Justice des mineurs : un vide législatif menace le maintien en détention provisoire à partir du 1er juillet

À compter de ce mercredi 1^er juillet 2026, les juges ne pourront plus maintenir en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, faute de base légale. Cette situation résulte d’une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 27 juin 2025, qui a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs de 2019. Selon Le Figaro, les Sages avaient pourtant accordé un délai d’un an au législateur pour se conformer à la Constitution, afin d’éviter des « conséquences manifestement excessives ».

Une décision du Conseil constitutionnel et un délai accordé

Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 2019 du Code de la justice pénale des mineurs. Cette disposition permettait de maintenir en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, sur le même modèle que les majeurs. Or, les Sages ont estimé que cette mesure ne prévoyait aucune adaptation spécifique pour les mineurs, ni motivation particulière, la rendant inconstitutionnelle. « Une abrogation immédiate aurait privé de toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs », avait souligné le Conseil.

Pour éviter un effet « couperet », les juges constitutionnels ont accordé un délai d’un an au législateur. Ce répit expirait hier, mercredi 1^er juillet 2026, sans que le Parlement n’ait adopté de texte de mise en conformité. Résultat : à partir de ce jour, les juges d’instruction ne pourront plus s’appuyer sur cette disposition pour ordonner le placement en détention provisoire de mineurs de plus de 16 ans dans l’attente de leur procès.

Un vide juridique exploité par les avocats de la défense

Dès cette semaine, les avocats pourraient saisir ce vide juridique pour contester les éventuelles décisions de maintien en détention de leurs jeunes clients. Sans base légale, ces placements deviendraient automatiquement illégaux. « Les juges n’auront plus aucun fondement pour ordonner une détention provisoire dans ce cadre », explique un magistrat interrogé par l’AFP. Depuis le début de l’année, les parlementaires ont refusé d’intégrer un amendement de mise en conformité dans les textes en discussion, notamment dans le projet de loi sur la justice criminelle.

Cette absence de texte a déjà suscité des inquiétudes au sein de la Chancellerie. Selon le ministère de la Justice, une « dépêche » sera envoyée aux procureurs généraux pour leur indiquer comment gérer temporairement cette difficulté. « Cela ne concernera que les ordonnances de mise en accusation prises à partir du 1^er juillet », précise-t-on du côté du garde des Sceaux. Une analyse contestée par certains magistrats, qui craignent que le vide juridique ne s’applique aussi aux OMA rendues avant cette date.

Des conséquences redoutées pour la lutte contre les infractions commises par des mineurs

Le syndicat de la magistrature USM s’est dit préoccupé par cette situation. Son président, Ludovic Friat, a réagi dans un communiqué en soulignant que « de nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d’autres mineurs ». Il s’interroge sur l’efficacité de la politique ministérielle : « Il est légitime de s’interroger sur l’effectivité de la priorité donnée par le ministre à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes. » L’USM a envoyé un mail d’« alerte juridique » à ses adhérents dès lundi soir, les mettant en garde contre une « illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs ».

Cette affaire survient alors que Gérald Darmanin, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna, doit défendre son projet de loi sur la justice criminelle. Ce texte, amputée de sa mesure phare sur le plaider-coupable criminel, a été rejeté en commission des lois sans aborder la question de la détention des mineurs. Le gouvernement a annoncé déposer un amendement pour corriger cette inconstitutionnalité, avec une adoption prévue « à la mi-juillet ».

Un débat sur la légitimité du maintien en détention des mineurs

Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe d’un emprisonnement exceptionnel pour des infractions graves commises par des mineurs. En revanche, il a jugé que la mesure de 2019 ne prévoyait ni adaptation ni motivation spécifiques, la rendant disproportionnée. Actuellement, un accusé peut être maintenu en détention pendant un an après une ordonnance de mise en accusation, délai renouvelable deux fois six mois dans des cas exceptionnels. Pour les mineurs, cette procédure devait être encadrée différemment, selon les Sages.

Ce vide législatif intervient dans un contexte où les infractions commises par des mineurs, notamment les violences entre jeunes, suscitent des débats récurrents sur la réponse pénale à apporter. Certains magistrats redoutent que cette situation ne complique davantage la gestion des affaires les plus graves, en l’absence de cadre légal clair.

Cette situation illustre les tensions persistantes entre la nécessité de protéger les mineurs et l’impératif de sécurité publique. Elle intervient également alors que le gouvernement cherche à réformer en profondeur le système judiciaire, dans un contexte marqué par des affaires médiatisées impliquant des jeunes. La gestion de ce vide juridique pourrait devenir un test pour la crédibilité de la politique pénale du ministère de la Justice.