La procédure de l'état des lieux de sortie, obligatoire pour les locataires quittant un logement, est définie par l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme le rapporte Capital.
Ce qu'il faut retenir
- L'état des lieux de sortie est une étape obligatoire lors du départ d'un locataire
- Le locataire doit effectuer les réparations locatives nécessaires avant l'état des lieux
- La date de l'état des lieux de sortie est fixée par le propriétaire à la réception du congé du locataire
- L'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amiable
- Le montant du dépôt de garantie peut être retenu pour des dégradations constatées
Obligations du locataire avant l'état des lieux
Avant l'état des lieux de sortie, le locataire doit veiller à effectuer les réparations locatives nécessaires selon le décret n°87-712 du 26 août 1987. Cela inclut l'entretien courant des jardins, la réfection des joints sanitaires et le graissage des serrures, entre autres.
Fixation de la date d'état des lieux
La date d'état des lieux de sortie est fixée par le propriétaire lors de la réception du congé du locataire, comme le précise la loi. Un report est possible en cas d'impossibilité de date.
Réalisation de l'état des lieux
L'état des lieux se fait de manière contradictoire et amiable entre le propriétaire et le locataire ou avec l'aide d'un tiers mandaté. Il vise à dresser l'inventaire de l'état du logement pièce par pièce.
Restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux. Les sommes retenues doivent être justifiées par des factures. En cas de litige, le locataire dispose d'un délai de trois ans pour contester l'état des lieux.
