Indemnisation des passagers aériens : l’UE propose de diviser par trois les compensations en cas de retard

Le Conseil européen, sous l’impulsion de la présidence chypriote, a présenté une réforme du règlement CE 261/2004, qui encadre depuis plus de vingt ans les droits des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation de vol. Selon BFM Business, cette proposition vise à réduire significativement les indemnisations actuelles, suscitant une vive opposition des associations de défense des droits des voyageurs.

Le texte en discussion modifie profondément le dispositif actuel, qui prévoit des compensations fixes en fonction de la distance du vol et de la durée du retard. Aujourd’hui, un passager victime d’un retard de plus de trois heures sur un vol de moins de 1 500 km perçoit 250 €, 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € au-delà. La réforme introduit un système de compensation dégressif : pour un retard de 3 à 5 heures, l’indemnisation chuterait à un tiers du montant actuel, soit 83 € pour les vols courts. Entre 5 et 7 heures, le passager ne toucherait que deux tiers du montant prévu. Le montant plein ne serait versé qu’à partir de 7 heures de retard.

Cette proposition, portée par le lobby Airlines for Europe et défendue par la présidence chypriote du Conseil européen, est vivement critiquée par l’APRA. « Le Conseil prétend préserver le seuil de 3 heures tout en le vidant de toute substance », dénonce Tomasz Pawliszyn, président de l’association. « En réalité, le seuil effectif est relevé à 7 heures, et les 83 € prévus pour les retards courts ne couvrent même pas les frais engagés par les passagers. Aucun professionnel du droit ne peut raisonnablement traiter des dossiers d’une telle valeur. » L’APRA estime que cette réforme créerait des droits « sur le papier » que les voyageurs ne pourront jamais exercer en pratique.

Autre mesure controversée : la limitation de l’indemnisation en cas d’annulation lorsque le passager est informé plus de 48 heures avant le départ, contre 14 jours actuellement. « Cette mesure réduirait la période de protection actuelle de 14 jours et risquerait d’affaiblir un principe fondamental du droit aérien européen : la liberté des passagers de choisir entre réacheminement et remboursement sans pénalité financière », explique l’association. Par ailleurs, la proposition prévoit l’utilisation de formulaires pré-remplis pour les demandes de compensation, une mesure jugée insuffisante par l’APRA, qui rappelle que 52 % des demandes éligibles sont rejetées dans un premier temps sans raison valable, selon les chiffres d’AirHelp.

Les compagnies aériennes, quant à elles, justifient cette réforme par une charge financière « excessive », estimée à 8,1 milliards d’euros par an par la Commission européenne. Pourtant, plusieurs études montrent que moins de la moitié des passagers font valoir leurs droits en cas de retard ou d’annulation. « C’est un démantèlement systématique de l’une des législations de protection des consommateurs les plus efficaces d’Europe », souligne Tomasz Pawliszyn. « On demande aux passagers de renoncer à leurs indemnisations sous couvert de compromis. Ce texte est encore pire que la position précédente du Conseil. Celui-ci masque une régression drastique derrière l’illusion de maintenir la règle des 3 heures, tout en la privant de toute portée réelle. »

Les compagnies aériennes, interrogées par BFM Business, s’abstiennent généralement de commenter publiquement cette réforme, se retranchant derrière des arguments économiques. Cependant, les associations de défense des passagers rappellent que 26 % des demandes d’indemnisation ne reçoivent aucune réponse, et que 21 % des refus sont fondés sur des motifs fallacieux, comme des conditions météorologiques défavorables non prouvées. « Les formulaires pré-remplis ne changeront rien si l’indemnisation elle-même devient insignifiante », insiste Tomasz Pawliszyn. « Les compagnies continueront à rejeter abusivement des réclamations valides. »

Un texte déjà critiqué en 2024

Cette proposition n’est pas une nouveauté. Dès 2024, le Conseil européen avait tenté d’adopter une réforme similaire, mais celle-ci avait été bloquée face à l’opposition des États membres et des associations de consommateurs. Les défenseurs des droits des passagers craignent que la nouvelle mouture, bien que présentée comme un compromis, ne constitue en réalité une régression majeure. « Le texte actuel est pire que la position précédente », estime Tomasz Pawliszyn. « Il ne s’agit pas d’un équilibre, mais d’une capitulation devant les lobbies du secteur aérien. » L’APRA rappelle que le règlement CE 261/2004, adopté en 2004, est souvent cité en exemple pour sa capacité à protéger efficacement les voyageurs européens. Une remise en cause de ce dispositif, si elle aboutissait, marquerait un tournant dans la politique européenne de protection des consommateurs.

Quelles conséquences pour les voyageurs ?

Si cette réforme venait à être adoptée, les passagers seraient les premiers perdants. Les indemnisations, déjà difficiles à obtenir dans les faits, deviendraient encore plus symboliques. « Avec 83 € pour un retard de 3 à 5 heures, les compagnies n’auront plus aucun intérêt à améliorer la ponctualité de leurs vols », craint Tomasz Pawliszyn. Par ailleurs, la limitation du délai d’information en cas d’annulation pourrait priver les voyageurs de leur droit de choisir entre remboursement et réacheminement sans pénalité, un principe pourtant central dans le droit aérien européen. Les associations appellent donc les parlementaires européens à rejeter cette proposition lors du vote prévu dans les prochains mois.

Les compagnies aériennes, de leur côté, pourraient y trouver un avantage financier immédiat. Selon la Commission européenne, le coût actuel des indemnisations s’élève à 8,1 milliards d’euros par an. Une réduction drastique de ces montants permettrait aux compagnies de réaliser des économies substantielles, mais au détriment des voyageurs. « Les passagers ne doivent pas payer pour les défaillances des compagnies », rappelle l’APRA. « Ce n’est pas aux consommateurs de subir les conséquences d’un secteur en difficulté. »

Cette proposition soulève une question centrale : jusqu’où l’Union européenne est-elle prête à aller dans la réduction des droits des consommateurs au nom de la compétitivité économique ? Pour l’APRA, la réponse est claire : « Protéger les passagers n’est pas un luxe, c’est une obligation. »