Selon BFM Business, un rapport de la Cour des comptes, rendu public ce mercredi au Sénat, recommande de supprimer le versement de la prime d’activité pour les apprentis et de renforcer son accès aux travailleurs à temps partiel. Présentée lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat, cette étude évalue l’efficacité de cette aide, qui coûte près de 11 milliards d’euros par an, depuis sa création en 2016.

Ce qu'il faut retenir

  • La prime d’activité a permis de réduire significativement la pauvreté chez les travailleurs à temps plein, mais moins chez les temps partiels.
  • La Cour des comptes propose d’exclure les apprentis et les salariés en cumul emploi-retraite de cette aide, ce qui pourrait générer une économie de plus de 300 millions d’euros par an.
  • Le rapport suggère de verser le bonus individuel dès le premier euro, actuellement réservé aux revenus d’au moins 50 % du Smic, pour mieux inclure les travailleurs pauvres à temps partiel.
  • La hausse de 50 euros pour trois millions de ménages décidée par le gouvernement en avril s’éloigne des recommandations du rapport.
  • Une étude d’Antoine Bozio et un sondage Ipsos auprès de 6 000 personnes ont nourri ce rapport, commandé par le Sénat.

Une prime efficace pour les temps pleins, mais pas pour les temps partiels

La Cour des comptes reconnaît que la prime d’activité « a largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté pour les personnes qui travaillent à temps plein ». Cependant, son impact reste limité pour les travailleurs à temps partiel, souvent plus exposés à la précarité. « Elle ne joue aucun rôle incitatif à l’emploi » pour ces derniers, a souligné Sophie Thibault, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, devant les sénateurs. Selon elle, 80 % des personnes interrogées dans le cadre d’un sondage Ipsos ne tiennent pas compte de cette prime dans leur décision d’emploi, faute de pouvoir anticiper son montant.

Les apprentis, principaux bénéficiaires malgré des revenus élevés

Le rapport pointe une anomalie : la prime d’activité est aujourd’hui versée à des apprentis dont les revenus dépassent 78 % du Smic, soit des bénéficiaires déjà bien lotis. « Cette prime ne s’adresse qu’aux apprentis qui touchent plus de 78 % du Smic, donc elle va à ceux qui sont les mieux lotis. C’est une contradiction », a réagi Arnaud Bazin, sénateur LR et co-rapporteur spécial de la commission. La Cour des comptes propose donc d’exclure ces apprentis du dispositif, une mesure qui permettrait, selon elle, d’économiser plus de 300 millions d’euros par an.

Elle suggère également de supprimer le versement de la prime pour les salariés en cumul emploi-retraite, une autre catégorie jugée non prioritaire. « Cela ne joue aucun rôle incitatif à l’emploi », a expliqué Sophie Thibault, rappelant que ces mesures s’inscrivent dans un objectif de rationalisation des dépenses sociales.

Vers un versement dès le premier euro pour les temps partiels ?

Pour mieux soutenir les travailleurs pauvres à temps partiel, souvent exclus du dispositif actuel, la Cour des comptes propose une réforme majeure : verser le bonus individuel dès le premier euro gagné. Aujourd’hui, ce bonus n’est octroyé qu’à partir de 50 % du Smic. Cette mesure permettrait d’inclure des millions de travailleurs précaires, mais elle coûterait 900 millions d’euros supplémentaires. Pour équilibrer le budget, la Cour suggère de réduire le barème de la prime pour les hauts revenus.

Cette proposition intervient alors que le gouvernement a déjà augmenté la prime de 50 euros pour trois millions de ménages en avril 2026. Une décision qui, selon Sophie Thibault, « s’éloigne des préconisations de notre rapport ». Le montant total de cette hausse avait été fixé à 300 millions d’euros, sans pour autant cibler spécifiquement les travailleurs à temps partiel.

Une étude basée sur des données solides, mais des limites reconnues

Pour étayer ses conclusions, la Cour des comptes s’est appuyée sur deux sources principales : une étude menée par l’économiste Antoine Bozio et un sondage Ipsos réalisé auprès de 6 000 personnes. Ces travaux ont permis d’évaluer l’impact réel de la prime d’activité sur le pouvoir d’achat et l’emploi. Cependant, le rapport reconnaît une limite majeure : il n’a pas traité la question des « trappes à bas salaire », un sujet régulièrement évoqué par les critiques de ce dispositif.

Sophie Thibault a expliqué que l’étude n’a pas mesuré d’effet significatif de la prime sur le taux d’emploi global. 80 % des sondés ont indiqué ne pas prendre en compte cette aide dans leurs choix professionnels, en raison notamment de sa complexité à anticiper son montant exact. Un constat qui interroge sur l’efficacité réelle du dispositif en termes d’incitation à l’emploi.

Et maintenant ?

Les recommandations de la Cour des comptes pourraient alimenter les débats parlementaires dans les prochains mois. Le Sénat, qui a commandé ce rapport, pourrait intégrer ces propositions dans une future loi de finances ou dans un projet de réforme des aides sociales. La question du ciblage des temps partiels et de l’exclusion des apprentis sera probablement au cœur des discussions, d’autant que le gouvernement a déjà engagé une hausse de la prime sans suivre ces pistes. La prochaine échéance à surveiller est la présentation du budget 2027, qui pourrait acter certaines de ces mesures.

Reste à voir si ces propositions seront suivies d’effets, alors que la prime d’activité reste un pilier du soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Leur mise en œuvre dépendra aussi des arbitrages budgétaires et des priorités politiques du gouvernement et des parlementaires.

La Cour des comptes estime que les apprentis touchant plus de 78 % du Smic sont déjà suffisamment protégés et que cette aide ne joue aucun rôle incitatif pour eux. Exclure cette catégorie permettrait d’économiser plus de 300 millions d’euros par an, tout en recentrant la prime sur les travailleurs les plus précaires.

Cette mesure permettrait d’inclure les travailleurs à temps partiel, souvent pauvres, mais coûterait 900 millions d’euros supplémentaires. Pour compenser, la Cour des comptes propose de réduire le barème pour les hauts revenus, afin de limiter l’impact budgétaire.