Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt le 20 juin 2026 qui autorise à nouveau les banques à prélever des frais de succession sur les comptes détenus par des mineurs décédés. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un litige initié par la Caisse d’Épargne, qui contestait une loi de 2025 limitant ces pratiques. Selon Le Monde, cette jurisprudence redéfinit les conditions de transmission des avoirs bancaires des enfants disparus, une question sensible pour de nombreuses familles françaises.

Pour la Caisse d’Épargne, à l’origine du recours contre la loi de 2025, la gratuité et le plafonnement des frais de succession prévus par ce texte portaient atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle des établissements bancaires. L’argumentaire de la banque s’appuyait sur le principe selon lequel les établissements doivent pouvoir couvrir leurs coûts administratifs liés à la gestion de ces successions particulières.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Conseil constitutionnel a validé le 20 juin 2026 le rétablissement des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés, annulant partiellement une disposition de la loi de 2025.
  • La Caisse d’Épargne avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la gratuité et le plafonnement des frais imposés par la loi.
  • Selon les arguments de la banque, ces restrictions limitaient sa liberté d’entreprendre et sa liberté contractuelle.
  • Cette décision redonne aux banques la possibilité de facturer des frais, sous réserve du respect des règles successorales en vigueur.
  • Le litige portait sur des successions où les comptes étaient détenus par des mineurs, une situation spécifique souvent source de complexité juridique.

Un litige initié par la Caisse d’Épargne contre la loi de 2025

En 2025, le Parlement avait adopté une loi visant à encadrer strictement les frais de succession, notamment en instaurant une gratuité pour certaines transmissions, dont celles impliquant des mineurs. Cette mesure devait limiter les coûts pour les familles endeuillées, souvent confrontées à des démarches administratives déjà éprouvantes. D’après Le Monde, la Caisse d’Épargne a contesté cette disposition devant le Conseil constitutionnel, arguant que le texte portait atteinte à ses droits fondamentaux en tant qu’entreprise.

Le recours de la banque s’appuyait sur deux principes constitutionnels : la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la liberté contractuelle, reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour la Caisse d’Épargne, l’interdiction de facturer des frais de succession sur ces comptes représentait une ingérence disproportionnée dans son activité économique.

Les conséquences pour les familles et les banques

Cette décision du Conseil constitutionnel a des répercussions directes sur deux plans. D’une part, elle permet aux banques de retrouver une marge de manœuvre dans la gestion des successions impliquant des mineurs. D’autre part, elle maintient une charge financière pour les familles, déjà affectées par la perte d’un enfant. Selon des sources proches du dossier, les frais de succession sur les comptes de mineurs pouvaient s’élever, avant la loi de 2025, à plusieurs centaines d’euros, voire plus en fonction du montant des avoirs.

Pour les banques, la facturation de ces frais reste encadrée par le Code monétaire et financier. Elles doivent justifier de coûts réels liés à la gestion de ces successions, comme les frais de clôture de compte ou les opérations de transmission. Autant dire que cette décision ne rouvre pas une brèche totale, mais rétablit un équilibre entre les droits des établissements et ceux des héritiers.

Et maintenant ?

Les prochaines étapes dépendront de la publication des motifs détaillés de la décision du Conseil constitutionnel, attendus dans les semaines à venir. Ces précisions pourraient éclairer les modalités exactes de facturation des frais par les banques. Par ailleurs, le Parlement pourrait être amené à réviser certains aspects de la loi de 2025 pour concilier les impératifs économiques des établissements financiers et la protection des familles.

Enfin, les associations de consommateurs pourraient relancer le débat sur la transparence des frais bancaires dans les successions, un sujet récurrent en matière de protection des épargnants.

Cette affaire rappelle que les questions successorales, surtout lorsqu’elles impliquent des mineurs, restent un terrain de tensions entre les impératifs économiques et les considérations humaines. La décision du Conseil constitutionnel, en rétablissant partiellement les pratiques antérieures, soulève ainsi des enjeux plus larges sur l’équilibre entre droit des affaires et droits des familles.

La décision du Conseil constitutionnel concerne spécifiquement les comptes bancaires détenus par des mineurs au moment de leur décès. Ces comptes peuvent inclure des livrets d’épargne, des comptes courants ou tout autre produit bancaire ouvert au nom d’un enfant.

Les banques doivent pouvoir justifier les frais par des coûts réels liés à la gestion de ces successions, comme les frais de clôture de compte, les opérations de transmission ou les tâches administratives spécifiques. Ces coûts doivent être proportionnés et transparents pour les héritiers.