Assemblée nationale : une proposition de loi pour systématiser l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur

L’Assemblée nationale examine ce mardi 12 mai 2026 une proposition de loi visant à garantir que les victimes de violences sexuelles soient systématiquement informées de la libération de leur agresseur. Portée par la députée Renaissance Laure Miller et soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, cette initiative s’inscrit dans une volonté de mieux protéger les victimes et d’éviter des situations de re-victimisation, comme le rapporte BFM - Faits Divers.

Ce texte intervient après le suicide, il y a un peu plus d’un an, d’un adolescent de 17 ans, Yanis, dont l’agresseur sexuel avait été remis en liberté sans que la famille n’en soit préalablement avertie. Selon les associations de défense des victimes, cette proposition de loi répond à un vide juridique persistant, malgré l’existence de circulaires encourageant déjà l’information des victimes. L’enjeu est désormais de « donner une force plus importante » à ces dispositions en les intégrant directement dans la loi, a expliqué Laure Miller à l’AFP.

Un texte né d’un drame et d’un constat d’échec

Le suicide de Yanis en 2025 a servi de déclic pour de nombreux élus et associations. Selon Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl qui avait accompagné le jeune homme, « à l’heure actuelle c’est la catastrophe, les enfants que nous suivons ne sont que très rarement informés » d’une libération. « Il est essentiel d’éviter toute forme de re-victimisation », a-t-elle ajouté. L’association Face à l’inceste a de son côté souligné que « l’enjeu aujourd’hui consiste à uniformiser les pratiques dans l’ensemble des juridictions », notant que « la prise en compte du traumatisme n’est pas un à-côté du parcours judiciaire ».

Le texte, qui s’appuie sur une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise), prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes de « toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération » d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour ces faits. Cette obligation s’appliquerait donc aussi en cas de sortie de détention provisoire ou de permission de sortie.

Des mesures renforcées pour protéger les victimes

Au-delà de l’obligation d’information, le texte introduit deux mesures supplémentaires. D’abord, il systématise l’interdiction pour l’agresseur d’entrer en contact avec la victime ou de se trouver à proximité de son domicile après sa libération. Le juge ne pourrait déroger à cette interdiction qu’en motivant explicitement sa décision, ce qui vise à limiter les risques de récidive ou de pression sur la victime.

Ensuite, la proposition de loi prévoit l’expérimentation de « guichets de suivi des victimes » dans certains départements. Ces structures, qui réuniraient tous les acteurs impliqués (magistrats, associations, psychologues), auraient pour mission d’orienter les victimes vers un accompagnement juridique ou psychologique adapté. L’objectif est de centraliser les informations et de faciliter l’accès aux droits, un point souvent critiqué par les associations.

Un débat politique et technique sur l’efficacité du texte

Si le texte est globalement salué par les associations, il suscite des divergences parmi les députés. Laure Miller a indiqué que le gouvernement avait enclenché la procédure accélérée, ce qui pourrait permettre une adoption rapide. Cependant, les socialistes, par la voix de la députée Céline Thiébault-Martinez, ont estimé que la proposition « ne va pas assez loin ». « On leur demande toujours à elles de s’adapter », a-t-elle regretté, proposant d’ajouter un délai d’un mois avant la libération pour informer la victime. Une mesure que Laure Miller juge difficilement tenable dans certains cas, préférant privilégier une information « dans les meilleurs délais ».

Les magistrats, de leur côté, ont exprimé des réserves quant à la faisabilité d’un délai fixe, soulignant la complexité des procédures judiciaires et des imprévus possibles (révocations de permissions, réductions de peine, etc.). Le texte, qui doit encore être adopté en première lecture avant d’être transmis au Sénat, devra donc trouver un équilibre entre protection des victimes et contraintes opérationnelles.

Réactions et perspectives

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin, dont le soutien est déterminant pour le texte, a déjà indiqué que cette proposition s’inscrivait dans une dynamique plus large de réforme de la protection des mineurs victimes de violences. « Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme n’est pas un à-côté du parcours judiciaire », a-t-il rappelé en marge des débats. Du côté des associations, l’accent est mis sur l’urgence d’agir, alors que de nombreux cas de re-victimisation persistent faute d’information en temps utile.

Pour autant, certains élus et observateurs soulignent que ce texte ne réglera pas à lui seul les problèmes structurels du système judiciaire, notamment le manque de moyens alloués à la protection des victimes. Comme le rappelle Steffy Alexandrian, « les circulaires existaient déjà, mais elles n’étaient pas appliquées ». La force de la loi pourrait donc résider dans son caractère contraignant, une fois adoptée.