Plus d’un an après son dépôt, la proposition de loi dite «Philippine», portée par le député Renaissance Charles Rodwell, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 16 juin 2026, selon Le Figaro. Le texte, qui porte sur l’allongement de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière condamnés pour des crimes ou délits graves, a été voté par 345 voix pour contre 177 voix.

Ce qu'il faut retenir

  • La proposition de loi «Philippine» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale avec 345 voix pour et 177 contre.
  • Le texte prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours (contre 90 ou 180 jours actuellement) la durée de rétention des étrangers sous OQTF condamnés pour certains crimes et délits graves.
  • Parmi les mesures phares, l’introduction de la possibilité pour les préfets d’ordonner un «examen psychiatrique obligatoire» pour les individus présentant des signes de radicalisation ou de troubles mentaux.
  • L’objectif affiché est de prévenir les risques d’attentats ou d’agressions en évitant que ces personnes ne passent à l’acte après leur libération.

Le nom de la loi fait référence à Philippine B., une étudiante de 19 ans assassinée dans le bois de Boulogne en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Ce drame avait suscité une vive émotion et relancé le débat sur la rétention des étrangers dangereux en situation irrégulière.

Parmi les mesures les plus marquantes du texte, on retrouve l’allongement de la durée maximale de rétention administrative, qui passe de 90 jours à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des infractions graves. Cette disposition vise à couvrir une période suffisante pour permettre aux autorités judiciaires et préfectorales d’évaluer le risque de récidive avant une éventuelle expulsion. Charles Rodwell a souligné que cette mesure s’inscrivait dans une logique de «prévention des risques terroristes et criminels».

Autre disposition phare du texte : la création d’un nouveau pouvoir pour les préfets. Désormais, ils pourront ordonner un «examen psychiatrique obligatoire» à l’encontre des individus présentant des «signes de radicalisation terroriste ou des troubles psychiatriques» jugés susceptibles de les amener à commettre des actes violents. Cette mesure, qui s’ajoute aux dispositifs existants, vise à compléter l’évaluation du profil des personnes concernées.

Le texte a suscité de vifs débats au sein de l’hémicycle. Si une majorité de députés Renaissance, LR et RN ont soutenu le projet, une partie de la gauche a dénoncé une «dérive sécuritaire» et une atteinte aux libertés individuelles. Jean-Philippe Tanguy, député RN proche de Marine Le Pen, a déclaré : «Tout ça est très artificiel, je ne pense pas que ça intéresse grand monde que de savoir qui veut que Darmanin démissionne», en réaction aux tensions politiques autour du ministre de l’Intérieur.

L’adoption définitive de cette loi intervient après plus d’un an de turbulences parlementaires. Le projet avait été présenté pour la première fois en mars 2025, avant de subir de multiples amendements et reports en commission et en séance plénière. Son parcours législatif a été marqué par des désaccords sur l’équilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux, ainsi que par des blocages politiques entre majorité et opposition.

Et maintenant ?

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat dans les prochaines semaines. Si les sénateurs l’adoptent sans modification, la loi pourrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’été 2026. Dans le cas contraire, une commission mixte paritaire (CMP) serait convoquée pour trouver un compromis entre les deux chambres. Les associations de défense des droits des étrangers ont d’ores et déjà annoncé leur intention de contester certaines dispositions devant le Conseil constitutionnel, estimant qu’elles portent atteinte aux principes de proportionnalité et de présomption d’innocence.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les questions de sécurité et d’immigration restent au cœur des débats politiques, notamment après plusieurs attentats et agressions commis par des étrangers en situation irrégulière ces dernières années. Le Figaro rappelle que la loi s’appuie sur des données judiciaires selon lesquelles une partie des récidivistes dangereux seraient libérés après avoir purgé leur peine sans être expulsés du territoire.

Les prochaines échéances à surveiller concernent donc le calendrier sénatorial, les éventuelles saisines du Conseil constitutionnel, et l’impact concret de ces nouvelles mesures sur le nombre d’étrangers placés en rétention administrative. Bref, autant dire que le débat n’est pas clos.

Selon Le Figaro, le texte vise spécifiquement les étrangers sous OQTF condamnés pour des crimes ou délits graves, tels que les infractions terroristes, les violences volontaires, les agressions sexuelles ou encore le trafic de stupéfiants. La liste précise des infractions éligibles sera définie par décret après promulgation de la loi.