L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, jeudi 10 juin 2026 en première lecture, une proposition de loi visant à diminuer le non-recours à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Porté par le groupe GDR, composé de communistes et d’élus ultramarins, ce texte a été entièrement réécrit par amendement gouvernemental avant son vote. Selon Le Figaro, cette réforme introduit un « forfait logement » pour les retraités propriétaires ou hébergés à titre gratuit, tout en supprimant la récupération des sommes versées sur leur succession dans ce cas précis.
Ce qu'il faut retenir
- L’Aspa, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, concerne près de 750 000 personnes en France, avec des montants plafonnés à 1 043 euros par mois pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple.
- Le non-recours reste massif : plus de 300 000 personnes éligibles renoncent chaque année à cette allocation, notamment en raison de la récupération sur succession.
- Le nouveau dispositif, dit « forfait logement », vise à réduire ce phénomène en annulant la récupération des sommes pour les retraités propriétaires ou hébergés à titre gratuit, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
- La réforme a été adoptée à l’unanimité en première lecture, mais elle fait suite à des débats sur son équité et son financement, l’État récupérant actuellement environ 120 millions d’euros par an sur les allocations versées.
- Un amendement initial proposait d’exclure le domicile principal du calcul de l’actif net successoral, avant d’être remplacé par une solution moins coûteuse pour l’État.
Une allocation créée pour remplacer le minimum vieillesse, mais sous-utilisée
Instaurée en 2006 pour remplacer le minimum vieillesse, l’Aspa est une aide financière destinée aux retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu. Elle complète leurs pensions jusqu’à atteindre un plafond de 1 043 euros par mois pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple, comme l’indique le ministère du Travail et des Solidarités. Selon les chiffres communiqués par le ministre Jean-Pierre Farandou, près de 750 000 personnes bénéficient actuellement de cette allocation en France.
Pourtant, son taux de non-recours reste élevé. Plus de 300 000 personnes éligibles y renoncent chaque année, principalement en raison de la clause de récupération sur succession. Cette disposition prévoit que l’État se rembourse les sommes versées si la valeur nette du patrimoine successoral du bénéficiaire dépasse 108 586 euros pour une personne seule en métropole. Une règle qui dissuade de nombreux retraités de faire la demande, malgré leur éligibilité.
Le « forfait logement », une solution pour encourager la demande sans alourdir le budget de l’État
Pour répondre à ce problème, les députés ont adopté un amendement gouvernemental instaurant un « forfait logement ». Ce dispositif permettra de réduire le montant de l’Aspa pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit, tout en annulant dans ce cas la récupération des sommes versées sur leur succession. Le montant de ce forfait, estimé à « quelques dizaines d’euros » par le gouvernement, devrait ainsi inciter davantage de personnes à solliciter cette aide.
Selon Jean-Pierre Farandou, cette mesure aura un coût « neutre » pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de réduction des freins à l’accès aux droits sociaux. « L’objectif est clair : faciliter l’accès à l’Aspa pour ceux qui y ont droit, sans alourdir la dette de l’État », a-t-il précisé lors des débats parlementaires.
Des débats sur l’équité et le financement de la réforme
Initialement, la proposition de loi portée par la députée Émeline K/Bidi (GDR) prévoyait d’exclure le domicile principal du calcul de l’actif net successoral. Un amendement adopté en commission avait ensuite étendu cette mesure en supprimant purement et simplement la récupération sur succession des prestations versées au titre de l’Aspa. Une solution qui aurait soulevé des questions d’équité, mais aussi de financement : l’État récupère actuellement environ 120 millions d’euros par an grâce à cette clause, selon les estimations du ministre.
Face à ces enjeux, le gouvernement a privilégié une approche plus mesurée. Le « forfait logement » retenu évite une suppression totale de la récupération, tout en ciblant spécifiquement les retraités propriétaires ou hébergés à titre gratuit. Cette solution a finalement obtenu l’assentiment de la majorité des députés, permettant l’adoption du texte à l’unanimité en première lecture.
« Ce texte marque une avancée concrète pour lutter contre le non-recours, sans sacrifier l’équilibre budgétaire de l’État. Le forfait logement est une mesure pragmatique, qui répond à un vrai besoin social. »
— Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités
Un texte adopté dans le cadre des « niches » parlementaires du groupe GDR
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des « niches » parlementaires du groupe GDR, qui regroupe les députés communistes et ultramarins. Les textes examinés jeudi 10 juin incluaient également une proposition de loi sur la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon Le Figaro, cette session législative a permis de mettre en lumière plusieurs initiatives portées par l’opposition de gauche, tout en obtenant un consensus transpartisan sur des sujets de société comme l’Aspa.
L’adoption à l’unanimité du texte sur l’Aspa témoigne de l’urgence perçue par les députés pour améliorer l’accès aux droits des retraités les plus modestes. Reste à savoir si cette réforme suffira à inverser la tendance du non-recours, alors que les inégalités sociales et territoriales persistent dans l’accès aux aides sociales.
Cette initiative s’ajoute à d’autres dispositifs récents visant à moderniser le système de protection sociale, comme la revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite en 2025. Elle illustre aussi la volonté des pouvoirs publics de simplifier l’accès aux droits, un enjeu central dans un contexte où près d’un tiers des bénéficiaires potentiels renoncent à leurs aides par méconnaissance ou par crainte des démarches administratives.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide financière destinée aux retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu. Elle a remplacé le minimum vieillesse en 2006 et complète les pensions jusqu’à atteindre un plafond de 1 043 euros par mois pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins 65 ans et résider en France de manière stable et effective.
Le non-recours à l’Aspa concerne plus de 300 000 personnes éligibles chaque année. Il est principalement dû à la clause de récupération sur succession, qui permet à l’État de se rembourser les sommes versées si la valeur nette du patrimoine successoral du bénéficiaire dépasse 108 586 euros. Cette règle dissuade de nombreux retraités de faire la demande, malgré leur éligibilité.
