La Commission européenne a officiellement exprimé ses doutes quant au mécanisme de financement que le gouvernement français envisage de mettre en place pour soutenir la construction des nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 d'EDF. Selon Ouest France, cette initiative, perçue comme particulièrement avantageuse pour l'électricien national, pourrait peser lourdement sur les finances publiques.

Ce qu'il faut retenir

  • La Commission européenne questionne la viabilité du système de financement public des EPR2 d'EDF, jugé trop favorable à l'entreprise.
  • Ce dispositif, bien que conçu pour faciliter la transition énergétique, pourrait s'avérer coûteux pour l'État et les contribuables.
  • Les réacteurs EPR2 concernent plusieurs sites en France, dont Penly, Gravelines et Bugey.
  • Bruxelles attend des clarifications sur la répartition des risques entre EDF et l'État.

Ce mécanisme, détaillé dans un projet de loi transmis par Bercy, repose sur un système de garanties publiques permettant à EDF d'emprunter à moindre coût pour financer la construction de six nouveaux réacteurs EPR2. Ouest France souligne que ce dispositif présente un caractère exceptionnel, avec des conditions financières bien plus avantageuses que celles habituellement accordées aux entreprises publiques.

Pourtant, ce montage financier ne convainc pas totalement les autorités bruxelloises. Dans une communication adressée au gouvernement français, la Commission européenne a souligné que certaines clauses pourraient constituer une aide d'État déguisée, en violation des règles européennes en matière de concurrence. « Le système proposé risque de fausser le jeu du marché en offrant à EDF un avantage concurrentiel disproportionné », a-t-on pu lire dans le courrier consulté par Ouest France.

L'enjeu est de taille pour Paris. Les EPR2, version modernisée des réacteurs de troisième génération, sont au cœur de la stratégie française pour assurer sa souveraineté énergétique et réduire ses émissions de CO₂. EDF prévoit de construire six de ces réacteurs d'ici 2035, avec un premier exemplaire prévu sur le site de Penly (Seine-Maritime) dès 2031. Le coût total du projet est estimé à plus de 50 milliards d'euros, selon les dernières estimations officielles.

« Le financement public des EPR2 doit être transparent et respecter les règles européennes. Sans cela, nous risquons des contentieux coûteux pour la France. »
— Un haut fonctionnaire européen sous couvert d'anonymat

Les critiques de Bruxelles portent notamment sur la garantie de l'État, qui couvrirait jusqu'à 100 % des risques liés à la construction et à l'exploitation des réacteurs. Ce dispositif, appelé « contrat de différence », permettrait à EDF de bénéficier de prix de vente garantis pour l'électricité produite, indépendamment des fluctuations du marché. Pour les observateurs, cette sécurité financière, bien que rassurante pour l'électricien, pourrait entraîner une facture salée pour les contribuables en cas de dépassement des coûts ou de baisse de la demande.

Les autorités françaises, de leur côté, défendent ce modèle en arguant qu'il s'agit d'un investissement nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques du pays. « Sans ce soutien public, le programme EPR2 ne pourrait pas voir le jour, faute de rentabilité suffisante dans les délais impartis », a réagi un porte-parole du ministère de la Transition énergétique. Pourtant, la Commission européenne exige des garanties supplémentaires, notamment sur la viabilité économique du projet à long terme.

Et maintenant ?

La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux objections de Bruxelles. Si aucun compromis n'est trouvé, la Commission pourrait engager une procédure formelle d'infraction, susceptible de retarder le lancement des travaux. Par ailleurs, le gouvernement devra préciser comment il compte limiter l'exposition financière de l'État, notamment en cas de retards ou de surcoûts importants sur les chantiers.

Cette affaire illustre les tensions persistantes entre la nécessité de financer la transition énergétique et le respect des règles de concurrence européennes. Elle pourrait également relancer le débat sur le rôle de l'État dans le financement des grands projets industriels, alors que la dette publique française dépasse les 110 % du PIB.

Reste à voir si Paris parviendra à convaincre Bruxelles de la légitimité de son dispositif. Une chose est sûre : l'enjeu dépasse largement le simple cadre financier. Il engage l'avenir du nucléaire français et, partant, la crédibilité de la stratégie énergétique du pays.

La Commission européenne craint que le système de garanties publiques proposé par l'État français ne constitue une aide d'État déguisée, en offrant à EDF des conditions financières trop avantageuses par rapport à celles du marché. Elle redoute aussi que ce dispositif ne fausse la concurrence et n'alourdisse excessivement la dette publique.