Depuis le 1er janvier 2026, tout don manuel — c’est-à-dire un transfert de fonds ou de biens sans acte notarié — doit être déclaré en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans le mois suivant sa réalisation. Une obligation qui s’inscrit dans la lutte contre l’optimisation fiscale et les oublis coûteux, comme le rappelle Capital. Car, contrairement à une idée reçue, un don oublié ne se prescrit pas et peut entraîner des pénalités lourdes bien des années après.

Ce qu'il faut retenir

  • Depuis 2026, tout don manuel doit être déclaré en ligne dans le mois sur impots.gouv.fr, sous peine de sanctions.
  • L’administration fiscale calcule les droits de mutation sur la valeur du bien au jour de la déclaration, ou à celle du don si elle est supérieure, selon l’article 757 du CGI.
  • Un don non déclaré peut être taxé des années après, sans limite de temps, car le délai de 15 ans pour renouveler l’abattement ne commence qu’à partir de la déclaration.
  • En cas d’omission délibérée, l’administration peut appliquer une majoration de 40 % en plus des intérêts de retard.
  • Un exemple concret : des parts de société données en 2012 pour 80 000 € pourraient être taxées sur 350 000 € en 2026, soit plus de 48 000 € de droits.

Une jurisprudence récente qui rappelle les règles

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834), illustre les risques encourus en cas d’oubli. En 2009, un grand-père avait transféré à son petit-fils des avoirs détenus à l’étranger, sans en informer le fisc. En 2010, il lui a fait une donation immobilière par acte notarié, mais sans mentionner le premier don. Ce n’est qu’en 2014, lors d’une procédure de régularisation d’avoirs étrangers, que l’administration a eu connaissance de l’opération. Résultat : le petit-fils a été taxé sur la valeur des avoirs en 2014, bien supérieure à celle de 2009, conformément à l’article 757 du Code général des impôts. Après plusieurs réclamations, la Cour de cassation a confirmé cette imposition, malgré le recours du contribuable. « L’administration retient toujours la plus haute des deux valeurs », rappelle Capital.

Pourquoi la valeur au jour de la déclaration prime sur celle du don

L’article 757 du CGI est clair : en cas de révélation tardive d’un don manuel, les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien au jour de sa déclaration, ou sur sa valeur au jour du don si celle-ci est supérieure. L’administration applique systématiquement le montant le plus élevé. « C’est une règle implacable, qui vise à éviter les stratégies d’évitement fiscal », explique un expert cité par Capital. Dans l’affaire de 2025, le petit-fils et son grand-père auraient dû déclarer le don manuel de 2009 dans l’acte notarié de 2010, ce qui aurait permis de bénéficier des abattements en vigueur à l’époque.

« Même si le don n’est pas taxable au moment où il est réalisé, il doit être déclaré pour que le délai de 15 ans commence à courir. »
Un spécialiste en droit fiscal

Un exemple chiffré permet de mesurer l’impact d’un oubli. Imaginons des parents qui transmettent à leur enfant, en 2012, des parts de société familiale valant 80 000 €, sans le déclarer. En 2026, lors du règlement de la succession, ces parts valent 350 000 €. L’administration fiscale retient cette valeur de 2026 pour calculer les droits. Après l’abattement en ligne directe de 100 000 €, la base taxable s’élève à 250 000 €. Les droits dus dépassent alors 48 000 €, auxquels s’ajoutent des intérêts de retard et, le cas échéant, une majoration de 40 % si l’omission est jugée délibérée. Si le don avait été déclaré en 2012, la base imposable aurait été nulle, les 80 000 € tombant entièrement sous l’abattement parent-enfant.

Le mythe des 15 ans : un compteur qui ne démarre qu’avec la déclaration

Une croyance tenace veut qu’un don non déclaré devienne prescriptible après 15 ans. Pourtant, cette idée repose sur une méconnaissance du mécanisme des abattements. En réalité, les abattements sur les donations se renouvellent tous les 15 ans, permettant à un parent de donner jusqu’à 100 000 € à son enfant sans droits de mutation — et jusqu’à 31 865 € pour un grand-parent. Mais ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le premier don est déclaré et enregistré par l’administration fiscale. « Un don passé sous silence ne fait jamais courir ce délai », souligne Capital. Autrement dit, un don non déclaré reste taxable des années après, sans aucune limite de prescription.

Cette règle explique pourquoi de nombreux conflits familiaux éclatent lors du règlement d’une succession. Souvent, un héritier mentionne dans la déclaration de succession un don oublié, soit pour rétablir l’égalité entre héritiers, soit parce qu’un conflit éclate. Une fois le donateur décédé, il n’est plus possible de différer le paiement des droits : ceux-ci doivent être acquittés dans le mois suivant la révélation, sur une valeur qui a parfois fortement augmenté entre-temps.

Et maintenant ?

Pour éviter les mauvaises surprises, la déclaration systématique des dons manuels s’impose. Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation est renforcée par une procédure en ligne obligatoire sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant la remise des fonds. Les contribuables qui omettent de déclarer un don s’exposent à des redressements rétroactifs, avec des pénalités pouvant atteindre 80 % du montant des droits dus en cas de manœuvre frauduleuse. Les prochains mois pourraient voir une intensification des contrôles ciblés sur les successions et les déclarations de revenus, alors que l’administration fiscale renforce ses outils de détection des avoirs non déclarés à l’étranger.

Comment régulariser un don manuel oublié ?

Si un contribuable réalise qu’il a omis de déclarer un don manuel, il peut régulariser sa situation en déposant une déclaration rectificative. Cette démarche permet de limiter les pénalités, voire de les éviter si la régularisation est spontanée. « Il est préférable de se manifester avant que l’administration ne découvre l’oubli, car cela peut atténuer les sanctions », conseille un avocat fiscaliste contacté par Capital. La procédure consiste à remplir le formulaire 2735 et à joindre les justificatifs nécessaires, tout en s’acquittant des droits éventuels.

En revanche, en cas de dissimulation avérée, les risques sont bien plus lourds : outre la majoration de 40 %, des intérêts de retard s’appliquent, calculés au taux légal en vigueur. Les avoirs placés à l’étranger non déclarés peuvent aussi entraîner des poursuites pour fraude fiscale, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Reste que la meilleure stratégie reste la prévention. Déclarer un don manuel, même non taxable, permet non seulement de sécuriser sa situation fiscale, mais aussi de faire courir le délai des 15 ans pour bénéficier à nouveau des abattements. Une précaution qui évite bien des contentieux familiaux et des redressements coûteux.

Oui. Même si le montant du don est inférieur aux abattements en vigueur, l’obligation de déclaration s’applique depuis le 1er janvier 2026. Cette formalité permet de faire courir le délai de 15 ans pour renouveler l’abattement, et évite tout risque de redressement ultérieur. La déclaration reste nécessaire, même pour un don symbolique.

Les risques sont encore plus élevés. Les abattements applicables entre parents directs (100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits-enfants) ne s’appliquent pas aux dons à des tiers. L’administration peut appliquer des droits de mutation à un taux pouvant atteindre 60 % sur la valeur du don, en plus des pénalités pour omission.