Plusieurs particuliers français estiment avoir été victimes d’une escroquerie après avoir effectué des virements de leur compte bancaire en France vers une banque portugaise. Des fonds, destinés selon eux à des investissements dans des crypto-monnaies ou du cannabis thérapeutique, n’auraient jamais été restitués. Selon BFM Business, la question de la compétence judiciaire entre les deux pays de l’Union européenne se pose désormais devant la Cour de cassation, qui a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Ce qu'il faut retenir

  • Des particuliers français ont transféré des fonds depuis la France vers une banque au Portugal, sans obtenir la restitution de leur investissement, évoquant une possible escroquerie.
  • La cour d’appel de Paris a retenu la loi portugaise, avec une prescription de trois ans, au motif que le fait dommageable s’est produit au Portugal.
  • La Cour de cassation a contesté cette analyse et renvoyé l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris, estimant que le dommage pourrait aussi être considéré comme ayant eu lieu en France.
  • Les victimes invoquent leur résidence en France, le départ des fonds depuis la France et, pour certains, la signature du contrat en France, ce qui ouvrirait un délai de cinq ans en droit français.

Des virements partis de France, des fonds disparus au Portugal

Plusieurs particuliers français ont effectué des transferts bancaires depuis un compte ouvert en France vers une banque établie au Portugal. Ces mouvements de fonds, réalisés dans l’espoir d’investir dans des actifs tels que des crypto-monnaies ou du cannabis thérapeutique, n’auraient pas donné lieu à la restitution attendue. Nombre d’entre eux considèrent désormais ces opérations comme une escroquerie, rapporte BFM Business.

Selon les informations disponibles, les victimes résident en France, le départ des fonds a été initié depuis des comptes français, et, pour certains cas, le contrat d’investissement aurait été signé en France. Autant dire que les arguments en faveur de l’application du droit français semblent solides de prime abord. Pourtant, la cour d’appel de Paris a retenu une interprétation différente, privilégiant le droit portugais.

La cour d’appel de Paris privilégie le droit portugais et une prescription de trois ans

Dans trois affaires similaires, la cour d’appel de Paris a statué en faveur de l’application de la loi portugaise. La motivation avancée repose sur le lieu où le fait dommageable s’est produit : le Portugal, où les fonds auraient été frauduleusement appropriés. Pour les juges, l’appropriation frauduleuse des fonds constitue l’élément central du préjudice, et celle-ci s’est déroulée au Portugal.

En conséquence, la cour a estimé que les demandes des victimes étaient irrecevables en raison de la prescription, le droit portugais fixant un délai de trois ans pour agir. Les avocats des parties lésées contestent cette analyse, soulignant que les victimes résident en France, que les fonds ont quitté des comptes français, et que les contrats ont parfois été signés sur le territoire français. Autant d’éléments qui, selon eux, justifieraient l’application du droit français, avec un délai de prescription de cinq ans.

La Cour de cassation conteste l’analyse et renvoie l’affaire

C’est sur ce point que la Cour de cassation n’est pas en accord avec la décision de la cour d’appel. Dans un arrêt rendu récemment, elle a reproché à cette dernière de ne pas avoir recherché d’éléments indiquant que le dommage aurait pu survenir en France. Pour la plus haute juridiction française, la cour d’appel aurait dû examiner si le lieu du préjudice ne pouvait pas aussi être localisé en France, où résident les victimes et d’où sont partis les fonds.

La Cour de cassation a donc cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Paris et a renvoyé l’affaire devant une formation différente de cette même juridiction, chargée de réexaminer l’affaire sous un angle juridique renouvelé. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une application plus favorable du droit français pour les victimes.

Un débat juridique sur la localisation du dommage

Le cœur du débat porte sur la notion de « lieu du dommage » en matière de responsabilité délictuelle au sein de l’Union européenne. La Cour de cassation rappelle que, selon le règlement européen Rome II, applicable en la matière, la loi applicable est celle du pays où le dommage survient. Mais la localisation de ce dommage peut être interprétée de différentes manières.

Pour la banque portugaise, il ne fait aucun doute que le préjudice s’est produit au Portugal, où les fonds ont été détournés ou rendus inaccessibles. À l’inverse, les victimes et leurs avocats soutiennent que le préjudice initial est subi en France, où elles résident, où elles ont engagé leurs économies, et où le contrat a parfois été signé. Ce dernier point est d’ailleurs crucial, car il pourrait, selon eux, ancrer la compétence du droit français.

« Le fait que les victimes aient effectué leurs virements à partir d’un compte ouvert en France ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d’une banque portugaise », a argué la banque portugaise devant les juridictions.

Et maintenant ?

La cour d’appel de Paris, désormais saisie à nouveau, devra trancher en tenant compte des observations de la Cour de cassation. Une décision est attendue dans les prochains mois, et elle pourrait établir un précédent sur la façon dont les litiges transfrontaliers liés à des virements frauduleux sont traités au sein de l’Union européenne. Si la cour d’appel valide à nouveau le droit portugais, les victimes n’auront plus que peu d’options pour obtenir réparation. À l’inverse, si elle privilégie le droit français, elles pourront engager des actions en justice sur la base d’un délai de prescription plus long.

Quelles conséquences pour les victimes et les banques ?

La question dépasse le cadre de ces trois affaires. Elle pourrait impacter d’autres litiges impliquant des transferts de fonds entre pays de l’UE, où les victimes estiment avoir subi un préjudice dans leur pays de résidence, mais où les fonds ont été détournés à l’étranger. Une clarification de la jurisprudence serait donc la bienvenue, d’autant que le volume des transferts transfrontaliers ne cesse d’augmenter avec l’essor des services bancaires en ligne et des investissements à distance.

Pour les banques, cette affaire rappelle l’importance de sécuriser les virements internationaux et de clarifier, dès la souscription d’un contrat, les règles applicables en cas de litige. Pour les victimes, elle illustre les risques liés aux investissements non régulés et les difficultés rencontrées pour obtenir réparation lorsque les fonds disparaissent à l’étranger.

Une affaire symptomatique des dérives de certains investissements spéculatifs

Les fonds en question étaient censés financer des projets liés aux crypto-monnaies ou au cannabis thérapeutique, deux secteurs souvent associés à des promesses de rendements élevés mais aussi à des risques importants. Plusieurs plaintes pour escroquerie ont déjà été déposées en France contre les promoteurs de ces investissements, qui opéraient parfois sans autorisation légale. Ces affaires s’ajoutent à une série de signalements émanant de particuliers ayant perdu des économies parfois importantes.

Les autorités françaises, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont multiplié les mises en garde contre ces placements non régulés. Pourtant, la méfiance des épargnants ne semble pas toujours suffisante pour éviter les pièges tendus par des intermédiaires peu scrupuleux. Dans ce contexte, la décision de la Cour de cassation pourrait aussi servir d’avertissement aux banques et aux intermédiaires financiers, qui devront redoubler de vigilance dans le traitement des virements internationaux.

Il est conseillé de déposer plainte immédiatement auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) et de saisir les services spécialisés comme la plateforme Pharos (plateforme de signalement des contenus illicites sur internet) ou l’AMF pour les fraudes financières. Conservez tous les justificatifs (relevés bancaires, échanges avec l’intermédiaire, contrats) et consultez un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit pénal pour engager une action en justice.

Le délai dépend de la loi applicable. En droit français, la prescription est de cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du préjudice. En droit portugais, elle est de trois ans. La décision de la cour d’appel de Paris et, le cas échéant, celle de la Cour de cassation, pourraient préciser quelle loi s’applique dans ce type de litige transfrontalier.