Depuis le 24 octobre 2024, les nouveaux contrats d’assurance-vie et de Plan d’épargne retraite (PER) en gestion pilotée doivent obligatoirement inclure une part minimale d’actifs non cotés, conformément aux dispositions de la loi Industrie verte. Selon Capital, cette réforme, passée largement inaperçue, modifie silencieusement la composition de l’épargne sous mandat en imposant des seuils d’allocation précis selon le profil de risque de l’épargnant.

Ce qu'il faut retenir

  • Les nouveaux contrats en gestion pilotée doivent désormais allouer 4 % à 12 % de leurs versements à des actifs non cotés, selon le profil de risque.
  • Cette obligation ne concerne que les contrats en gestion pilotée ou à horizon, et non les contrats en gestion libre ou les profils prudents.
  • Les actifs non cotés incluent le capital-investissement, la dette privée, les infrastructures et l’immobilier non coté, avec un fléchage vers la transition écologique et la réindustrialisation.
  • L’illiquidité de ces actifs impose un engagement sur plusieurs années, mais ils offrent en théorie une prime de rendement sur le long terme.
  • Les PER collectifs et obligatoires seront soumis à cette règle à partir du 30 juin 2026.

Une réforme silencieuse mais aux conséquences concrètes

L’assurance-vie reste le placement préféré des Français, avec 56 millions de contrats détenus par 19 millions de personnes et un encours total de 2 107 milliards d’euros à fin 2025, selon les chiffres de France Assureurs. Le Plan d’épargne retraite (PER), quant à lui, compte 12,4 millions de détenteurs. Pourtant, depuis près de deux ans, une évolution réglementaire transforme progressivement la composition de ces épargnes sous mandat. « Honnêtement, l’impact reste encore extrêmement faible », admet Ariane Douter, directrice commerciale et marketing d’Entrepreneur Invest, une société spécialisée dans le non coté pour les particuliers. « L’intégration des offres dans les contrats, la collecte et les arbitrages se font très progressivement. »

En effet, la collecte effective sur les véhicules non cotés en gestion pilotée reste marginale à ce stade. Certains assureurs n’ont pas encore référencé d’offres, faute de capacité administrative à gérer les transferts. « Mais le cadre est posé et la trajectoire engagée », souligne-t-elle. Pour l’épargnant, cette réforme impose un ajustement discret mais significatif de son allocation d’actifs.

Des seuils d’allocation stricts selon le profil de risque

Cette obligation ne s’applique qu’aux contrats en gestion pilotée ou en gestion à horizon, c’est-à-dire ceux où l’épargnant délègue la gestion de son portefeuille à un mandataire. Les contrats en gestion libre, où le souscripteur choisit lui-même ses supports, ne sont pas concernés. Par ailleurs, les contrats ouverts avant le 24 octobre 2024 ne sont pas modifiés rétroactivement. Seuls les nouveaux contrats et les nouvelles adhésions postérieures à cette date sont soumis à la règle.

Les seuils d’allocation en actifs non cotés varient selon le profil de risque retenu. En assurance-vie, un profil équilibré doit désormais comporter au moins 4 % d’actifs non cotés, tandis qu’un profil dynamique doit en intégrer 8 %. Pour le PER, la logique est progressive et dépend de l’horizon de liquidation. Un profil dynamique d’un PER doit ainsi allouer 12 % de son épargne à des actifs non cotés si l’échéance de la retraite est à plus de 20 ans. Ce taux décroît progressivement à l’approche de la retraite. À partir du 30 juin 2026, cette obligation s’étendra également aux PER collectifs et obligatoires.

Des actifs non cotés aux multiples visages, mais risqués

Les actifs non cotés désignent l’ensemble des sociétés non cotées en Bourse, soit 95 % de l’économie réelle, comme le rappelle Ariane Douter. Ils peuvent prendre plusieurs formes : capital-investissement (private equity), dette privée, infrastructures ou immobilier non coté. Cependant, la loi Industrie verte cible spécifiquement les actifs liés à la réindustrialisation et à la transition écologique, avec une attention particulière pour les PME et les entreprises engagées dans la décarbonation. « Un point concerne toutes les solutions de non coté : leur illiquidité », insiste la directrice. Contrairement aux actifs cotés, ces placements engagent le capital sur plusieurs années, sans possibilité d’arbitrage immédiat. En contrepartie, ils offrent en théorie une prime d’illiquidité, censée compenser ce risque par un rendement structurellement plus élevé sur le long terme.

