Un nouveau règlement européen vient d’être adopté après des années de négociations. Il modifie substantiellement les droits des passagers aériens, notamment en réduisant à neuf mois le délai pour déposer une demande d’indemnisation auprès des compagnies aériennes en cas de vol retardé ou annulé. Jusqu’à présent, ce délai était fixé à cinq ans. Selon BFM Business, ce texte encadre également les obligations des transporteurs, qui devront désormais informer systématiquement les passagers de leurs droits sous 96 heures après l’arrivée du vol.

Ce qu'il faut retenir

  • Neuf mois au lieu de cinq ans pour déposer une réclamation après un retard ou une annulation de vol.
  • Les compagnies aériennes disposeront de 30 jours pour verser l’indemnisation ou justifier son refus.
  • Les passagers devront être informés de leurs droits dans les 96 heures suivant l’arrivée du vol.
  • L’accord doit encore être validé définitivement par le Parlement européen et le Conseil d’ici la fin juillet.
  • Cette réforme intervient alors que 76 % des Français méconnaissent leurs droits en cas de perturbation aérienne.

Un calendrier resserré pour les passagers, une obligation d’information renforcée

L’un des changements majeurs introduits par ce règlement concerne le délai dont disposent les passagers pour agir. Autrefois fixé à cinq ans après la date de l’incident, il passe désormais à seulement neuf mois. Ce délai, bien que plus court, s’inscrit dans une volonté d’harmonisation européenne des règles. Pourtant, cette réduction est critiquée par plusieurs associations de défense des consommateurs. « C’est assez déroutant et on ne comprend pas sur quoi c’est fondé », a réagi Anaïs Escudié, fondatrice du site Retardvol.fr, auprès de BFM Business.

Pour les compagnies aériennes, cette réforme s’accompagne d’une obligation supplémentaire : elles doivent désormais informer les passagers de leurs droits par voie électronique dans un délai de 96 heures après l’arrivée du vol. L’objectif est de faciliter le dépôt de réclamations en clarifiant les procédures. « Les passagers aériens auront neuf mois pour déposer une demande d’indemnisation, tandis que les compagnies aériennes auront 30 jours pour payer l’indemnisation ou invoquer des circonstances extraordinaires », précise l’accord.

Des associations s’inquiètent pour les droits des consommateurs

Plusieurs plateformes spécialisées dans l’assistance aux passagers, comme RetardVol.fr et Flightright, soulignent que cette réduction du délai pourrait désavantager les consommateurs. « Si cette mesure vise à instaurer un cadre uniforme à l’échelle européenne, elle se traduit néanmoins par une réduction du délai dont disposent actuellement de nombreux passagers pour faire valoir leurs droits », a expliqué Adèle Namias, juriste pour RetardVol.fr, à BFM Business.

Un récent rapport de Flightright révèle que 76 % des Français ignorent leurs droits en cas de vol annulé ou retardé de plus de trois heures. Une méconnaissance qui pourrait aggraver la situation pour les passagers, d’autant que le nouveau règlement impose désormais aux compagnies d’être proactives dans l’information.

Un accord encore en attente de validation définitive

Bien que l’accord ait été trouvé entre les députés européens et le Conseil, il doit encore suivre une procédure de validation avant d’entrer en vigueur. Dans le cadre de la troisième lecture, le texte provisoire doit être confirmé par le Parlement européen et le Conseil dans un délai de six semaines. Ce processus pourrait être prolongé de deux semaines supplémentaires si nécessaire.

Les deux institutions voteront ensuite séparément sur le projet commun. Le Parlement européen devrait se prononcer en juillet 2026, tandis que le Conseil suivra dans la foulée. Si tout se déroule comme prévu, le nouveau règlement s’appliquera dès 2027, avec des effets concrets pour des millions de passagers chaque année.

Et maintenant ?

Les prochaines semaines seront décisives pour l’adoption définitive de ce règlement. Les passagers et les compagnies aériennes devront se préparer à ces nouvelles règles, qui pourraient entraîner une augmentation des réclamations dans un délai réduit. Reste à voir si les associations de consommateurs parviendront à faire entendre leurs critiques lors des débats parlementaires. Pour les voyageurs, l’enjeu sera de bien comprendre leurs droits et de ne pas se laisser surprendre par le nouveau calendrier.

Une chose est sûre : avec l’entrée en vigueur prévue en 2027, les compagnies aériennes et les plateformes d’assistance devront adapter leurs outils pour répondre aux nouvelles obligations légales.

Le nouveau règlement s’applique uniquement aux vols retardés de plus de trois heures ou annulés, à condition que la perturbation ne soit pas due à des « circonstances extraordinaires » (météo extrême, grève du contrôle aérien, etc.).

Les transporteurs sont tenus de transmettre ces informations par voie électronique dans les 96 heures suivant l’arrivée du vol. Cela peut prendre la forme d’un email, d’un SMS ou d’une notification dans l’application mobile de la compagnie.