Successions modestes et comptes de mineurs décédés : les banques obtiennent gain de cause pour rétablir des frais de clôture

Les établissements bancaires ont remporté une victoire juridique significative en juin 2026. Le Conseil constitutionnel a invalidé l’une des dispositions phares de la loi de mai 2025, qui instaurait la gratuité des frais de clôture des comptes des défunts dans les successions simples, modestes ou concernant des mineurs. Selon BFM Business, cette décision, obtenue via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, membre du groupe BPCE, s’appuie sur les principes de « liberté d’entreprendre » et de « liberté contractuelle ».

Cette loi, portée par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune, avait été adoptée en mai 2025. Elle visait notamment à mettre un terme à des pratiques perçues comme une « taxe sur le deuil », comme en témoigne l’affaire des parents de Léo, un enfant décédé à 8 ans en mai 2021. La Banque postale leur avait alors facturé 138,20 euros pour la clôture du Livret A de leur fils. Si les banques n’avaient pas attendu longtemps pour contester cette disposition, cette décision du Conseil constitutionnel marque un retour en arrière pour les familles concernées.

Une victoire juridique pour les banques, contestée par les associations et élus

Dès l’annonce de cette décision, le groupe BPCE a tenté de justifier sa démarche. Dans un communiqué publié fin juin 2026, il a expliqué qu’il était « naturel de solliciter l’éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l’application des textes ». Une posture qui vise à limiter les risques d’image, alors que les frais bancaires de succession sont souvent perçus comme une charge supplémentaire pour les familles endeuillées.

De leur côté, la Fédération bancaire française et le Crédit Agricole ont défendu l’utilité de ces frais. Ils rappellent que le traitement d’une succession bancaire implique des opérations complexes : blocage et arrêté des comptes, règlement des crédits, annulation des moyens de paiement. « Ces services ont rapporté aux banques environ 200 millions d’euros en 2023 », précise-t-on du côté des établissements. Un montant que les banques estiment justifié au regard des prestations fournies.

Cependant, cette argumentation n’a pas convaincu les associations de consommateurs ni certains élus. Dans une tribune publiée mi-juillet 2026, des représentants de Que choisir, Grandir sans cancer et Christine Pirès-Beaune elle-même ont interpellé les banques : « Allez-vous profiter de cette décision pour, vous aussi, refacturer de tels frais ? » La réponse, à ce stade, est majoritairement positive. Plusieurs établissements bancaires ont confirmé qu’ils appliqueraient désormais des frais plafonnés à 1% des avoirs, dans la limite de 857 euros.

Un montant symbolique pour les mineurs, mais des frais bien réels pour les successions modestes

Les successions de mineurs représentent moins de 1% des décès en France. Leur cas est donc marginal pour les banques, qui ont annoncé qu’elles maintiendraient la gratuité pour ces dossiers, malgré la possibilité légale de les facturer. Un geste davantage motivé par l’image que par une perte financière significative.

En revanche, les successions modestes et simples concernent bien plus de familles. Les avoirs inférieurs à 5 965 euros ou les dossiers sans complication (pas de compte professionnel, pas de crédit immobilier) sont désormais de nouveau assujettis à des frais. Certains établissements, comme le Crédit Agricole, appliquent même un seuil plus élevé, à 10 000 euros. Les brochures tarifaires pour 2027, qui seront publiées à partir de l’automne, préciseront les conditions exactes pour chaque banque.

Cette situation contraste avec les pratiques européennes, où les frais de succession sont bien moins élevés. Selon un échantillonnage réalisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en janvier 2024, ces frais s’élevaient en moyenne à 259 euros en France, soit plus du double du tarif moyen en Europe.

« Les frais bancaires de succession correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales. »

Un coût global modeste pour les banques, mais un impact symbolique fort pour les familles

Les 200 millions d’euros de recettes annuelles générés par ces frais peuvent sembler dérisoires au regard des bénéfices cumulés des six principaux groupes bancaires français. En 2025, ces derniers avaient en effet enregistré 39,8 milliards d’euros de profits cumulés. « Un montant infime », soulignent les défenseurs de la mesure.

Pourtant, l’impact de ces frais sur les familles touchées par un décès reste réel. Entre 2025 et 2026, la polémique autour de la loi Pirès-Beaune a mis en lumière des situations parfois dramatiques. Le cas de Léo, évoqué plus haut, avait particulièrement ému l’opinion publique. La suppression des frais avait alors été perçue comme une avancée sociale, avant que les banques ne reprennent partiellement la main.

Reste à savoir si les brochures tarifaires 2027 refléteront une application généralisée de ces frais ou si certaines banques choisiront de maintenir la gratuité par mesure de précaution. Les associations de consommateurs appellent déjà à une nouvelle mobilisation pour défendre les droits des familles.

En attendant, les familles endeuillées devront composer avec cette nouvelle donne. Une réalité qui rappelle, une fois de plus, que le coût d’une succession peut varier du simple au triple selon l’établissement bancaire choisi.