Les personnes qui héritent de sommes modestes ou dont les proches décédés étaient mineurs pourraient encore être confrontées à des frais bancaires importants pour clôturer les comptes, selon Capital. En effet, le Conseil constitutionnel a récemment affirmé que la suppression de ces frais, votée en 2025, est « contraire à la Constitution ».

Ce revirement intervient après que le Parlement avait adopté une loi prévoyant la suppression des frais bancaires de succession pour les héritiers de mineurs, ainsi que pour les successions dont les sommes sont inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5 910 euros. Cette décision avait été motivée par des cas où des parents avaient dû payer des frais importants pour clôturer le livret A de leur enfant décédé, comme dans l'affaire où des parents avaient dépensé 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé le 2 mai 2021.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des frais bancaires de succession pour les héritiers de mineurs et les successions modestes.
  • La loi de 2025 avait prévu la suppression de ces frais, mais le Conseil constitutionnel les considère comme « contraire à la Constitution ».
  • Les frais bancaires de succession restent autorisés pour les situations non concernées par la gratuité, mais leur montant est désormais plafonné à 1% des sommes détenues, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Le contexte de la décision

La Caisse d'épargne Grand Est Europe avait réquisitionné une question prioritaire de constitutionnalité, contestant le texte qui imposait aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Le Conseil constitutionnel a partiellement donné raison à la Caisse d'épargne, en considérant que l’interdiction de « toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu'en soit le coût » portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Cependant, les Sages ont validé l’autre volet du texte adopté en 2025, qui prévoit que les frais bancaires de succession restent autorisés, mais avec un plafonnement à 1% des sommes détenues, dans la limite d’un plafond fixé par décret, pour les situations non concernées par la gratuité. Cette disposition a été jugée conforme à la Constitution, malgré la contestation portée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe.

Les conséquences pour les héritiers

Les héritiers de mineurs ou de personnes ayant des successions modestes pourraient donc encore être confrontés à des frais bancaires importants pour clôturer les comptes, bien que le montant de ces frais soit désormais plafonné pour certaines situations. Cette décision pourrait avoir des conséquences financières significatives pour les personnes déjà vulnérables suite au décès d’un proche.

La position des banques

Les banques, comme la Caisse d'épargne Grand Est Europe, ont contesté la suppression des frais bancaires de succession, arguant que ces frais correspondent à des « diligences réelles » et que leur suppression porterait atteinte à leur liberté d'entreprendre et à leur liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a partiellement donné raison aux banques, en considérant que la suppression totale de ces frais dans certains cas était contraire à la Constitution.

Et maintenant ?

Il reste à voir comment les banques et les pouvoirs publics vont mettre en œuvre cette décision, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires de succession pour les situations non concernées par la gratuité. Les héritiers devraient être vigilants quant aux frais qui leur sont facturés et vérifier que ceux-ci sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

Les prochaines semaines et mois seront cruciaux pour comprendre les implications concrètes de cette décision sur les héritiers et les banques. Il est probable que des débats et des discussions supplémentaires aient lieu pour clarifier les règles applicables aux frais bancaires de succession et pour trouver un équilibre entre les intérêts des banques et ceux des héritiers.

En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel sur les frais bancaires de succession marque un tournant important dans la régulation de ces frais. Les héritiers et les banques devront désormais naviguer dans un contexte juridique modifié, avec des conséquences potentielles sur les coûts et les pratiques bancaires.