Recouvrement de dettes : un tiers des professionnels contrôlés sanctionnés pour pratiques abusives

Un tiers des professionnels du recouvrement amiable contrôlés par les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont été sanctionnés pour des pratiques jugées abusives. C’est ce que révèle une enquête inédite publiée par Ouest France, qui s’appuie sur 2 800 signalements déposés en quelques semaines sur une plateforme en ligne dédiée aux dérives du secteur. Ces irrégularités touchent notamment l’envoi de courriers frauduleux, la réclamation de dettes prescrites ou encore la facturation de frais illégaux.

Des courriers frauduleux et des dettes prescrites réclamées

Parmi les pratiques les plus récurrentes figurent l’envoi de courriers se faisant passer pour des actes d’huissier, alors que leurs auteurs ne disposent pas de cette qualité. Certains recouvreurs n’hésitent pas à réclamer des dettes datant de plusieurs décennies, voire de 26 ans, alors que ces créances sont souvent prescrites selon le droit français. Ouest France souligne que ces méthodes, bien que illégales, continuent de prospérer dans un secteur peu régulé.

Les contrôles menés par la DGCCRF ont également révélé des cas de facturation de frais supplémentaires, tels que des pénalités ou des frais de dossier, alors que la loi interdit expressément ces pratiques. Ces surcoûts, souvent minimes en apparence, peuvent peser lourdement sur des ménages déjà fragilisés par des difficultés financières.

Un secteur sous surveillance après des milliers de signalements

En réaction à l’ampleur des dérives, une plateforme en ligne a été mise en place pour recueillir les signalements des particuliers. En quelques semaines seulement, près de 2 800 plaintes y ont été déposées, témoignant de l’urgence d’agir face à ces abus. Ouest France précise que ces signalements ont permis aux autorités de cibler les professionnels les plus problématiques et d’engager des sanctions administratives ou pénales.

Les associations de défense des consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir, appellent depuis longtemps à un durcissement des contrôles dans ce secteur. « Ces pratiques sont inacceptables, car elles exploitent la vulnérabilité des personnes endettées », a déclaré une porte-parole de l’association, qui rappelle que le recouvrement amiable doit rester encadré par des règles strictes.

Des sanctions qui peinent à endiguer les dérives

Malgré les contrôles renforcés et les sanctions infligées, les irrégularités persistent dans le milieu du recouvrement. Selon les données de la DGCCRF, un professionnel sur trois contrôlé a fait l’objet de mesures correctives ou de sanctions, un chiffre qui illustre l’ampleur du phénomène. Les amendes, bien que dissuasives pour certains, ne suffisent pas toujours à dissuader les acteurs malveillants.

Les autorités rappellent que les victimes de ces pratiques abusives peuvent se tourner vers des recours juridiques pour faire valoir leurs droits. « Il est essentiel que les particuliers sachent qu’ils ont des moyens de se défendre », insiste un porte-parole de la DGCCRF. Les recours peuvent aller de la plainte pénale à la saisine de la commission de surendettement, selon la gravité des faits.

Pour les ménages concernés, il est conseillé de conserver toutes les preuves des courriers ou démarches abusives reçus, afin de faciliter d’éventuels recours. Les plateformes de signalement, comme celle utilisée pour cette enquête, devraient continuer à jouer un rôle clé dans la détection des dérives.