Héritage : comment choisir entre accepter, refuser ou limiter sa responsabilité ?

Depuis l’ouverture d’une succession, les héritiers disposent d’un délai de quatre mois pour trancher entre trois options possibles. Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Une décision qui engage souvent bien au-delà des biens reçus, surtout en présence de dettes, comme l’explique Capital.

Un délai de quatre mois pour trancher, sous peine de conséquences

Dès qu’une succession est ouverte, les héritiers et légataires disposent de quatre mois pour déclarer leur choix, sauf motif sérieux comme un inventaire en cours. Passé ce délai, une acceptation tacite est généralement retenue. « Tacite ou explicite, cette acceptation est définitive », rappelle Capital. Si l’héritier perçoit 50 % de la succession, il devra assumer 50 % des dettes — même si cela dépasse la valeur des biens reçus.

Pour éviter ce risque, une autre solution existe : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette formule, autrefois appelée « sous bénéfice d’inventaire », permet de limiter sa responsabilité aux biens hérités. « L’héritier n’est obligé de payer les dettes qu’à hauteur des biens qu’il reçoit », précise la même source. Mais cette option impose une procédure complexe : déclaration au greffe du tribunal de grande instance et réalisation d’un inventaire complet par un notaire.

Renoncer pour échapper aux dettes ou favoriser un proche

La renonciation à une succession peut intervenir dans deux cas principaux. Soit parce que la succession est déficitaire et que l’héritier souhaite éviter d’éponger les dettes du défunt. Soit pour permettre à un proche d’hériter à sa place, ou d’augmenter sa part si ce proche est déjà héritier. « La renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal de grande instance », indique Capital.

Une particularité : tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, le renonçant dispose d’un délai de dix ans pour se raviser. S’il revient sur sa décision, il ne pourra plus opter que pour l’acceptation pure et simple. Passé ce délai, sa décision devient irrévocable.

Gérer le patrimoine du défunt sans prendre de décision définitive

Entre l’ouverture de la succession et le choix des héritiers, le patrimoine du défunt peut nécessiter des mesures de gestion urgentes. Payer des impôts, encaisser des loyers ou vendre des biens périssables : ces actes sont autorisés sans être considérés comme une acceptation tacite de la succession. « La loi du 16 février 2015 a précisé ce qu’il est possible de faire », souligne Capital.

Les héritiers peuvent ainsi demander à une banque de régler les dettes pressantes, reconduire un bail locatif ou rompre un contrat de travail pour un employé à domicile. Ils peuvent aussi encaisser les revenus d’épargne ou de placements. Autant d’actions qui relèvent de la gestion courante et n’engagent en rien leur responsabilité financière.

Le cas particulier des légataires : un choix plus restreint

Les légataires — ceux qui reçoivent un legs par testament — ne disposent pas des mêmes options. Ils ne peuvent choisir qu’entre accepter ou refuser la succession. « Contrairement aux héritiers, les légataires ne sont pas tenus de payer les dettes du défunt, sauf s’ils sont légataires universels », explique Capital. Autrement dit, ceux qui reçoivent 100 % de la succession par testament doivent assumer les dettes, mais les autres sont protégés.

Cette distinction s’explique par le fait que les légataires n’ont pas vocation à hériter des biens du défunt de la même manière qu’un héritier légal. Leur responsabilité est donc limitée à la valeur du legs qu’ils reçoivent.

À l’approche des prochaines déclarations de succession, les experts anticipent une hausse des demandes d’acceptation à concurrence de l’actif net. Les héritiers craignent de plus en plus les dettes cachées et privilégient la prudence. Reste à voir si cette tendance se confirmera dans les mois à venir.