La commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a rendu son rapport ce jeudi 9 juillet 2026, après trois mois d'auditions d'experts, de magistrats et d'associations. Parmi les 49 recommandations formulées, l'une des plus marquantes préconise la dépénalisation du délit de non-représentation d'enfant, une mesure destinée à protéger les parents qui refusent de remettre leur enfant à un parent accusé d'inceste. 80 % des condamnations pour ce délit concernent des mères, souvent accusées par le parent agresseur pour avoir tenté de protéger leur enfant, selon les données du ministère de la Justice communiquées à Franceinfo - Politique.

Ce qu'il faut retenir

  • 700 parents sont condamnés chaque année pour non-représentation d'enfant, dont 80 % de mères, un délit souvent utilisé comme « arme » par le parent agresseur contre le parent protecteur.
  • La commission d'enquête recommande la dépénalisation totale de ce délit, une mesure plus radicale que la suspension des poursuites proposée en 2023 par la Ciivise.
  • Entre 3 et 5 ans s'écoulent en moyenne entre une plainte pour inceste et une condamnation, un délai qui aggrave la situation des parents protecteurs poursuivis pour non-représentation d'enfant.
  • 35 % des plaintes pour inceste sur mineur sont classées sans suite, ce qui, selon les magistrats du Syndicat de la magistrature, expose les enfants à des risques irréversibles.
  • La commission propose également la création d'un statut officiel de parent protecteur et une meilleure prise en compte du refus de l'enfant de voir son parent agresseur.

Un délit souvent utilisé comme levier contre les mères protectrices

Le délit de non-représentation d'enfant, défini dans le Code pénal comme une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il sanctionne le refus de remettre un mineur à la personne disposant d'un droit de visite ou d'hébergement, généralement dans le cadre d'une décision judiciaire prise par le juge aux affaires familiales. En pratique, ce délit vise surtout les mères, qui se retrouvent accusées par le parent accusé d'inceste pour avoir refusé de livrer leur enfant à un agresseur présumé.

Comme l'explique le rapport, ce délit fonctionne comme une « arme » entre les mains du parent agresseur. La justice maintient souvent le lien entre l'enfant et le parent accusé, même en l'absence de condamnation, ce qui force les mères protectrices à choisir entre respecter une décision judiciaire et protéger leur enfant. « Le délit de non-représentation d'enfant est aujourd'hui une arme que le parent agresseur ne manque pas d'utiliser contre le parent protecteur », souligne le rapport, qui dénonce une « justice sourde et dure » envers ces femmes.

Des critiques récurrentes contre une procédure jugée « bâillon »

Les avocats et associations, comme Face à l'inceste ou le collectif Incesticide France, dénoncent depuis des années les dérives de ce délit. D'une part, il condamne les mères protectrices avant même que les faits d'inceste ne soient établis. Avec un délai moyen de trois à cinq ans entre une plainte pour violences sexuelles incestueuses et une condamnation, les mères se retrouvent prises au piège : soit elles respectent la décision de justice et exposent leur enfant à un risque, soit elles refusent et sont poursuivies pour non-représentation d'enfant.

D'autre part, le délit dissuade de nombreuses victimes ou témoins de porter plainte. Selon une enquête citée par la commission, seuls 5 % des pères et 6 % des mères osent déposer plainte lorsque leur enfant révèle des faits d'inceste. Une mère protectrice raconte à Franceinfo - Politique avoir dû renoncer à dénoncer les violences subies par sa fille de 5 ans par son père, sous peine de la voir placée à nouveau. « L'enfant se retrouve puni pour avoir parlé à un parent protecteur », déplore l'avocate Christine Cerrada, qui défend une trentaine de ces mères.

Une dépénalisation totale, une mesure radicale mais nécessaire ?

