En assurance vie, les règles de taxation sont complexes mais très favorables, quels que soient les bénéficiaires. Selon nos confreres de Capital, la fiscalité successorale de l'assurance vie a beaucoup évolué en dix ou quinze ans. La faute aux pouvoirs publics, qui soupçonnent ce placement d'être autant un outil destiné à échapper aux taxes sur la transmission de patrimoine qu'un investissement utile à l'économie.
La dernière réforme remonte à 2014, réduisant l'avantage fiscal et compliquant la réglementation. Cela dit, si l'on prend la peine de se pencher sur ces règles, on s'aperçoit que l'assurance vie reste le meilleur moyen de transmettre un capital à ses proches sans qu'ils aient un seul euro à verser au fisc.
Ce qu'il faut retenir
- Le conjoint survivant est déjà exonéré de tout impôt sur les biens et les liquidités transmis par le défunt.
- Les partenaires de Pacs sont également exonérés de droits de succession depuis la loi de 2007.
- L'argent transmis via l'assurance vie s'ajoute à la part d'héritage que le pacsé survivant recevra éventuellement par testament.
- Les capitaux transmis issus des versements effectués avant les 70 ans de l'assuré sont exonérés d'impôts jusqu'à 152 500 euros.
- Le capital transmis est ensuite soumis à des prélèvements forfaitaires de 20% sur le supplément d'argent perçu jusqu'à 700 000 euros et de 31,25% au-dessus de cette limite.
- L'exonération de prélèvements fiscaux est totale pour les capitaux transmis qui sont issus des versements effectués sur un contrat avant le 13 octobre 1998.
- Les sommes d'argent qui reviennent aux frères et sœurs célibataires, veufs ou divorcés, s'ils sont âgés de plus de 50 ans, sont également exonérées de droits de succession.
- Les associations et autres organismes reconnus d'intérêt général bénéficient également d'une exonération totale des prélèvements forfaitaires.
Avantages de l'assurance vie pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires d'un contrat qui ne sont ni le conjoint ni le partenaire de Pacs de l'assuré défunt bénéficient d'un avantage successoral considérable. Ils peuvent échapper, au moins en partie, à la rigueur des droits de succession.
Les différents cas de figure
Il existe deux cas de figure prévus par la loi. Le plus favorable concerne les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et alimentés par le souscripteur avant ses 70 ans. Les capitaux transmis sont alors exonérés d'impôts jusqu'à 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires qui a été désigné.
Le deuxième cas, moins favorable, concerne les versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans, sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. L'abattement légal est alors réduit à 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires.
Les prélèvements forfaitaires
Le capital transmis est ensuite soumis à des prélèvements forfaitaires de 20% sur le supplément d'argent perçu jusqu'à 700 000 euros et de 31,25% au-dessus de cette limite. Ces prélèvements sont calculés et prélevés par l'assureur, qui doit reverser le montant au fisc dans un délai maximal de quinze jours suivant le mois de versement des sommes dues aux bénéficiaires.
En conclusion, l'assurance vie demeure un excellent moyen de transmettre un capital à ses proches sans qu'ils aient un seul euro à verser au fisc. Il est essentiel de bien comprendre les règles de taxation complexes mais favorables qui s'appliquent à ce placement.
