Une structure unique en France, rattachée au ministère de l’Intérieur et non à celui de la Santé, concentre les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Dans un rapport rendu public ce vendredi 24 avril 2026 au Journal officiel, l’autorité indépendante dénonce des dysfonctionnements majeurs au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP).

Selon BFM - Faits Divers, ces manquements portent notamment atteinte à la dignité des patients, souvent maintenus arbitrairement dans un lieu échappant au contrôle des autorités sanitaires ou juridictionnelles. « Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement », regrette le CGLPL, une situation déjà pointée lors de sa première visite en 2009.

Ce qu'il faut retenir

  • 1 456 admissions en 2025 dans cette infirmerie psychiatrique, structure unique en France rattachée à la préfecture de police de Paris.
  • Absence de contrôle régulier par les autorités sanitaires ou juridictionnelles, malgré une première alerte en 2009.
  • Patients maintenus en soins sans consentement privés de recours effectif, sans notification des certificats médicaux ni accès à un avocat commis d’office.
  • Conditions d’hébergement jugées indignes : absence de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou de toilettes, procédures appliquées de manière systématique.
  • Présence systématique de surveillants policiers lors des soins, portant « gravement atteinte au secret médical » et compromettant l’alliance thérapeutique.
  • Mise à l’isolement et mesures de contention jugées illégales et humiliantes, certaines techniques évoquant des méthodes de restriction animale.

Une structure juridique atypique, source de dérives

Fondée en 1872, l’IPPP dépend du ministère de l’Intérieur et non du ministère de la Santé, ce qui la soustrait aux obligations légales des établissements de santé accueillant des patients en soins psychiatriques sans consentement. « Ce statut juridique particulier a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s’imposent aux établissements de santé habilités », explique le CGLPL.

Lors de sa visite début mars 2026, l’autorité indépendante a constaté que les patients, souvent placés en garde à vue avant leur admission, étaient maintenus en détention arbitrairement. « Les certificats médicaux et les voies de recours prévues par la loi ne sont jamais notifiés au patient durant son placement », précise le rapport. Résultat : l’accès à un recours effectif est « totalement entravé », sans possibilité d’être assisté par un avocat commis d’office.

Des conditions d’hébergement jugées indignes

L’infirmerie, qui dispose de 14 places mais n’en accueille en réalité que 12, impose des règles strictes et uniformes, sans considération pour l’âge, le sexe ou la morphologie des patients. « Les conditions d’accueil et d’hébergement sont indignes », dénonce le CGLPL, citant l’absence systématique de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou même de toilettes pour certains détenus.

« Les conditions d’accueil et d’hébergement doivent garantir le respect de la dignité des patients et leur intimité », rappelle le contrôleur. Pourtant, les surveillants policiers assistent systématiquement aux soins, ce qui, selon le rapport, « porte gravement atteinte au secret médical » et « compromet l’établissement d’une alliance thérapeutique » entre le patient et les soignants.

Isolement et contention : des pratiques illégales et humiliantes

Le CGLPL s’alarme également de l’usage systématique de la mise à l’isolement et de mesures de contention jugées illégales. « Certaines méthodes s’apparentent à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux », peut-on lire dans le rapport. Ces dispositifs, appliqués dans des conditions jugées « particulièrement humiliantes et attentatoires à la dignité », seraient contraires aux droits fondamentaux des patients.

Pour le Contrôleur général, ces pratiques révèlent une absence totale de cadre légal et éthique. « Aucune procédure ne semble encadrer ces mesures, qui sont appliquées de manière arbitraire et disproportionnée », souligne-t-il. Le rapport rappelle que ces méthodes violent plusieurs conventions internationales, dont la Convention européenne des droits de l’homme.

« Les patients maintenus en soins sans consentement sont arbitrairement privés de liberté, sans accès à un recours effectif. L’accès à un avocat commis d’office n’est même pas possible. »

— Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Et maintenant ?

Le rapport du CGLPL, rendu public ce 24 avril 2026, devrait entraîner des réactions rapides des autorités compétentes. Une mission d’inspection conjointe entre le ministère de l’Intérieur et celui de la Santé pourrait être diligentée dans les prochaines semaines pour évaluer la mise en conformité de l’IPPP. Par ailleurs, des associations de défense des droits des patients pourraient saisir la justice pour faire cesser ces pratiques. La question de la fermeture de cette structure, évoquée par le CGLPL, reste en suspens, mais elle ne serait pas envisagée avant plusieurs mois.

Pour rappel, cette infirmerie psychiatrique reçoit chaque année plus d’un millier de personnes, souvent dans un contexte de garde à vue ou de trouble à l’ordre public. En 2025, 1 456 admissions y ont été enregistrées, confirmant son rôle central dans la prise en charge psychiatrique d’urgence à Paris.

Le ministère de l’Intérieur, contacté par BFM - Faits Divers, n’a pas encore réagi officiellement à ces accusations. Une source proche du dossier indique toutefois que « des discussions sont en cours pour renforcer les contrôles et améliorer les conditions de prise en charge ».

Le CGLPL a formulé des recommandations urgentes, mais leur mise en œuvre dépendra des autorités. Une inspection conjointe entre le ministère de l’Intérieur et celui de la Santé pourrait être lancée dans les prochaines semaines. Par ailleurs, des associations pourraient engager des recours juridiques pour faire cesser les pratiques dénoncées.

La fermeture de l’IPPP n’est pas évoquée à court terme, mais le CGLPL a souligné que cette hypothèse devrait être sérieusement étudiée. Une telle décision prendrait plusieurs mois, le temps de trouver des alternatives pour les patients concernés.