L’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 17 avril 2026 en première lecture, un projet de loi visant à transposer un accord conclu entre partenaires sociaux pour encadrer davantage les ruptures conventionnelles. Ce texte, déjà adopté au Sénat le 1er avril 2026, proposait notamment de réduire la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, une mesure attendue par le gouvernement pour réaliser un milliard d’euros d’économies annuelles. Selon BFM Business, les députés ont supprimé l’unique article du projet de loi par 77 voix contre 32, bloquant ainsi sa mise en œuvre.

Ce qu'il faut retenir

  • Un projet de loi rejeté par l’Assemblée nationale à 77 voix contre 32, alors qu’il avait été adopté au Sénat le 1er avril 2026.
  • L’accord social prévoyait de réduire la durée maximale d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, passant de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans.
  • Ce texte devait générer jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies annuelles, dont 800 millions d’ici 2029, selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.
  • Les dépenses liées aux ruptures conventionnelles représentent 26 % du budget total de l’assurance-chômage en 2024, soit 9,4 milliards d’euros.
  • La France insoumise (LFI), les écologistes et les communistes ont voté pour la suppression de l’article, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Ce projet de loi s’inscrivait dans une logique de maîtrise des dépenses de l’assurance-chômage, un sujet récurrent depuis l’abandon de la réforme emblématique de 2024. L’accord avait été négocié entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats (CFDT, CFTC, FO), mais sans la CGT ni la CFE-CGC. Il prévoyait plusieurs mesures, dont la réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, un dispositif dont les dépenses représentent près d’un quart du budget de l’assurance-chômage.

Le gouvernement misait sur ce texte pour réaliser des économies significatives. Selon les estimations présentées par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, l’ensemble des mesures de l’accord pourrait générer jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies en régime de croisière. Parmi elles, la réduction de la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles jouerait un rôle clé, avec un impact de 800 millions d’euros dès 2029. Le ministre a également souligné que cette réforme devrait permettre le retour à l’emploi de 15 000 personnes supplémentaires chaque année.

Les défenseurs du projet ont insisté sur le coût élevé des ruptures conventionnelles pour les finances publiques. Selon un rapport du député LR Thibault Bazin, cité par BFM Business, près de 40 % des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné sans ce dispositif. Cette enquête de la Dares, la direction des études du ministère du Travail, met en lumière un « effet d’aubaine » souvent dénoncé par les économistes. Autre argument avancé : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles sont généralement plus qualifiés que la moyenne des allocataires et bénéficient de meilleures perspectives de retour à l’emploi, ce qui alourdit mécaniquement le coût pour l’assurance-chômage.

Le coût des ruptures conventionnelles a atteint 9,4 milliards d’euros en 2024, soit 26 % des dépenses totales du régime, selon les données présentées par Thibault Bazin. Ce montant s’ajoute aux critiques sur l’utilisation détournée de ce dispositif, initialement conçu pour faciliter les transitions professionnelles sans passer par un licenciement. Les opposants au texte, en revanche, y voient une nouvelle attaque contre les chômeurs. Hadrien Clouet, député LFI, a dénoncé « une nouvelle attaque » contre les salariés, estimant que certaines ruptures conventionnelles sont subies et s’apparentent à des licenciements déguisés.

Les divisions politiques se sont cristallisées lors du vote. Les Insoumis, très mobilisés, ont voté en faveur de la suppression de l’article, suivis par les écologistes et les communistes. Les socialistes, eux, ont choisi l’abstention, tandis que le reste de l’hémicycle — du « bloc central » à l’extrême droite — a rejeté les amendements de suppression. Dans un communiqué, l’entourage du Premier ministre a indiqué qu’une deuxième lecture du texte serait convoquée. Selon cette source, le rejet de la réforme était lié à un « problème de mobilisation qui a placé La France insoumise en situation majoritaire » lors du vote. Pourtant, le gouvernement continue de défendre l’importance de cet accord, présenté comme « la première avancée depuis l’abandon de la réforme de 2024 ».

« Cet accord est important, il est la première avancée depuis l'abandon de la réforme (de l'assurance chômage) en 2024 »
— Un proche de l’entourage du Premier ministre, cité par BFM Business

Les syndicats signataires de l’accord (CFDT, CFTC, FO) ont quant à eux défendu une approche pragmatique, estimant que la réforme permettrait de mieux réguler un dispositif trop souvent détourné de son objectif initial. Pour eux, il s’agissait de rééquilibrer un système où les ruptures conventionnelles, initialement conçues pour fluidifier le marché du travail, sont devenues un outil de gestion des fins de contrat coûteux pour la collectivité. Leur argumentaire reposait sur un double constat : d’une part, un coût budgétaire insoutenable pour l’assurance-chômage, d’autre part, un effet pervers sur le comportement des salariés, incités à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ou un licenciement, deux options moins protectrices.

Et maintenant ?

Le gouvernement n’a pas encore précisé les modalités d’une éventuelle reprise du texte, mais une deuxième lecture est annoncée. Reste à voir si les députés parviendront à trouver un compromis, ou si ce projet, issu d’un accord social historique, restera lettre morte. Les prochaines semaines seront déterminantes pour savoir si une version amendée du texte pourra être adoptée, ou si le statu quo l’emportera. Dans tous les cas, la question de la maîtrise des dépenses de l’assurance-chômage, et plus largement de la réforme du marché du travail, continuera de structurer le débat politique dans les mois à venir.

En attendant, les partenaires sociaux pourraient tenter de relancer le dialogue pour trouver une issue à ce dossier épineux. Mais pour l’heure, le rejet de ce projet par l’Assemblée nationale laisse planer le doute sur la capacité des institutions à concilier rigueur budgétaire et protection des salariés.

Une rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce dispositif, créé en 2008, permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de licenciement et de s’inscrire à Pôle emploi, tout en percevant des allocations chômage. Il est critiqué car il est souvent utilisé comme un outil de gestion des effectifs, permettant aux entreprises d’éviter des procédures de licenciement plus lourdes. Selon les chiffres de 2024, il représente 26 % des dépenses de l’assurance-chômage, soit 9,4 milliards d’euros.