Chaque année, des milliers de salariés se retrouvent confrontés à une situation délicate : un enfant tombe malade un jour où ils avaient déjà posé une journée de réduction du temps de travail (RTT). Dans ce cas, quel droit prime ? La RTT peut-elle être reportée, ou l’absence pour enfant malade s’impose-t-elle ? Ouest France revient sur les règles en vigueur et les recours possibles pour les salariés.

Ce qu'il faut retenir

  • Les salariés bénéficient de trois jours d’absence par an pour la maladie d’un enfant, renouvelables selon les conventions collectives.
  • En cas de conflit entre une RTT déjà posée et une absence pour enfant malade, l’absence pour enfant malade prime sur la RTT, selon le Code du travail.
  • La RTT ne peut être reportée automatiquement : son report dépend de l’accord de l’employeur ou de la convention collective.
  • L’employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir posé une absence pour enfant malade, même si cela coïncide avec une RTT.

Un droit à l’absence strictement encadré par le Code du travail

En France, le Code du travail accorde aux salariés un droit à s’absenter jusqu’à trois jours par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de quinze ans, selon l’article L. 1225-64. Ce délai peut être prolongé par accord d’entreprise ou convention collective, parfois jusqu’à cinq jours. « Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif », précise Ouest France. Elles s’appliquent également en cas de maladie d’un enfant handicapé de moins de vingt ans.

Le salarié doit informer son employeur « dès que possible » et lui fournir un justificatif médical. En revanche, la RTT, qui permet de réduire son temps de travail tout en conservant son salaire, est soumise à des règles différentes. Elle est fixée par accord d’entreprise ou par convention collective et peut être posée sous forme de demi-journées ou de journées complètes.

Que faire si l’enfant tombe malade pendant une RTT ?

Selon les dispositions légales, l’absence pour enfant malade prime sur la RTT déjà posée. Autrement dit, si un enfant tombe malade un jour où le salarié est en RTT, ce dernier peut transformer sa journée de RTT en absence pour enfant malade. « L’employeur ne peut refuser cette requalification », souligne Ouest France. La journée sera alors considérée comme une absence justifiée et rémunérée comme du temps de travail effectif.

En pratique, le salarié doit prévenir son employeur rapidement et fournir un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant. « L’absence pour enfant malade n’est pas déduite des droits à congés payés ni des RTT », rappelle la source. Le salarié conserve donc ses droits à RTT pour une utilisation ultérieure, sous réserve de l’accord de l’employeur ou des dispositions de la convention collective.

Les recours en cas de refus de l’employeur

Si un employeur refuse de transformer une RTT en absence pour enfant malade, le salarié dispose de plusieurs recours. Il peut d’abord saisir les représentants du personnel, comme le comité social et économique (CSE), ou contacter l’inspection du travail. « Une sanction ou un refus abusif pourrait être considéré comme une discrimination ou un délit d’entrave », indique Ouest France. Dans ce cas, le salarié peut engager un recours aux prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Certaines conventions collectives prévoient des modalités spécifiques. Par exemple, dans la métallurgie ou la banque, des accords étendent la durée des absences pour enfant malade ou facilitent leur report. Il est donc conseillé de consulter sa convention collective ou de se rapprocher des services RH pour connaître ses droits exacts.

Et maintenant ?

Une proposition de loi visant à clarifier le statut des absences pour enfant malade, notamment en cas de conflit avec des RTT ou des congés payés, devrait être examinée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2026. Pour l’heure, les salariés doivent se référer au Code du travail et à leur convention collective. En cas de litige, le recours aux prud’hommes reste la voie la plus efficace pour faire respecter leurs droits.

Pour éviter les tensions, les experts recommandent de privilégier une communication transparente avec l’employeur. « Poser ses RTT plusieurs mois à l’avance et anticiper les périodes à risque, comme l’hiver ou la rentrée scolaire, peut réduire les risques de conflit », conseille un avocat spécialisé en droit du travail, cité par Ouest France.

Non, la RTT ne peut pas être reportée automatiquement. Son report dépend de l’accord de l’employeur ou des dispositions de la convention collective. L’absence pour enfant malade prime sur la RTT, mais celle-ci reste à prendre à une date ultérieure, si l’employeur l’accepte.