Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a réaffirmé mercredi 20 mai 2026 sur France Inter son ambition d’aboutir à un texte sur l’aide à mourir « pleinement applicable » avant la fin de l’année, après une adoption définitive à l’Assemblée nationale avant la trêve estivale, soit début juillet. Selon Franceinfo - Politique, cette proposition législative, qu’elle présente comme l’un de ses « combats majeurs en tant que femme politique », vise à encadrer une procédure de suicide assisté et d’euthanasie, même si ces termes n’apparaissent pas explicitement dans le projet de loi.

Ce qu'il faut retenir

  • Yaël Braun-Pivet espère un vote définitif avant la trêve estivale, soit début juillet 2026.
  • Le texte doit être « pleinement applicable » d’ici la fin de l’année, après adoption des décrets et arrêtés nécessaires.
  • Le projet, déjà adopté deux fois par l’Assemblée, a été rejeté par le Sénat, où il se heurte à des divergences politiques.
  • Le gouvernement pourrait donner le dernier mot aux députés en cas d’échec de la commission mixte paritaire.
  • Le débat porte sur un droit à l’aide à mourir, distinct du renforcement des soins palliatifs, déjà adopté de manière consensuelle.

Interrogée lors de son passage dans la matinale de France Inter, Yaël Braun-Pivet a insisté sur la nécessité d’aboutir : « Je me bats depuis des années pour que nous puissions aboutir sur ce texte. » Elle a précisé que l’examen parlementaire devrait débuter « avant la fin du mois de juin », avec un vote définitif prévu « début juillet ». Une fois le texte voté, le gouvernement devra publier les décrets et arrêtés d’application, permettant ainsi une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année.

« Un texte applicable d’ici la fin de l’année. »
— Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, le 20 mai 2026

Ce projet de loi s’inscrit dans un processus législatif complexe. Après la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, qui avait interrompu une première tentative, le texte a été scindé en deux parties en début d’année 2025. La première, centrée sur l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, a été adoptée définitivement et sans opposition. La seconde, relative à l’aide à mourir, a été votée à deux reprises par les députés, mais rejetée par les sénateurs, reflétant les profondes divergences sur le sujet.

Le Sénat, traditionnellement plus réticent sur les questions de fin de vie, a systématiquement bloqué le texte. Face à cet échec prévisible après deux lectures dans chaque chambre, la procédure parlementaire prévoit désormais la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP). Cependant, « l’échec semble assuré » en raison des positions irréconciliables entre les deux assemblées. Le gouvernement n’a alors d’autre choix que de renvoyer le texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. C’est à ce stade que le gouvernement pourra, en dernier recours, donner le dernier mot aux députés en utilisant l’article 49.3 de la Constitution, bien que cette option reste politiquement sensible.

Autant dire que le chemin législatif est semé d’embûches. Le texte, tel que porté par Yaël Braun-Pivet, propose une procédure encadrée pour les demandes d’aide à mourir, sans employer explicitement les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Cette formulation vise à apaiser les débats, mais elle ne suffit pas à convaincre les opposants, notamment au Sénat, où la majorité reste hostile à toute légalisation de l’aide active à mourir.

Pour les partisans du texte, il s’agit de répondre à une demande sociétale croissante, alors que les soins palliatifs, bien qu’en progression, ne couvrent pas tous les cas de souffrance en fin de vie. Les associations de malades et certains professionnels de santé soutiennent cette avancée, tandis que les opposants, souvent portés par des convictions éthiques ou religieuses, craignent une banalisation de la mort provoquée.

Et maintenant ?

Si le vote définitif intervient comme prévu début juillet, il faudra compter plusieurs semaines, voire mois, pour que les décrets d’application soient publiés. Une fois ces textes parus, le dispositif pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2026. Cependant, tout dépendra de la capacité du gouvernement à trouver un compromis avec le Sénat ou à imposer sa volonté via une nouvelle lecture. D’ici là, les débats publics et les pressions politiques devraient s’intensifier.

Yaël Braun-Pivet a rappelé que ce texte s’inscrit dans une logique de progrès social et médical. « Je me bats depuis des années pour que nous puissions aboutir », a-t-elle souligné, soulignant l’enjeu éthique et humain derrière cette réforme. Reste à savoir si les parlementaires parviendront à transcender leurs divergences avant la trêve estivale.

Le projet de loi utilise le terme « aide à mourir », qui couvre une procédure encadrée permettant à un patient en fin de vie de demander une assistance pour mettre fin à ses jours, sans que les termes « euthanasie » ou « suicide assisté » n’apparaissent explicitement. L’objectif est de distinguer cette pratique des actes strictement illégaux, tout en l’inscrivant dans un cadre légal strict, distinct des soins palliatifs.