalité entre les citoyens », affirme-t-elle. Elle ajoute que la Cour suprême israélienne pourrait invalider cette loi, car elle contrevient au principe d’égalité devant la loi, pierre angulaire de l’État de droit. « Il y a de fortes chances pour que la loi soit réfutée par la Cour suprême », estime-t-elle, tout en soulignant que cette mesure reflète une tendance plus large à la radicalisation de la société israélienne.

Une société israélienne divisée

Cette loi révèle également une fracture profonde au sein de la société israélienne. D’un côté, les partisans de l’extrême droite religieuse, qui considèrent que l’authenticité israélienne passe avant tout par la pratique juive et le rejet des non-juifs. De l’autre, la diaspora juive, notamment aux États-Unis, qui voit dans cette loi une trahison des valeurs démocratiques et humanistes d’Israël.

Selon Sylvaine Bulle, cette divergence illustre une incompréhension mutuelle : « La diaspora ne comprend plus les Israéliens, et les Israéliens ne veulent surtout pas avoir à comprendre la diaspora ». Cette loi s’inscrit donc dans une logique de repli identitaire, où l’ennemi est à la fois le Palestinien, le non-juif et le Juif laïc ou de la diaspora.

Un tournant dans l’histoire d’Israël ?

Pour la sociologue, cette loi marque un tournant potentiel dans l’histoire du pays. D’une part, elle menace l’État de droit en instaurant une justice à deux vitesses. D’autre part, elle s’attaque à une partie du sionisme traditionnel, humaniste et laïc, qui pourrait disparaître sous la pression de l’extrémisme religieux. « Ce qui est menacé, c’est une vision du sionisme qui prônait la coexistence et la démocratie », explique-t-elle.

Elle ajoute que cette radicalisation s’accompagne d’une « déshumanisation » des Israéliens par ricochet, où les citoyens juifs humanistes se retrouvent assimilés à cette cruauté par association. « L’effet de sidération et d’épuisement » produit par cette loi est tel que même les Israéliens modérés pourraient être poussés à l’exil ou au silence.

Et maintenant ?

La loi, adoptée en juin 2021, n’est pas encore entrée en vigueur. Plusieurs recours juridiques sont attendus, notamment devant la Cour suprême israélienne, qui pourrait l’invalider au nom du principe d’égalité. Cependant, son adoption reflète une tendance de fond : l’affaiblissement progressif des garde-fous démocratiques au profit d’une logique sécuritaire et identitaire. Les prochaines élections israéliennes, si elles devaient avoir lieu, pourraient confirmer ou infirmer cette orientation. En attendant, la société israélienne reste profondément divisée, entre ceux qui voient dans cette loi une nécessité sécuritaire et ceux qui y perçoivent une menace existentielle pour la démocratie.

Cette loi pose une question centrale : Israël peut-il concilier sécurité et démocratie sans sacrifier ses valeurs fondatrices ? La réponse dépendra largement de l’équilibre des forces politiques dans les mois et les années à venir.

Oui, la peine de mort existait déjà dans le droit israélien, mais elle n’avait été appliquée qu’à deux reprises : en 1948 contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962 contre Adolf Eichmann. Aucune exécution n’a eu lieu depuis, et cette loi marque son rétablissement dans un cadre général.

Le texte est rédigé de manière à s’appliquer de facto aux Palestiniens, notamment en Cisjordanie occupée, où la justice militaire israélienne qualifie systématiquement les homicides de Palestiniens de « terrorisme ». Les citoyens israéliens juifs ne sont pas concernés par cette mesure.