Une mesure essentielle pour renforcer l'accès à la justice des victimes de violences sexuelles commises durant leur minorité doit être inscrite dans la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, plaident trois figures engagées contre les violences faites aux mineurs. Selon Libération, Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, Carine Durrieu-Dielbolt, avocate spécialisée dans la défense des victimes, et Mié Kohiyama, présidente de l'association Les Effronté·e·s, appellent à une réforme structurelle pour mettre fin à l'impunité des agresseurs.
Ce qu'il faut retenir
- L'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs est au cœur d'un débat récurrent, mais reste une avancée nécessaire pour garantir la justice.
- Trois expertes, Muriel Salmona, Carine Durrieu-Dielbolt et Mié Kohiyama, défendent cette mesure dans le cadre de la future loi intégrale.
- Cette proposition vise à supprimer le délai de prescription pour ces crimes, permettant aux victimes de porter plainte à tout âge.
- En France, les violences sexuelles sur mineurs représentent près de 70 % des cas de violences sexuelles signalées chaque année.
- Les associations dénoncent un système judiciaire encore trop restrictif pour les victimes, notamment en raison des délais de prescription.
Un système judiciaire jugé trop restrictif pour les victimes
En France, les victimes de violences sexuelles disposent en moyenne de 20 ans pour porter plainte à compter de leur majorité, un délai souvent jugé insuffisant par les associations. Pourtant, « l’imprescriptibilité est une condition sine qua non pour que les victimes puissent accéder à la justice sans être limitées par le temps », a déclaré Muriel Salmona à Libération. Selon elle, ce délai contribue à décourager les victimes, dont beaucoup ne se manifestent que des décennies après les faits, souvent en raison de traumatismes profonds ou de la pression sociale.
Carine Durrieu-Dielbolt, avocate spécialisée, rappelle que « les statistiques montrent que seulement 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, et ce chiffre chute encore lorsque les faits remontent à l’enfance ». Pour elle, l’imprescriptibilité permettrait de briser ce cycle de silence en offrant une sécurité juridique aux victimes.
La future loi intégrale, un cadre adapté pour cette réforme
Le gouvernement a annoncé la préparation d’une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, prévue pour 2027. Ce texte doit regrouper plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre ces violences. Mié Kohiyama, présidente des Effronté·e·s, souligne que « cette loi est une opportunité unique pour inscrire l’imprescriptibilité dans le droit français ». Selon elle, cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention et de réparation, en envoyant un signal fort aux agresseurs potentiels.
Les associations rappellent que plusieurs pays européens, comme l’Allemagne ou la Belgique, ont déjà adopté cette mesure. « L’imprescriptibilité existe ailleurs en Europe, pourquoi pas en France ? », interroge Mié Kohiyama. Pour les expertes, cette réforme s’inscrit dans une dynamique internationale de protection accrue des mineurs.
Les chiffres qui justifient l’urgence de la réforme
En France, les violences sexuelles touchent particulièrement les mineurs : selon les dernières données de l’INSEE, près de 70 % des victimes de violences sexuelles ont moins de 18 ans. Pourtant, seulement 15 % des plaintes aboutissent à une condamnation, un taux qui s’explique en partie par les délais de prescription. « Quand une victime se manifeste après 20 ou 30 ans, le délai est souvent dépassé, et la plainte est irrecevable », explique Carine Durrieu-Dielbolt. Pour elle, l’imprescriptibilité est une réponse concrète à ce problème structurel.
Les associations pointent également le rôle des traumatismes dans le retard des victimes à porter plainte. Muriel Salmona précise que « beaucoup de victimes ne réalisent l’impact des violences qu’à l’âge adulte, notamment lors de la naissance d’un enfant ou d’un événement déclencheur ». Supprimer le délai de prescription permettrait de prendre en compte ces parcours de vie complexes.
Les prochaines étapes seront déterminantes : la mobilisation des victimes, des associations et des professionnels du droit sera cruciale pour faire avancer ce dossier. Comme le souligne Mié Kohiyama, « l’imprescriptibilité n’est pas une faveur, c’est un droit ».
