Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé vendredi 21 mai 2026 que le projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la transparence salariale pourrait être présenté au Conseil des ministres dès le mois de juin, selon BFM Business.

« Mon intention — et je fais tout pour y arriver, mais je ne suis pas seul à décider — c’est de pouvoir présenter un projet de loi (...) en Conseil des ministres pendant le mois de juin, ce qui permettrait d’avoir une perspective de vote dans le courant de l’année », a déclaré Jean-Pierre Farandou lors d’un échange avec des journalistes. Ce texte, qui vise à renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes, doit permettre de transposer une directive européenne adoptée en 2023, mais dont la mise en œuvre a pris du retard en France.

Ce qu’il faut retenir

  • Le projet de loi sur la transparence salariale pourrait être présenté en Conseil des ministres en juin 2026, avec un objectif de vote avant la fin de l’année.
  • La directive européenne impose aux entreprises de publier des fourchettes de salaires dans les offres d’emploi et d’autoriser les salariés à demander des informations sur les rémunérations de leurs collègues occupant un poste de « valeur égale ».
  • La France ne respectera pas la date limite du 7 juin 2026 fixée par Bruxelles pour la transposition de cette directive.
  • Les organisations syndicales jugent le projet insuffisant, tandis que le patronat craint des perturbations dans l’organisation des entreprises.
  • En France, l’écart salarial moyen entre femmes et hommes reste de 25 %, selon les dernières données disponibles.

Une directive européenne adoptée en 2023, mais une transposition en retard

La directive européenne sur la transparence salariale, adoptée en 2023, vise à réduire les inégalités de rémunération entre les sexes en imposant aux entreprises une plus grande transparence sur les salaires. Parmi les mesures clés figurent l’obligation pour les employeurs de préciser, dans leurs offres d’emploi, le salaire ou une fourchette salariale, ainsi que la possibilité pour les salariés d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un poste de « valeur égale » au leur.

Si plusieurs États membres ont déjà transposé cette directive dans leur droit national, la France accuse un retard significatif. Selon Jean-Pierre Farandou, ce délai s’explique à la fois par la complexité du texte et par des divergences persistantes entre les acteurs sociaux. « Le monde syndical trouve que ça ne va pas assez loin, tandis que le monde patronal est très inquiet des changements d’organisation qu’implique cette transposition », a résumé le ministre.

Des attentes syndicales jugées insuffisantes par les organisations représentatives

Les principales centrales syndicales, comme la CGT et la CFDT, estiment que le projet de loi ne va pas assez loin pour corriger les inégalités salariales. Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, a critiqué le retard pris par la France : « Ça fait trois ans que cette directive a été adoptée au plan européen, ça fait trois ans que la France refuse de la mettre en œuvre, alors que les femmes en France sont toujours payées 25 % de moins que les hommes », a-t-elle déclaré vendredi sur Franceinfo.

De son côté, Marylise Léon, numéro un de la CFDT, s’est dite inquiète du retard accumulé. Ces critiques reflètent une impatience croissante des syndicats, qui réclament des mesures plus ambitieuses pour lutter contre les écarts de rémunération persistants. En 2026, malgré les discours, les chiffres restent préoccupants : selon les dernières estimations, les femmes en France gagnent en moyenne un quart de moins que leurs homologues masculins.

Le patronat craint des bouleversements organisationnels

Du côté des organisations patronales, la transposition de cette directive suscite des inquiétudes quant à son impact sur la gestion des ressources humaines. Jean-Pierre Farandou a évoqué la nécessité de trouver « le bon équilibre » et « les bons modes opératoires qui permettront une application pas trop compliquée pour les DRH dans les entreprises ». Les employeurs redoutent notamment les contraintes administratives supplémentaires et les risques de contentieux liés à la communication des salaires.

Cette position contraste avec les exigences des syndicats, qui réclament au contraire une transparence accrue. Le patronat craint aussi que cette mesure ne perturbe l’organisation interne des entreprises, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des promotions. Autant dire que le gouvernement devra composer entre ces deux positions pour aboutir à un texte consensuel.

Un calendrier serré et des échéances à respecter

La France a jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive européenne, un délai que le gouvernement ne pourra pas respecter. Outre les divergences entre syndicats et patronat, la difficulté à inscrire ce texte dans un agenda parlementaire déjà chargé explique en partie ce retard. « Outre la difficulté de trouver une place dans l’agenda parlementaire chargé pour ce texte "volumineux", le ministre du Travail a fait état de divergences difficiles à surmonter », précise BFM Business.

Pour autant, Jean-Pierre Farandou a réaffirmé sa volonté de présenter le projet en juin. Si cette échéance est respectée, le texte pourrait être adopté d’ici la fin de l’année, permettant ainsi à la France de se conformer, avec plusieurs mois de retard, aux exigences européennes. Reste à savoir si le compromis trouvé entre les différentes parties prenantes sera suffisant pour répondre aux attentes des uns et apaiser les craintes des autres.

Et maintenant ?

Si le projet de loi est présenté en Conseil des ministres en juin, il devra ensuite être examiné par le Parlement, une étape qui pourrait s’étaler sur plusieurs mois. Les prochaines semaines seront donc déterminantes pour savoir si le gouvernement parvient à concilier les exigences syndicales et les réticences patronales. Par ailleurs, la transposition effective de la directive dépendra de la capacité des entreprises à s’adapter à ces nouvelles obligations, sous peine de sanctions en cas de non-respect.

En attendant, la question de l’égalité salariale reste un sujet de tension sociale, d’autant que les écarts de rémunération entre femmes et hommes persistent malgré les discours politiques. La balle est désormais dans le camp des législateurs, qui devront trancher pour trouver un équilibre entre transparence et pragmatisme.

La directive impose aux entreprises de publier dans leurs offres d’emploi le salaire ou une fourchette salariale. Elle donne également aux salariés le droit d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un poste de « valeur égale ». Enfin, elle prévoit des mécanismes de contrôle pour garantir l’égalité salariale et des sanctions en cas de non-respect.

Le retard s’explique par la complexité du texte, des divergences entre syndicats et patronat, ainsi que par un agenda parlementaire déjà très chargé. Le gouvernement doit également trouver un équilibre entre les attentes des uns et les craintes des autres pour éviter une application trop contraignante pour les entreprises.