Les données de France Invest et EY confirment cette tendance : le capital-investissement français affichait un taux de rendement interne (TRI) net annualisé de 12,4 % sur 10 ans à fin 2024. Cependant, cette performance cache une forte dispersion entre les fonds, certains affichant des rendements bien supérieurs, d’autres des résultats décevants. « Les performances passées ne préjugent pas des performances futures », rappellent les experts, qui soulignent aussi les risques de perte en capital et d’illiquidité bien plus élevés que pour les supports cotés.

Un piège méconnu : la liquidité des véhicules, pas celle des actifs

Un autre écueil, moins connu, guette les épargnants : certaines offres logent des actifs non cotés dans des véhicules eux-mêmes liquides, comme des unités de compte d’assurance-vie. « Aujourd’hui, l’investisseur doit être vigilant à la fois sur le risque d’illiquidité du sous-jacent et sur les clauses de liquidité du véhicule », alerte Ariane Douter. En effet, l’assureur garantit la liquidité du contrat, mais pas nécessairement celle des unités de compte qui le composent. Dans certains cas, l’épargnant peut se voir attribuer des parts non cotées en lieu et place du cash attendu, un mécanisme appelé « remise en titres » et encadré par la loi Pacte.

Pour éviter les mauvaises surprises, trois réflexes s’imposent pour quiconque ouvre un contrat aujourd’hui. D’abord, vérifier le mode de gestion : libre ou pilotée. Ensuite, s’assurer que le profil de risque retenu correspond bien à sa situation. Enfin, examiner la liste détaillée des supports. Un contrat en gestion pilotée équilibrée ou dynamique affichera désormais des lignes comme FCPR, FPCI, evergreen ou ELTIF, avec une valeur liquidative hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle – mais jamais quotidienne. « L’absence de variation visible ne signifie pas absence de variation économique », souligne la spécialiste. Pour un épargnant habitué au suivi en temps réel des cours, cette évolution implique un ajustement de sa perception du risque.

Et maintenant ?

Cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de réorientation de l’épargne vers le financement de l’économie réelle et de la transition écologique. Si son impact macroéconomique reste encore limité, le cadre est désormais posé. Les prochaines étapes pourraient concerner l’élargissement progressif des obligations aux autres types de contrats, ainsi que l’évolution des seuils d’allocation, qui peuvent être modifiés par voie réglementaire. Pour les épargnants, la vigilance reste de mise, notamment sur les clauses de liquidité et les performances passées des fonds proposés. D’ici au 30 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la règle pour les PER collectifs, les assureurs et gestionnaires devront finaliser l’intégration de ces actifs dans leurs offres.

Une évolution à suivre de près

Cette transformation silencieuse de l’épargne sous mandat soulève plusieurs questions sur le long terme. D’abord, celle de l’adaptation des épargnants à des placements moins liquides, mais potentiellement plus rentables. Ensuite, celle de l’efficacité de cette mesure pour financer la réindustrialisation et la transition verte, un objectif affiché de la loi Industrie verte. Enfin, celle de l’équilibre entre rendement et risque, alors que les actifs non cotés, malgré leurs atouts théoriques, restent parmi les plus risqués du marché.

Pour les profils dynamiques, cette réforme offre une opportunité d’accéder à des classes d’actifs jusqu’ici réservées à une minorité d’investisseurs avertis. Pour les autres, elle impose une réflexion sur l’allocation de leur épargne et la diversification de leurs supports. Une chose est sûre : l’épargne des Français, déjà massivement orientée vers l’assurance-vie et le PER, va progressivement se teinter de non coté. À eux de choisir comment en tirer parti, sans se laisser surprendre par les contraintes de liquidité.

Selon Capital, la loi cible quatre grandes familles d’actifs non cotés : le capital-investissement (private equity), la dette privée, les infrastructures et l’immobilier non coté. Cependant, elle se concentre particulièrement sur ceux liés à la réindustrialisation et à la transition écologique, avec une priorité donnée aux PME et aux entreprises engagées dans la décarbonation.

Non, les contrats ouverts avant le 24 octobre 2024 ne sont pas modifiés rétroactivement. Seuls les nouveaux contrats et les nouvelles adhésions postérieures à cette date sont soumis à l’obligation d’allouer une part minimale d’actifs non cotés. De même, les profils prudents ne sont pas concernés par ces seuils d’allocation.