La réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue du 9 au 16 mai 2026 à Chișinău, en Moldavie, a abouti à l'adoption d'une déclaration historique réinterprétant certains droits fondamentaux des migrants au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon Euronews FR, cette décision, portée notamment par l'Italie, vise à faciliter les expulsions de migrants irréguliers, y compris vers des « centres de retour » situés dans des pays tiers, tout en encadrant strictement les garanties juridiques.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle interprétation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, permettant une application plus flexible des expulsions de migrants.
  • Cette réinterprétation autorise la coopération avec des pays tiers pour la création de « centres de retour », à condition que ces États respectent la Convention.
  • L'Italie obtient une reconnaissance européenne pour son modèle de coopération migratoire avec l'Albanie, jugé innovant par Rome.
  • Trente-six États membres, dont l'Italie et l'Union européenne, ont également adopté la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
  • La déclaration de Chișinău réaffirme l'interdiction absolue de la torture, tout en précisant que l'évaluation de la gravité des traitements inhumains peut varier selon les circonstances.

Une réinterprétation ciblée des droits fondamentaux des migrants

Les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont approuvé une déclaration précisant l'application des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, deux textes centraux dans la protection des migrants. Selon Euronews FR, l'article 3, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants, reste intangible dans son principe. Cependant, la déclaration introduit une nuance majeure : « l'appréciation du niveau minimum de gravité des mauvais traitements qui constitue une peine ou un traitement inhumain ou dégradant est relative et dépend de l'ensemble des circonstances de l'espèce ». Autrement dit, la qualification d'un traitement comme « inhumain » peut désormais être modulée en fonction du contexte, une interprétation qui ouvre la voie à des expulsions accélérées dans certains cas.

Concernant l'article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, la déclaration reconnaît aux États le droit d'expulser des étrangers malgré ce principe, à condition que la mesure poursuive un objectif légitime, tel que la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) serait alors tenue de justifier de « motifs sérieux » pour contester une telle décision. Cette évolution juridique, défendue par l'Italie, vise à renforcer la capacité des États à gérer les flux migratoires irréguliers, comme l'a souligné Massimo Dell'Utri, sous-secrétaire italien aux Affaires étrangères : « Il est essentiel de pouvoir répondre avec de nouveaux outils aux défis d'aujourd'hui ».

L'Italie et l'Albanie, laboratoires d'une nouvelle coopération migratoire

L'une des conséquences les plus marquantes de cette déclaration est la reconnaissance officielle par le Conseil de l'Europe du modèle italien de coopération avec des pays tiers pour la gestion des retours. Depuis 2023, l'Italie a mis en place des « hubs de retour » en Albanie, où les migrants en situation irrégulière peuvent être transférés avant une éventuelle expulsion. Giorgia Meloni, présidente du Conseil italien, s'est félicitée de ce résultat sur les réseaux sociaux : « La Déclaration de Chișinău, adoptée aujourd'hui par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, reconnaît aux nations la légitimité de solutions innovantes dans la gestion des flux migratoires, comme les hubs de retour vers des pays tiers, sur le modèle lancé par l'Italie en Albanie ».

Meloni a ajouté que ce modèle, qui « il y a seulement un an faisait débat, est aujourd'hui devenu un principe partagé entre les 46 États membres ». Elle a également salué le rôle clé joué par la Première ministre danoise, Mette Frederiksen, dans ce processus. Pour Rome, cette reconnaissance marque un tournant : l'approche italienne, fondée sur une « gestion ordonnée des flux migratoires », serait désormais « aussi l'approche de l'Europe ». Cette stratégie repose sur une coopération renforcée avec des pays tiers, notamment pour lutter contre le trafic de migrants et la criminalité organisée, tout en maintenant le respect des droits fondamentaux.

Soutien à l'Ukraine et lutte contre les ingérences étrangères

Le sommet de Chișinău n'a pas été exclusivement consacré à la question migratoire. Les États membres ont réaffirmé leur soutien inconditionnel à l'Ukraine, en approuvant notamment la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Trente-six pays, dont l'Italie et l'Union européenne, ont adopté cette décision, qui vise à établir les responsabilités de la Russie dans le conflit en cours. Ce tribunal, dont les contours juridiques restent à préciser, s'ajoute aux autres mécanismes internationaux déjà en place, comme la Cour pénale internationale.

Par ailleurs, les dirigeants européens ont abordé la question de la sécurité démocratique, en insistant sur la nécessité de lutter contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères. Ce volet s'inscrit dans un contexte de tensions persistantes avec des acteurs étatiques et non étatiques cherchant à déstabiliser les démocraties européennes. La Moldavie, pays hôte du sommet, incarne d'ailleurs ces enjeux : située entre l'Ukraine et la Roumanie, elle est en première ligne face aux pressions géopolitiques.

Et maintenant ?

La déclaration de Chișinău marque une étape importante dans l'évolution du droit européen des migrations, mais son application concrète dépendra désormais des législations nationales et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour l'Italie, la priorité sera de concrétiser ses accords avec les pays tiers, tandis que le Conseil de l'Europe devra veiller à ce que les nouvelles interprétations ne conduisent pas à des violations des droits fondamentaux. Côté ukrainien, la mise en place du Tribunal spécial pour le crime d'agression pourrait prendre plusieurs mois, le temps d'en définir les modalités pratiques. Une chose est sûre : ce sommet a confirmé la volonté européenne de trouver un équilibre entre fermeté migratoire et respect des droits humains, un exercice qui promet de rester au cœur des débats dans les mois à venir.

Reste à observer comment les 46 États membres mettront en œuvre ces nouvelles directives, d'autant que certains pays, comme la France ou l'Allemagne, pourraient adopter des positions plus restrictives sur les expulsions. La CEDH, dont la jurisprudence a jusqu'à présent limité les marges de manœuvre des États, sera sans doute appelée à jouer un rôle décisif dans l'interprétation de ces nouvelles règles.

Une interprétation plus flexible de l'article 3 pourrait, selon les ONG de défense des droits humains, ouvrir la porte à des expulsions vers des pays où les migrants pourraient courir un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. La déclaration de Chișinău tente de limiter ce risque en exigeant que les États respectent la Convention, mais la marge d'appréciation laissée aux gouvernements pourrait affaiblir les garanties actuelles. La Cour européenne des droits de l'homme aura donc un rôle crucial à jouer pour encadrer ces nouvelles règles.