Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2021 qui qualifie de crime toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, les victimes mineures d’exploitation sexuelle devraient bénéficier d’une protection renforcée. Pourtant, comme le rapporte Libération, cette qualification juridique reste largement ignorée lorsque ces crimes sont commis par des clients de jeunes en situation de prostitution. L’avocate Anne Bousardo, spécialiste du sujet, dénonce cette lacune persistante.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis 2021, toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est un crime en France.
- Cette qualification n’est pas appliquée aux clients des jeunes en situation de prostitution, selon l’avocate Anne Bousardo.
- Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle restent ainsi sans protection juridique face à leurs exploiteurs adultes.
- L’avocate souligne l’absence de poursuites contre les clients, malgré la gravité des faits.
Une loi ambitieuse mais inefficace dans sa mise en œuvre
La loi de 2021 a marqué une avancée majeure en reconnaissant que toute relation sexuelle impliquant un mineur de moins de 15 ans avec un adulte relève d’un crime, et non plus seulement d’un délit. Pourtant, cette disposition reste lettre morte dans de nombreux cas, notamment lorsque les victimes sont des mineures en situation de prostitution. « La loi est claire sur le papier, mais elle n’est pas appliquée », a déclaré Anne Bousardo à Libération. Elle pointe du doigt le manque de volonté politique et judiciaire pour traduire les clients en justice.
Selon l’avocate, les enquêtes se concentrent principalement sur les proxénètes ou les réseaux, laissant de côté les clients, qui sont pourtant les premiers bénéficiaires de l’exploitation sexuelle de ces jeunes. « On parle de viols, et pourtant, les clients ne sont presque jamais inquiétés », a-t-elle précisé. Cette impunité contribue à perpétuer un système où des adultes continuent de profiter de la vulnérabilité des mineurs.
Des mineurs piégés dans un cycle d’exploitation
Les jeunes en situation de prostitution sont souvent issus de milieux précaires ou victimes de violences familiales. Leur vulnérabilité les expose à des réseaux d’exploitation qui les poussent à se prostituer. Malgré cela, les clients de ces mineurs ne sont que rarement poursuivis, alors qu’ils devraient l’être pour complicité de viol sur mineur. « Ces jeunes subissent une double peine : d’abord l’exploitation, puis l’absence de justice », a souligné Anne Bousardo.
Les associations de terrain, comme le Collectif Agir Ensemble contre la traite des êtres humains, confirment cette analyse. Elles constatent que les enquêtes se heurtent à des difficultés pratiques, comme le manque de moyens des services de police ou la réticence des mineurs à porter plainte, par peur ou par manque de confiance dans les institutions. Pourtant, la loi est censée les protéger. « On a l’impression que la société préfère fermer les yeux », a-t-elle ajouté.
Quelles solutions pour briser l’impunité ?
Pour Anne Bousardo, la solution passe par une application stricte de la loi, mais aussi par une meilleure formation des forces de l’ordre et des magistrats. « Il faut que les clients soient systématiquement poursuivis, car ils sont les maillons faibles du système », a-t-elle expliqué. Elle propose également de renforcer les dispositifs d’accompagnement des mineurs victimes, afin de les aider à sortir de la spirale de l’exploitation.
Certains élus, comme la députée Émilie Chandler, ont déjà pris position en faveur d’une réforme législative pour faciliter les poursuites contre les clients. « La loi existe, mais elle ne suffit pas. Il faut des moyens humains et financiers pour la faire appliquer », a-t-elle déclaré à Libération. Une proposition de loi pourrait être examinée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2026.
L’enjeu est double : d’une part, protéger les mineurs en appliquant la loi existante, et d’autre part, briser le cycle de l’impunité qui permet à des adultes de continuer à exploiter des jeunes en situation de grande vulnérabilité.
Selon l’avocate Anne Bousardo, citée par Libération, les enquêtes se concentrent principalement sur les proxénètes et les réseaux, laissant de côté les clients, qui bénéficient d’une impunité quasi totale. Les associations pointent aussi le manque de moyens des services de police et la réticence des mineurs à porter plainte.
