Selon Le Figaro, une proposition de loi visant à organiser un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’aide à mourir a été transmise lundi par le Sénat au Conseil constitutionnel. Cette initiative, portée par le sénateur Les Républicains (LR) Francis Szpiner, intervient alors que le débat parlementaire sur ce sujet reste profondément divisé.

Ce qu'il faut retenir

  • 200 parlementaires ont cosigné ce texte, soit un nombre supérieur aux 185 signatures requises pour déclencher une procédure de RIP.
  • Pour aboutir, le référendum devrait être soutenu par 4,8 millions de citoyens, un seuil jamais atteint depuis la création du dispositif en 2008.
  • Le texte propose d’exclure l’aide à mourir de la notion de soin, une position qui s’inscrit dans un désaccord persistant sur la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie.
  • Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la recevabilité de la proposition.
  • Plusieurs personnalités politiques, dont le président de LR Bruno Retailleau, estiment que cette question « anthropologique » devrait être tranchée par les Français.

Une initiative politique dans un contexte de blocage parlementaire

La proposition de loi portée par Francis Szpiner s’inscrit dans un débat parlementaire déjà marqué par des divisions profondes. Selon Le Figaro, ce texte vise explicitement à exclure l’aide à mourir de la définition légale des soins. Il a été cosigné par 200 parlementaires, dépassant ainsi le seuil minimal de 185 signatures nécessaires pour engager une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP).

Pour autant, l’aboutissement de ce processus reste hypothétique. Depuis la création du RIP en 2008, aucune des procédures engagées n’a abouti, en raison notamment du seuil très élevé de soutien citoyen requis : 4,8 millions de signatures. Un défi de taille, alors que le dispositif n’a encore jamais été utilisé avec succès.

Un signal politique face à l’enlisement du débat sur l’aide à mourir

Cette démarche intervient alors que le Sénat a rejeté à plusieurs reprises les propositions de loi sur l’aide à mourir. Selon Le Figaro, le texte porté par Francis Szpiner envoie un signal politique fort, illustrant la persistance d’un désaccord au sein de la classe politique. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait évoqué la possibilité de consulter directement les Français sur ce sujet sensible, notamment en cas de blocage au Parlement.

Bruno Retailleau, président des Républicains, a estimé que cette question, qualifiée de « très grave » et « anthropologique », devait être tranchée par les citoyens eux-mêmes. « Il revient aux Français de trancher cette question », a-t-il déclaré, mettant en garde contre un éventuel « passage en force » au Parlement.

Les prochaines étapes : un délai d’un mois pour le Conseil constitutionnel

Transmise lundi au Conseil constitutionnel, la proposition de loi doit désormais faire l’objet d’un examen de recevabilité. La Haute juridiction dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Pendant cette période, le gouvernement, les présidents des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ainsi que le chef de file du texte, Francis Szpiner, pourront soumettre leurs observations.

Si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du RIP, la procédure pourra se poursuivre. Cependant, comme le rappelle Le Figaro, l’obstacle majeur restera la collecte des 4,8 millions de signatures citoyennes, un défi qui n’a jamais été relevé jusqu’à présent.

« La mort peut attendre » : le Sénat rejette une nouvelle fois la loi sur l’aide à mourir
— Titre d’un article du Figaro, reflétant l’état du débat parlementaire

Et maintenant ?

Dans les prochaines semaines, l’attention se portera sur la décision du Conseil constitutionnel, attendue d’ici un mois. Si la recevabilité est validée, la campagne pour la collecte des signatures devrait s’intensifier, bien que les précédents historiques laissent peu d’espoir quant à son aboutissement. Pour Francis Szpiner et ses soutiens, cette initiative vise avant tout à maintenir la pression sur le gouvernement et à rappeler que la question de l’aide à mourir ne peut être éludée indéfiniment.

Cette proposition de loi relance ainsi un débat sociétal majeur, dans un contexte où le tabou persiste chez une partie du corps médical. Comme l’a souligné la médecin réanimatrice Claire Fourcade dans les colonnes du Figaro, « on arrive pas à en parler ». Un constat qui illustre l’ampleur des défis à venir, qu’ils soient politiques, juridiques ou sociétaux.

Un référendum d’initiative partagée est une procédure prévue par la Constitution française depuis 2008. Elle permet à un cinquième des membres du Parlement (soit 185 parlementaires) de proposer un référendum sur un sujet précis. Pour aboutir, la proposition doit ensuite recueillir le soutien de 4,8 millions d’électeurs en moins de neuf mois. Depuis sa création, aucun RIP n’a abouti.