Le groupe Union des droites pour la République (UDR) à l’Assemblée nationale prépare le dépôt d’une proposition de loi d’ici la fin de la semaine pour rétablir partiellement le cumul des mandats, sous une forme très encadrée. Selon BFM - Politique, ce texte autoriserait un député à exercer simultanément la fonction de maire dans les communes de moins de 9 000 habitants, mais sans cumul des indemnités. Une initiative qui intervient plus de dix ans après l’abolition de cette pratique par la loi de 2014.

Portée par les députés Antoine Valentin et Marc Chavent, cette proposition vise à répondre à un constat partagé au sein du parti d’Éric Ciotti : celui d’un éloignement progressif des parlementaires par rapport aux réalités locales. « Dix ans après la loi de 2014, le constat est partagé : les parlementaires ont progressivement perdu le contact avec le terrain. La loi est de moins en moins comprise parce qu’elle est de moins en moins vécue », explique-t-on au sein de l’UDR. L’objectif affiché est clair : permettre aux élus de mieux appréhender les enjeux territoriaux, sans alourdir la dépense publique. « Zéro coût pour le contribuable », résume une source proche du dossier.

Ce qu'il faut retenir

  • Une proposition de loi (PPL) sera déposée d’ici la fin de la semaine par le groupe UDR à l’Assemblée nationale.
  • Elle permettrait à un député d’être maire (ou adjoint) dans les communes de moins de 9 000 habitants.
  • Le cumul des indemnités serait interdit : seul l’indemnité parlementaire serait perçue.
  • L’objectif est de rétablir un lien entre les parlementaires et les territoires, dix ans après l’abolition du cumul des mandats.
  • Cette PPL pourrait susciter un débat transpartisan, au-delà des seuls soutiens de l’UDR et du RN.

Un retour du cumul des mandats, mais sous conditions strictes

Si la mesure porte en elle un retour partiel du cumul des mandats, les contours de cette proposition sont strictement définis. Le texte, tel que conçu, n’autoriserait le cumul qu’entre un mandat de député et celui de maire dans les communes de moins de 9 000 habitants. Les postes d’adjoint au maire seraient également concernés, mais sous réserve d’une limite démographique précise. Autant dire que cette initiative ne concernerait qu’une minorité des quelque 35 000 maires français.

La principale contrainte réside dans l’interdiction formelle du cumul des indemnités. Le député-maire ne percevrait que son indemnité parlementaire, celle liée à son mandat local étant automatiquement suspendue. Cette disposition a été pensée pour répondre aux critiques récurrentes sur le coût de la vie politique, un argument régulièrement brandi par les détracteurs du cumul des mandats. « On s’est trompé en rendant incompatibles les responsabilités locales et nationales. C’est une erreur. Pour les membres du gouvernement, c’est autorisé, pour les parlementaires, non. Je pense qu’il faut que ce débat soit repris », avait déjà déclaré l’ancien Premier ministre François Bayrou en décembre 2024, alors maire de Pau.

Un débat qui dépasse le cadre de l’UDR et du RN

Bien que portée par le groupe de droite radicale, cette proposition de loi pourrait trouver un écho au-delà des seuls bancs de l’UDR et de ses alliés du Rassemblement national. Ces dernières années, plusieurs initiatives similaires ont émergé au sein du bloc central, sans pour autant aboutir. En mars 2024, le groupe Horizons, dirigé par Édouard Philippe, avait ainsi défendu une proposition visant à « assouplir » la loi de 2014 lors de sa niche parlementaire à l’Assemblée. Le texte, qui prévoyait notamment d’élargir les possibilités de cumul, n’avait finalement pas pu être soumis au vote, faute de temps.

Cette question avait également mis en difficulté la majorité présidentielle en 2021. Un texte sénatorial, porté par des élus de droite et du centre, avait alors embarrassé le gouvernement Macron, accusé de « hors-sol » après la crise des gilets jaunes. Le rejet de cette proposition avait illustré les divisions persistantes sur un sujet qui cristallise les tensions entre centralisation et décentralisation.

Un enjeu de légitimité démocratique

Le débat sur le cumul des mandats dépasse la simple question de l’efficacité administrative. Il touche à la représentation des territoires au sein des institutions nationales et à la capacité des élus à incarner à la fois les aspirations locales et les orientations nationales. Pour ses partisans, cette mesure permettrait de combler un vide entre le Parlement et les communes, souvent pointé du doigt par les citoyens. « Les parlementaires ont progressivement perdu le contact avec le terrain », soulignent les promoteurs du texte, une critique récurrente depuis des années.

À l’inverse, les détracteurs de cette proposition rappellent les risques inhérents à un cumul des mandats : dilution des responsabilités, conflits d’intérêts potentiels, ou encore concentration du pouvoir entre les mains d’une élite politique. La loi de 2014, qui avait acté la fin du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, avait justement été justifiée par la volonté de clarifier les rôles et d’éviter les abus. Autant dire que le retour d’un dispositif similaire, même encadré, ne manquera pas de susciter des réserves.

Et maintenant ?

Le dépôt de cette proposition de loi, prévu d’ici la fin de la semaine, pourrait relancer un débat parlementaire d’ici la fin du printemps ou le début de l’été. Son adoption dépendra de la capacité de l’UDR à rallier au-delà de son groupe parlementaire, notamment parmi les élus locaux ou les députés du centre. Une première lecture à l’Assemblée est envisageable avant l’été, mais son succès n’est pas garanti, compte tenu des divergences persistantes sur la question. Reste à voir si cette initiative, aussi restrictive soit-elle, parviendra à convaincre une majorité de députés.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur la réforme des institutions, un dossier que plusieurs forces politiques souhaitent voir inscrit à l’agenda législatif. Entre impératifs de proximité et exigences de transparence, le débat sur le cumul des mandats illustre les tensions structurelles d’un système politique français en quête d’équilibre entre efficacité et représentativité.

Le texte de l’UDR prévoit que le député puisse exercer la fonction de maire (ou d’adjoint) uniquement dans les communes de moins de 9 000 habitants. Aucun autre critère n’est mentionné pour l’instant dans la proposition de loi.

Non, la proposition de loi déposée par l’UDR se limite aux députés. Aucune disposition n’est évoquée concernant les sénateurs dans le texte révélé par BFM - Politique.