Le Conseil d’État a rappelé mardi à l’ordre Gérald Darmanin, ministre de la Justice, en annulant une décision de suspension des permissions de sortie culturelles et sportives pour les détenus. Selon Le Figaro, cette mesure avait été prise en urgence par l’administration pénitentiaire le 13 mars dernier, à la suite d’une évasion lors d’une sortie au musée du Louvre.

Ce qu'il faut retenir

  • Le 13 mars 2026, le directeur de l’administration pénitentiaire avait ordonné, à la demande du garde des Sceaux, l’arrêt immédiat de toutes les permissions de sortie collectives culturelles et sportives.
  • Cette suspension faisait suite à trois évasions en 2025-2026, dont une lors d’une sortie au Louvre le 13 mars, et deux autres en novembre et décembre 2025 lors d’activités culturelles.
  • Le Conseil d’État a jugé que cette interdiction était disproportionnée et a enjoint à l’administration de reprendre ces activités « dans les meilleurs délais ».
  • La décision ministérielle avait été prise par simple courrier électronique, sans consultation préalable ni justification détaillée.

Une décision ministérielle jugée excessive par la plus haute instance administrative

Le 13 mars 2026, alors qu’un détenu bénéficiant d’une sortie collective au musée du Louvre s’était évadé dans le RER A, le garde des Sceaux avait demandé à son administration de suspendre ces permissions. Une mesure communiquée par courrier électronique aux directeurs interrégionaux de l’administration pénitentiaire, avec pour instruction de rendre « un avis défavorable, jusqu’à nouvel ordre, à tous les projets de permissions de sortir collectives culturelles et sportives ».

Dans sa décision rendue public mardi, le Conseil d’État rappelle que cette suspension s’appuyait sur trois évasions intervenues lors de sorties culturelles : celle du 13 mars à Paris, mais aussi celle du 14 novembre 2025 à Rennes et du 28 décembre 2025 dans la capitale. Autant dire que le gouvernement cherchait à marquer un coup d’arrêt radical à ces dispositifs, sans pour autant en analyser la pertinence au regard du droit.

Le Conseil d’État rappelle la primauté du Code de procédure pénale

Le Conseil d’État a rappelé mardi que « on ne badine pas avec le Code de procédure pénale, même quand la situation est scandaleuse », selon les termes employés dans sa décision. L’institution a estimé que la mesure ministérielle était disproportionnée et contraire aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. En effet, la suspension systématique de ces permissions, sans évaluation au cas par cas, ne tenait pas compte des garanties offertes par ces dispositifs pour la réinsertion des détenus.

Le Conseil d’État a donc enjoint à l’administration pénitentiaire de reprendre l’examen des demandes de permissions de sortie collectives culturelles et sportives « dans les meilleurs délais », sous peine de voir sa décision annulée. Une fin de non-recevoir claire à la volonté de Darmanin de durcir les conditions de détention.

Un contexte marqué par plusieurs évasions médiatisées

Les sorties culturelles et sportives des détenus, encadrées par l’article 723-7 du Code de procédure pénale, font l’objet de débats récurrents en France. Ces permissions, accordées sous conditions strictes, visent à favoriser la réinsertion des détenus en leur permettant de participer à des activités sociales et culturelles. Pourtant, elles sont régulièrement pointées du doigt après des évasions spectaculaires.

Outre l’évasion du 13 mars 2026 dans le RER A, deux autres incidents similaires avaient défrayé la chronique en 2025. Le 14 novembre, un détenu s’était évadé lors d’une sortie à Rennes, tandis que le 28 décembre, une évasion avait eu lieu dans le même contexte à Paris. Ces événements avaient poussé la Chancellerie à durcir sa position, malgré l’absence de lien systématique entre ces activités et les évasions.

« Cette décision du Conseil d’État rappelle que toute mesure administrative doit respecter le cadre légal, même dans un contexte où l’émotion est forte. » — Extrait de la décision du Conseil d’État, mardi 6 mai 2026.

Et maintenant ?

L’administration pénitentiaire devrait rapidement se conformer à la décision du Conseil d’État et reprendre l’examen des demandes de permissions de sortie collectives. Une circulaire interne pourrait être publiée dans les prochaines semaines pour encadrer ces permissions, avec un accent mis sur les garanties de sécurité. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, n’a pour l’heure pas réagi publiquement à cette décision, mais cette affaire pourrait relancer le débat sur l’équilibre entre sécurité et réinsertion dans le système pénitentiaire français.

Cette décision intervient alors que le gouvernement cherche à durcir les conditions de détention, comme en témoignent les récents débats sur les aménagements de peine et les réductions de peine. Elle rappelle aussi que le Conseil d’État joue un rôle clé dans le contrôle des mesures administratives, même en période de tension sécuritaire.

Le Conseil d’État a jugé que la mesure ministérielle était disproportionnée et contraire au Code de procédure pénale. Elle suspendait systématiquement des permissions sans évaluation individuelle, ce qui contrevenait aux principes d’individualisation des peines.

L’administration doit reprendre l’examen des demandes de permissions de sortie collectives « dans les meilleurs délais ». Une circulaire interne pourrait être publiée pour encadrer ces permissions avec des garanties de sécurité renforcées.