Selon Euronews FR, la Commission européenne a rendu un premier bilan officiel de la loi sur les marchés numériques (DMA), adoptée en 2022 pour encadrer le pouvoir des géants du numérique. Dans un rapport publié le 28 avril 2026, Bruxelles estime que ce texte a « ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises et les développeurs, tout en donnant aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs expériences et leurs appareils ».

Ce qu'il faut retenir

  • 93 % des Européens utilisaient des plateformes internet en 2024, selon Eurostat, renforçant la domination des « gardiens numériques ».
  • La Commission a classé 7 entreprises (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Booking) comme « gatekeepers », couvrant 23 services en ligne.
  • La DMA impose des obligations strictes aux géants du numérique depuis novembre 2022, plutôt que de s’appuyer sur le droit de la concurrence classique.
  • Le Parlement européen a appelé à une application plus harmonieuse de la loi lors de sa session plénière du 27 au 30 avril 2026.

Côté..., la DMA a été conçue pour briser l’emprise des plateformes dominantes sur l’économie numérique. En imposant des règles spécifiques aux « gatekeepers », l’Union européenne vise à rééquilibrer un marché où quelques acteurs contrôlent l’accès des utilisateurs à des services essentiels. « Ces entreprises agissent comme des gardiens numériques », a expliqué la Commission dans son rapport, soulignant leur capacité à dicter des conditions déloyales grâce à leur contrôle des données et de la concurrence.

Parmi les mesures phares de la DMA, on retrouve l’interdiction pour les plateformes de favoriser leurs propres services, l’obligation de permettre l’installation d’applications tierces, ou encore la possibilité pour les utilisateurs de désinstaller les logiciels préinstallés. Ces dispositions s’appliquent à des services emblématiques comme les moteurs de recherche (Google), les réseaux sociaux (Facebook, TikTok), les stores d’applications (App Store, Google Play) ou encore les services de messagerie (WhatsApp, iMessage).

Pour étayer son évaluation, la Commission a recueilli plus de 450 contributions entre juillet et novembre 2025 via des consultations publiques. Ces retours, combinés à des analyses économiques, ont permis de conclure que la DMA atteignait partiellement ses objectifs. « Les premiers effets sont encourageants, mais des ajustements restent nécessaires », a précisé un porte-parole de l’exécutif européen.

Une loi née d’un constat : la concentration extrême du marché numérique

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, 93 % des Européens utilisaient régulièrement des plateformes en ligne, selon les données d’Eurostat publiées en 2025. Cette massification a transformé des acteurs comme Alphabet, Amazon ou Meta en véritables « gardiens numériques », capables de verrouiller l’accès aux utilisateurs et de marginaliser les nouveaux entrants. « Leur pouvoir s’étend bien au-delà des simples services qu’ils proposent », a rappelé la Commission, évoquant des pratiques anticoncurrentielles et un manque de transparence dans la gestion des données.

La DMA s’attaque directement à ce phénomène en définissant des critères stricts pour identifier les « gatekeepers ». Outre les sept entreprises citées, la Commission a identifié 23 services en ligne concernés, allant des systèmes d’exploitation (iOS, Android) aux navigateurs web (Chrome, Safari), en passant par les services de cloud (Amazon Web Services) ou les plateformes de publicité (Google Ads). Chaque service classé comme « gateway » doit désormais respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Un Parlement européen divisé, mais unanimes sur la nécessité d’agir

Malgré le consensus sur l’objectif de la DMA, des tensions persistent quant à sa mise en œuvre. Lors de la session plénière du 27 au 30 avril 2026, les eurodéputés ont appelé à une « application plus harmonieuse » du texte. « Il ne suffit pas d’adopter des règles, encore faut-il qu’elles soient appliquées de manière équitable et cohérente », a déclaré une députée socialiste lors des débats. Des critiques émergent notamment sur la lenteur des procédures et le manque de moyens alloués à la Commission pour surveiller les géants du numérique.

Certains observateurs pointent également des risques de contournement. « Les gatekeepers pourraient adapter leurs pratiques pour rester dans les clous de la loi tout en maintenant leur domination », a estimé un expert en droit numérique interrogé par Euronews FR. Pour y remédier, la Commission a déjà ouvert plusieurs enquêtes, notamment contre Apple pour ses restrictions imposées aux développeurs tiers sur l’App Store, ou contre Meta pour son modèle économique basé sur la publicité ciblée.

Autant dire que la bataille est loin d’être gagnée. Si la DMA marque une avancée majeure dans la régulation des géants du numérique, son efficacité dépendra de la capacité des autorités européennes à faire respecter ses dispositions. « Nous sommes encore au début du processus », a concédé un haut fonctionnaire de la DG Concurrence, rappelant que les premières amendes pourraient être infligées d’ici la fin de l’année 2026.

Et maintenant ?

Plusieurs échéances clés attendent la Commission dans les mois à venir. D’ici l’automne 2026, Bruxelles devrait publier un rapport d’étape complet sur l’application de la DMA, incluant une liste mise à jour des « gatekeepers ». Par ailleurs, le Parlement européen devrait examiner en première lecture un projet de directive visant à renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de la DMA. Enfin, les premières sanctions contre des entreprises récalcitrantes pourraient tomber avant la fin de l’année, marquant un tournant dans la lutte contre les abus de position dominante.

Bref, si la loi sur les marchés numériques a déjà commencé à dessiner les contours d’un internet plus ouvert, son succès dépendra de la rigueur avec laquelle elle sera appliquée. Pour les utilisateurs et les innovateurs, l’enjeu est de taille : réduire la dépendance aux géants du numérique et permettre à de nouveaux acteurs de s’imposer sur le marché.

La Commission européenne a identifié 23 services en ligne appartenant à sept entreprises considérées comme des « gatekeepers ». Parmi eux figurent les moteurs de recherche (Google Search), les réseaux sociaux (Facebook, TikTok, Instagram), les systèmes d’exploitation (iOS, Android), les stores d’applications (App Store, Google Play), les services de messagerie (WhatsApp, Messenger), les services de cloud (Amazon Web Services, Microsoft Azure) et les plateformes de publicité (Google Ads, Meta Audience Network).

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations imposées par la DMA s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de récidive, ce plafond peut être porté à 20 %. La Commission européenne a déjà annoncé qu’elle n’hésiterait pas à utiliser ces sanctions pour faire respecter la loi, avec les premières procédures en cours contre Apple et Meta.