Le décret encadrant la durée des arrêts de travail a été publié ce samedi 13 juin au Journal officiel, confirmant les nouvelles règles votées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Selon BFM Business, ces mesures visent à limiter à **trente et un jours** la durée d’un premier arrêt prescrit, et à **soixante-deux jours** pour une prolongation. Une évolution majeure dans un système où aucune durée maximale n’était jusqu’alors imposée, malgré des recommandations existantes pour certaines pathologies.

Ce qu'il faut retenir

  • Un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, contre 62 jours pour une prolongation, à partir du 1er septembre 2026.
  • Ces plafonds s’appliquent à tous les professionnels habilités à prescrire : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
  • Les exceptions restent possibles en cas d’état de santé justifié, mais la durée maximale sera désormais encadrée par la loi et non plus seulement par décret.
  • Le coût annuel des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale s’élève à 18 milliards d’euros, avec une hausse d’un milliard par an depuis la crise du Covid.
  • Un second décret publié samedi fixe à quatre ans la durée maximale d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à compter de 2027.

Un cadre légal redéfini après des années de hausse des arrêts maladie

Les nouvelles règles s’inscrivent dans une volonté de maîtriser une dépense publique qui a fortement augmenté ces dernières années. D’après BFM Business, l’absentéisme dans le secteur privé reste à un niveau élevé depuis la crise sanitaire, avec une hausse particulièrement marquée chez les cadres. Une étude publiée mardi par la mutuelle Malakoff Humanis révèle que les arrêts pour raisons de santé mentale ont contribué à cette tendance. « Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an, donc les enjeux sont considérables », avait souligné en avril le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou.

Initialement, le gouvernement proposait des durées plus courtes : 15 jours pour un premier arrêt prescrit en ville et 30 jours à l’hôpital. Cependant, les députés ont amendé le texte pour retenir un plafond d’un mois dans les deux cas, inscrivant ces limites directement dans la loi plutôt que de les laisser à la discrétion de l’exécutif. Cette décision reflète les débats parlementaires autour de l’équilibre entre maîtrise des dépenses et préservation des droits des assurés.

Des exceptions prévues, mais un durcissement global du système

Les nouvelles durées maximales entreront en vigueur le 1er septembre 2026, sous réserve d’exceptions liées à l’état de santé du patient. Les professionnels de santé pourront toujours prescrire des arrêts plus longs si nécessaire, mais devront justifier leur décision. Par ailleurs, le plafond global de **360 jours d’indemnités journalières sur trois ans** reste inchangé, rappelant que le gouvernement cherche à concilier rigueur budgétaire et flexibilité thérapeutique.

Un second décret, également publié ce 13 juin, étend à **quatre ans** la durée maximale de versement des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à partir de 2027. Cette mesure vise à harmoniser les règles tout en maintenant une protection sociale adaptée aux situations les plus graves. Ces évolutions s’ajoutent à une série de réformes destinées à rationaliser le système d’indemnisation maladie, dans un contexte où les dépenses liées à la santé mentale pèsent de plus en plus lourd dans les comptes sociaux.

Contexte et enjeux : pourquoi cette réforme ?

La crise du Covid-19 a révélé et accentué certaines fragilités du système d’arrêts maladie. L’augmentation des arrêts longs, notamment pour des raisons psychologiques, a mis en lumière le besoin de mieux encadrer les prescriptions. Selon BFM Business, le taux d’absentéisme dans le privé reste supérieur à sa moyenne d’avant-crise, avec des durées d’arrêt en hausse, surtout chez les cadres. Cette situation a un impact direct sur les finances de la Sécurité sociale, dont les dépenses liées aux indemnités journalières ont bondi depuis 2020.

Le gouvernement justifie ces plafonds par la nécessité de lutter contre les abus, tout en insistant sur le maintien des droits fondamentaux. « Les enjeux sont considérables », a rappelé Jean-Pierre Farandou en avril, soulignant que chaque milliard d’euros supplémentaire représente un effort budgétaire important pour l’État. Cependant, les syndicats et associations de patients s’interrogent sur les conséquences de ces mesures pour les travailleurs souffrant de pathologies chroniques ou de troubles nécessitant des arrêts prolongés.

Et maintenant ?

Les nouvelles règles entreront en application le 1er septembre 2026, laissant six mois aux professionnels de santé et aux assurés pour s’adapter. Une période transitoire pourrait être mise en place pour les arrêts en cours à cette date, bien que le décret ne précise pas encore ces modalités. Par ailleurs, le gouvernement pourrait publier des circulaires complémentaires pour clarifier les exceptions liées à l’état de santé des patients. Enfin, le Parlement devrait suivre de près les premières retombées de cette réforme, notamment en termes de réduction des dépenses et d’impact sur la santé au travail.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique plus large de réforme du système de protection sociale, où la maîtrise des dépenses doit s’accompagner d’une réflexion sur la qualité de la prise en charge. Avec l’entrée en vigueur progressive des plafonds et l’allongement des durées maximales d’indemnisation en cas d’accident du travail, l’État cherche à trouver un équilibre entre rigueur budgétaire et justice sociale. Reste à voir si ces nouvelles règles parviendront à concilier ces deux objectifs.

Le décret ne précise pas de sanctions spécifiques pour les professionnels de santé en cas de non-respect des durées maximales. Cependant, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pourraient refuser de valider les arrêts dépassant les plafonds, sauf exceptions médicales justifiées. Les modalités de contrôle et de recours restent à définir dans les prochains mois.

Le décret ne mentionne pas de clause de sauvegarde pour les arrêts prescrits avant l’entrée en vigueur des nouveaux plafonds. Les assurés et professionnels de santé concernés par des arrêts en cours devront donc se conformer aux nouvelles règles à partir du 1er septembre, sauf exceptions médicales. Une période d’adaptation pourrait être envisagée, mais rien n’est encore acté.