Lorsqu’une personne souhaite transmettre un bien ou une somme d’argent à un proche sans attendre la succession, la donation est un outil juridique courant. Cependant, cette opération n’est pas neutre fiscalement. Les droits à payer au fisc dépendent directement du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), comme l’explique Ouest France. Après application d’un abattement spécifique à chaque situation familiale, un barème progressif fixe le montant de l’impôt dû.

Ce qu'il faut retenir

  • Les droits de donation varient selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
  • Un abattement est appliqué avant le calcul du barème fiscal.
  • Le montant des droits dépend ensuite du montant transmis après abattement.
  • Les seuils d’abattement diffèrent selon le degré de parenté.

Un barème fiscal progressif après abattement

Le système fiscal français prévoit un mécanisme en deux étapes pour le calcul des droits de donation. Dans un premier temps, un abattement est appliqué sur le montant de la donation. Ce montant varie selon le lien de parenté : plus il est proche, plus l’abattement est élevé. Par exemple, pour un enfant recevant de ses parents, l’abattement est fixé à 100 000 euros en 2026. Pour un petit-enfant, il s’élève à 31 865 euros, tandis que pour un frère ou une sœur, il atteint seulement 15 932 euros. Ces montants sont actualisés chaque année, rappelle Ouest France.

Une fois l’abattement soustrait, le solde éventuel est taxé selon un barème progressif. Ce barème comporte plusieurs tranches, allant de 5 % à 45 %. Par exemple, si un parent donne 150 000 euros à son enfant en 2026, l’abattement de 100 000 euros laisse 50 000 euros taxables. Cette somme sera imposée à 5 % pour la partie inférieure à 8 072 euros, puis à 10 % entre 8 073 et 12 109 euros, et ainsi de suite jusqu’à la tranche maximale. Côté fratrie, le barème commence à 35 % dès le premier euro taxable après abattement.

Des règles spécifiques pour les donations entre conjoints et partenaires

Les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre, bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux en matière de donations. Entre époux ou partenaires de PACS, l’abattement est illimité. Autrement dit, un conjoint peut transmettre sans limite de montant à l’autre sans payer de droits de donation. Cette disposition vise à faciliter la transmission du patrimoine au sein du foyer. Pour les concubins non mariés, l’abattement est en revanche limité à 1 594 euros, un montant très inférieur à celui applicable aux couples officiels.

Cette différence s’explique par la volonté du législateur de privilégier les unions reconnues par l’État. Les concubins doivent donc s’acquitter de droits de donation dès que le montant transmis dépasse ce seuil. Par ailleurs, les partenaires de PACS ne bénéficient de l’abattement illimité que depuis 2007, une mesure qui a simplifié la gestion du patrimoine pour ces couples. Ces règles s’appliquent même si le donateur réside à l’étranger, à condition que la donation porte sur des biens situés en France.

Que faire en cas de donation multiple ?

Le fisc applique une règle particulière pour éviter les abus : le « rappel fiscal ». Ce mécanisme consiste à additionner les donations réalisées entre les mêmes personnes sur une période de 15 ans. L’abattement s’applique alors globalement sur l’ensemble des sommes transmises. Par exemple, si un parent donne 50 000 euros à son enfant en 2026, puis 60 000 euros en 2030, l’abattement de 100 000 euros sera déduit du total de 110 000 euros. Seuls les 10 000 euros restants seront taxés selon le barème en vigueur.

Ce dispositif permet d’éviter les stratégies de fractionnement des donations pour réduire l’impôt. Le fisc considère que ces dons multiples s’inscrivent dans une logique de transmission progressive du patrimoine. Il est donc essentiel de bien anticiper ses donations pour optimiser leur fiscalité. Certains contribuables choisissent de donner des biens mobiliers (voitures, bijoux) ou immobiliers, mais ces transmissions suivent les mêmes règles d’abattement et de barème progressif.

Et maintenant ?

Pour 2026, les seuils d’abattement et les tranches du barème fiscal restent inchangés par rapport à 2025. Cette stabilité permet aux contribuables d’anticiper leurs donations sans crainte de changements législatifs brutaux. Cependant, une réforme fiscale pourrait intervenir dans les prochains mois, notamment dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Les associations de consommateurs et certains parlementaires réclament une révision des abattements pour les fratries et les neveux/nièces, jugés trop faibles. Reste à voir si ces propositions seront retenues par le gouvernement.

Les contribuables souhaitant réaliser une donation peuvent se tourner vers un notaire ou un conseiller fiscal pour optimiser leur transmission. Les frais de notaire s’élèvent généralement entre 1 % et 2 % du montant donné, mais ils peuvent varier selon la complexité de l’opération. Enfin, il est possible de réaliser une donation sans frais de notaire pour des sommes d’argent inférieures à 31 865 euros, à condition de les déclarer à l’administration fiscale dans les un mois suivant le don.

Non, sauf si le montant est inférieur à 1 594 euros en 2026. Pour les montants supérieurs, un abattement de 1 594 euros s’applique, et le solde est taxé à un taux de 60 %. Les donations à des amis sont donc très fiscalisées.