En France, les couples non mariés, qu’ils soient pacsés ou en concubinage, ne bénéficient d’aucun droit automatique à la pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires. Une lacune juridique qui expose de nombreux foyers à une précarité financière évitable, selon Ouest France. Pourtant, des solutions existent pour anticiper cette situation et protéger le conjoint survivant.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Pacs et le concubinage ne donnent droit à aucune pension de réversion en France, contrairement au mariage.
  • Les partenaires non mariés doivent donc prendre des mesures alternatives pour sécuriser l’avenir financier du survivant.
  • Plusieurs dispositifs (assurance-vie, donation, testament) permettent de contourner cette exclusion légale.
  • Les concubins et pacsés représentent près de 20 % des couples en France, selon l’Insee.
  • La pension de réversion représente en moyenne 30 % du montant de la retraite du défunt pour les couples mariés.

Un vide juridique qui pénalise les couples non mariés

Contrairement aux couples mariés, les partenaires liés par un Pacs ou vivant en concubinage ne bénéficient d’aucun droit automatique à la pension de réversion. Ce dispositif, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, est réservé aux époux. « En France, le mariage reste le seul statut offrant une protection automatique en matière de pension de réversion », souligne un expert cité par Ouest France. Résultat : des milliers de couples se retrouvent sans ressources suffisantes après le décès de l’un des partenaires, faute d’avoir anticipé leur succession.

Les chiffres sont parlants. Selon l’Insee, les concubins et pacsés représentent près de 20 % des couples en France, un chiffre en constante augmentation depuis les années 2000. Pourtant, leur exclusion du système de pension de réversion les place dans une situation de vulnérabilité financière, d’autant plus que les retraites des femmes restent en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes. « On estime que 5 à 10 % des couples non mariés pourraient être concernés par cette exclusion chaque année », précise un conseiller en gestion de patrimoine interrogé par le quotidien.

Quelles solutions pour contourner cette exclusion ?

Face à ce vide juridique, plusieurs dispositifs permettent aux couples non mariés de se protéger. L’assurance-vie figure parmi les solutions les plus plébiscitées. En désignant son partenaire comme bénéficiaire, il est possible de lui transmettre un capital sans droits de succession excessifs, dans la limite des abattements légaux. « Avec une assurance-vie, le partenaire survivant peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise de droits », rappelle un courtier en assurances.

Autre option : la donation entre partenaires. Bien que soumise à des droits de donation, elle permet de transférer tout ou partie du patrimoine du défunt au survivant. Le testament, enfin, offre une grande flexibilité pour organiser la transmission des biens. « Ces outils ne remplacent pas la pension de réversion, mais ils permettent de limiter les risques financiers », explique un notaire contacté par Ouest France. Cependant, leur mise en place nécessite une anticipation rigoureuse, souvent plusieurs années avant le décès.

Un enjeu de société qui interpelle les associations

Les inégalités générées par cette exclusion poussent plusieurs associations à réclamer une réforme. « Le mariage ne devrait pas être une condition pour bénéficier d’une protection sociale », argue une porte-parole de l’association Les Familles LGBT+. En 2024, un rapport parlementaire avait déjà souligné l’urgence de revoir les dispositifs de protection des couples non mariés, sans que rien ne change à ce jour. « La situation actuelle est d’autant plus injuste que de nombreux concubins et pacsés élèvent des enfants ensemble, sans aucune sécurité juridique en cas de décès », ajoute-t-elle.

Pourtant, les obstacles restent nombreux. Une réforme nécessiterait une modification du code de la Sécurité sociale, un processus long et complexe. « Les pouvoirs publics sont réticents à étendre la pension de réversion aux non-mariés, par crainte d’un coût budgétaire », confie un haut fonctionnaire sous couvert d’anonymat. En attendant, les couples non mariés doivent se tourner vers des solutions individuelles, souvent coûteuses et méconnues.

Et maintenant ?

Une proposition de loi visant à élargir l’accès à la pension de réversion aux partenaires de Pacs et aux concubins est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Son examen est prévu pour la fin de l’année 2026. Si elle était adoptée, cette réforme pourrait entrer en vigueur en 2027, sous réserve d’un accord avec le Sénat. En attendant, les experts recommandent aux couples non mariés de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour sécuriser leur avenir financier.

La question de l’équité sociale reste entière. Faut-il attendre une réforme législative pour protéger les millions de couples non mariés en France, ou bien chacun doit-il prendre ses responsabilités en anticipant sa succession ? Une chose est sûre : l’inégalité actuelle ne peut plus être ignorée.

Selon les dernières données disponibles, la pension de réversion représente en moyenne 30 % du montant de la retraite du défunt pour les couples mariés. Ce montant varie en fonction des revenus et du régime de retraite concerné.