Face à ces constats, la commission d'enquête va plus loin que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui proposait en 2023 de suspendre les poursuites pour non-représentation d'enfant le temps de l'enquête. La Ciivise soulignait que les mères protectrices étaient « systématiquement suspectées de manipuler » leur enfant, alors que le taux de fausses accusations pour crimes et délits sexuels oscille entre 4 % et 6 %. « Normalement, la justice devrait protéger ceux qui dénoncent des violences. Or, il y a encore une présomption de mensonge. Il faut une présomption de crédibilité », alerte Priscilla Majani, une mère protectrice condamnée pour ce délit et auditionnée par la commission.

Le rapport propose donc la dépénalisation totale du délit, une mesure soutenue par le Syndicat de la magistrature (SM), qui dénonce une « sévérité excessive » face à des classements sans suite fréquents. « Aujourd'hui encore, un enfant dont le parent est victime de violences conjugales est mieux protégé qu'un enfant qui subit directement l'inceste », affirme Ségolène Marquet, secrétaire permanente du SM. Elle plaide pour un dispositif de protection des enfants victimes d'inceste sur le modèle de l'ordonnance de protection, utilisée pour les femmes victimes de violences conjugales.

« Priver temporairement un père de son enfant à tort n'est pas irréparable. Par contre, renvoyer un enfant chez un parent agresseur engendre des conséquences irrémédiables. » — Christine Cerrada, avocate de mères protectrices

Un sujet clivant parmi les magistrats

Si la dépénalisation totale est portée par le Syndicat de la magistrature, elle suscite des réticences chez d'autres professionnels. L'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire, n'a pas encore pris position, invoquant un manque d'analyse des conséquences de la mesure. Certains magistrats craignent en effet un recours accru aux fausses accusations, évoquant l'affaire d'Outreau comme exemple des dérives possibles. « Il faudrait juger par ordre logique », martèle Christine Cerrada, dont 80 % des clientes sont condamnées pour non-représentation d'enfant.

Le décret de 2021, qui appelait les procureurs à vérifier les allégations avant de poursuivre un parent pour non-représentation d'enfant, n'a selon la commission « pas permis de limiter le détournement abusif de ce délit en cas d'allégations d'inceste parental ». « Nos clientes ne sont pas moins mises en garde à vue ni condamnées, et les vérifications sont loin d'être systématiques », déplore l'avocate.

Et maintenant ?

Les députés Maud Petit (MoDem) et Christian Baptiste (PS), respectivement présidente et rapporteur de la commission, auraient souhaité présenter l'intégralité des 49 recommandations sous forme de proposition de loi. Mais le calendrier législatif, marqué par l'élection présidentielle à venir, les contraint à privilégier des amendements sur des textes existants relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Une première échéance pourrait intervenir d'ici la fin de l'année 2026, avec l'examen de textes connexes au Parlement.

Cette proposition s'inscrit dans un mouvement plus large de révision du traitement judiciaire des violences incestueuses, un sujet qui reste marqué par des classements sans suite fréquents et des délais judiciaires jugés trop longs. La commission espère que ces recommandations permettront de mieux protéger les enfants victimes, tout en évitant de pénaliser les parents qui tentent de les défendre. Reste à voir si le législateur suivra cette voie, alors que les résistances persistent, notamment au sein de la magistrature.

Le rapport propose notamment la création d'un statut officiel de parent protecteur, qui permettrait de mieux encadrer les droits et devoirs des parents dans ce contexte. Il suggère également d'intégrer systématiquement la prise en compte du refus de l'enfant de voir son parent agresseur, quel que soit son âge, dans les décisions judiciaires. Enfin, la commission recommande de renforcer les mécanismes de protection des enfants en cas de classement sans suite des plaintes pour inceste.

Selon les témoignages recueillis par la commission, les mères sont souvent les premières à alerter sur les risques encourus par leur enfant, notamment en cas d'accusations d'inceste. Lorsqu'elles refusent de remettre leur enfant au parent accusé, elles s'exposent à des poursuites pour non-représentation d'enfant, utilisé comme un levier par le parent agresseur pour les discréditer ou obtenir la garde de l'enfant. Les statistiques du ministère de la Justice confirment cette tendance, avec 80 % de mères condamnées pour ce délit.