Alors que les unions se multiplient en France sous différentes formes, les régimes matrimoniaux et les pactes civils de solidarité (PACS) n’offrent pas les mêmes garanties légales. Ce lundi 22 juin 2026, BFM Business a consacré un sujet à cette thématique dans son émission « La boîte à outils », animée par Antoine Larigaudrie, qui a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
Ce qu'il faut retenir
- Le mariage établit automatiquement un régime de communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage, offrant une protection juridique renforcée du conjoint survivant.
- Le PACS ne confère pas les mêmes droits automatiques : il faut prévoir des clauses spécifiques pour garantir une protection équivalente, notamment en matière de succession.
- En cas de décès, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement, contrairement au conjoint marié, sauf testament ou donation.
- La fiscalité diffère également : les droits de succession entre époux sont nuls, tandis qu’ils s’élèvent à 60 % pour les partenaires de PACS en ligne directe.
- Pour les biens, le régime matrimonial peut protéger l’époux en cas de dettes de l’autre, ce qui n’est pas le cas pour les partenaires de PACS.
- La rupture du PACS est plus simple que le divorce, mais elle peut entraîner des conséquences fiscales et sociales moins avantageuses.
Un sujet d’actualité dans l’émission « La boîte à outils »
Comme chaque lundi, l’émission « Tout pour investir » de BFM Business, présentée par Antoine Larigaudrie, a abordé des thèmes variés liés à la gestion de patrimoine et aux placements financiers. Ce 22 juin 2026, la séquence « La boîte à outils » était consacrée aux différences entre le mariage et le PACS en matière de protection juridique et patrimoniale. Barbara Thomas-David, notaire parisienne, a éclairé les téléspectateurs sur les implications concrètes de ces deux statuts.
Selon BFM Business, l’invité a rappelé que « le mariage offre une protection automatique, notamment en cas de décès ou de divorce, là où le PACS nécessite des démarches supplémentaires pour obtenir des droits similaires ». Autant dire que le choix entre ces deux options ne se limite pas à une question sentimentale, mais engage des conséquences juridiques et financières majeures.
Mariage : une protection juridique et fiscale renforcée
Le mariage, en France, est encadré par un régime matrimonial par défaut : la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis après le mariage sont partagés entre les époux, sauf exceptions. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’une protection légale, notamment en matière d’héritage. « Le conjoint marié est considéré comme un héritier réservataire, ce qui lui garantit une part minimale de la succession », a expliqué Barbara Thomas-David à l’antenne.
Côté fiscalité, les transmissions entre époux sont exonérées de droits de succession. Une règle qui s’applique également en cas de donation. Enfin, en cas de dettes, le régime matrimonial peut protéger l’époux innocent, contrairement au régime de séparation de biens, qui doit être choisi explicitement via un contrat de mariage.
PACS : une alternative souple, mais moins protectrice
Le PACS, créé en 1999, offre une solution plus flexible pour les couples souhaitant officialiser leur union sans passer par le mariage. Cependant, ses avantages juridiques restent limités. « Le partenaire de PACS n’a aucun droit successoral automatique. Il doit être désigné comme légataire universel par testament », a souligné la notaire. Sans cette précaution, le partenaire survivant se retrouve sans ressources légales, sauf à prouver une vie commune prolongée.
Sur le plan fiscal, les droits de succession entre partenaires de PACS s’élèvent à 60 % en ligne directe, contre 0 % pour les époux. De plus, en cas de rupture, les partenaires ne bénéficient pas des mêmes protections que les divorcés, notamment en matière de prestation compensatoire. Autant d’éléments qui incitent les couples à bien réfléchir avant de signer un PACS.
Des conséquences à anticiper selon sa situation
Le choix entre mariage et PACS dépend donc largement de la situation personnelle et des objectifs du couple. Pour les jeunes actifs, le PACS peut représenter une solution temporaire, tandis que les couples avec enfants ou souhaitant sécuriser leur patrimoine pourraient privilégier le mariage. « Tout dépend des priorités : protection du conjoint, optimisation fiscale, ou flexibilité », a résumé Barbara Thomas-David.
Les experts rappellent aussi que des clauses spécifiques, comme un testament ou une donation au dernier vivant, peuvent atténuer les différences entre les deux statuts. Cependant, ces démarches nécessitent l’intervention d’un notaire, ce qui engendre des coûts supplémentaires.
Pour aller plus loin, l’émission « Tout pour investir » de BFM Business propose chaque jour des sujets dédiés à la gestion de patrimoine et aux placements. Les podcasts des émissions sont disponibles en ligne pour ceux qui souhaitent approfondir ces thématiques.
Le principal avantage fiscal du mariage réside dans l’exonération totale des droits de succession entre époux, contre un taux de 60 % pour les partenaires de PACS. De plus, les donations entre époux sont également exonérées, contrairement à celles entre partenaires de PACS.
Non, il n’est pas possible de convertir un PACS en mariage. Les deux statuts sont indépendants : il faut dissoudre le PACS avant de se marier, puis refaire les démarches pour le mariage.
