Depuis le 10 avril 2026, les contribuables français sont invités à remplir leur déclaration d’impôts annuelle. Une question revient chaque année auprès des détenteurs de comptes bancaires à l’étranger : faut-il obligatoirement déclarer ces comptes auprès du fisc français ? Selon Frandroid, cette obligation s’applique à plusieurs types d’établissements, y compris les néobanques comme Revolut ou les plateformes de paiement comme PayPal.
La campagne de déclaration 2026, ouverte depuis le mois d’avril, impose aux résidents fiscaux français de déclarer l’ensemble de leurs comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année 2025. Cette règle concerne aussi bien les comptes courants que les comptes d’investissement ou de cryptomonnaies, dès lors qu’ils sont détenus auprès d’un établissement non agréé en France. Autant dire que les plateformes étrangères comme Trade Republic ou Wise entrent dans ce cadre.
Ce qu'il faut retenir
- La déclaration des comptes étrangers est obligatoire pour tous les résidents fiscaux français en 2026, même si le compte n’a pas été utilisé dans l’année.
- Les néobanques (Revolut, N26, etc.) et plateformes de paiement (PayPal, Skrill) sont concernées, de même que les comptes d’investissement (Trade Republic, eToro).
- L’omission de cette déclaration peut entraîner une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, montant porté à 10 000 euros si le compte est détenu dans un pays non coopératif.
- La déclaration se fait via le formulaire n°3916, annexé à la déclaration de revenus.
- Les comptes clôturés en 2025 doivent également être mentionnés s’ils ont existé au cours de l’année.
Quels comptes étrangers sont concernés par l’obligation de déclaration ?
Tous les comptes détenus à l’étranger par un résident fiscal français doivent être déclarés, qu’il s’agisse de comptes bancaires classiques, de comptes de paiement en ligne ou de comptes d’investissement. Selon Frandroid, cette obligation s’étend aux comptes ouverts sur des plateformes comme Revolut, PayPal, Trade Republic, Wise, N26 ou encore les comptes de cryptomonnaies hébergés à l’étranger. Le critère principal n’est pas l’usage qui en est fait, mais l’existence même du compte au cours de l’année 2025.
Les comptes utilisés pour des transactions ponctuelles, comme les virements internationaux ou les paiements en ligne, sont également concernés. Même si le solde est nul ou que le compte n’a pas servi depuis plusieurs années, sa simple détention impose une déclaration. Le fisc français considère que tout compte ouvert à l’étranger peut potentiellement générer des revenus ou des plus-values imposables en France.
Comment déclarer un compte étranger et quelles sanctions en cas d’oubli ?
Pour déclarer un compte étranger, les contribuables doivent remplir le formulaire n°3916, disponible sur le site des impôts ou via leur espace personnel. Ce document, annexé à la déclaration de revenus, demande des informations précises : le nom de l’établissement, son adresse, le numéro de compte, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture le cas échéant. Les revenus générés par ces comptes doivent également être déclarés dans la catégorie correspondante (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, etc.).
En cas d’omission ou de déclaration incomplète, les sanctions peuvent être lourdes. Le fisc applique une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 euros si le compte est détenu dans un pays considéré comme non coopératif, c’est-à-dire refusant l’échange automatique d’informations avec la France. Les fraudes avérées, comme la dissimulation de revenus, peuvent entraîner des pénalités bien plus sévères, incluant des majorations de 40 % à 80 % des sommes non déclarées.
Existe-t-il des exceptions ou des cas où la déclaration n’est pas nécessaire ?
Quelques exceptions existent, mais elles restent limitées. Les comptes détenus dans des établissements français, même s’ils sont gérés depuis l’étranger, ne sont pas concernés. De même, les comptes ouverts dans des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) sont soumis à des règles d’échange d’informations automatiques, ce qui réduit le risque d’omission involontaire. Cependant, leur déclaration reste obligatoire pour éviter tout malentendu avec l’administration fiscale.
Les comptes utilisés exclusivement pour des transactions professionnelles, sous certaines conditions, peuvent également bénéficier d’une dispense, à condition de pouvoir justifier leur usage exclusif à des fins professionnelles. Cependant, cette exception nécessite une vigilance accrue et une documentation solide pour éviter tout redressement. Dans le doute, il est toujours préférable de déclarer le compte pour se prémunir contre d’éventuelles sanctions.
Reste à voir si l’administration fiscale introduira des simplifications pour les petits comptes ou les plateformes les plus utilisées, une mesure qui pourrait être annoncée d’ici la fin de l’année 2026.
Une déclaration tardive peut entraîner une amende de 150 euros, en plus des éventuelles pénalités pour compte non déclaré. Si la régularisation intervient spontanément avant un contrôle, les sanctions peuvent être réduites.
Oui, si le compte PayPal est utilisé pour des transactions personnelles ou professionnelles et qu’il est détenu auprès d’un établissement étranger (même si PayPal a une filiale en France). La déclaration reste obligatoire dans tous les cas, sauf si le compte est exclusivement lié à des activités professionnelles sous conditions strictes.
