Un salarié à temps partiel peut obtenir la requalification en temps complet si l’employeur ne prouve pas la durée exacte de travail

Selon Le Figaro, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026, que le contrat de travail d’un salarié à temps partiel peut être requalifié en temps complet lorsque l’employeur ne parvient pas à justifier la durée exacte des heures travaillées. Cette décision intervient alors qu’une cour d’appel avait précédemment rejeté une demande de requalification au motif que les contrats en vigueur définissaient une durée hebdomadaire et mensuelle précise, même s’ils n’avaient pas été signés par la salariée. Le Figaro souligne que cette jurisprudence renforce la protection des travailleurs dont les horaires ne sont pas clairement formalisés.

Une décision qui clarifie les règles sur les contrats à temps partiel

Le litige opposait une femme de ménage à son employeur, qui avait refusé de requalifier son contrat de travail partiel en temps complet. Les juges d’appel avaient estimé que les contrats, bien que non signés par la salariée, avaient été établis par le cabinet comptable de l’entreprise et remis à celle-ci. Ils avaient donc considéré que ces documents suffisaient à prouver une durée de travail exacte et répartie sur la semaine.

Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision. Dans son arrêt n° 25-10.476, la haute juridiction a jugé que ces motifs étaient « impropres à caractériser que l’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue ». Autrement dit, la simple existence de contrats non signés ne suffit pas à établir la preuve de la durée réelle du travail effectué.

Le Code du travail renforce la protection des salariés

Le Code du travail encadre strictement les contrats à temps partiel. Selon l’article L. 3123-1, un tel contrat doit obligatoirement être écrit et mentionner la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail. « L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet », rappelle la Cour de cassation dans son communiqué.

Cette présomption joue en faveur du salarié, qui peut ainsi contester la nature de son contrat. La décision du 6 mai 2026 s’inscrit dans une logique de protection accrue des travailleurs, en particulier dans les secteurs où les contrats à temps partiel sont fréquents et parfois mal formalisés. Pour Le Figaro, cette jurisprudence offre une sécurité juridique supplémentaire aux salariés dont les conditions de travail ne sont pas clairement définies.

Des conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés

Pour les employeurs, cette décision souligne l’importance de formaliser rigoureusement les contrats à temps partiel. Un simple document établi par un cabinet comptable, même remis au salarié, ne suffit pas à prouver la durée exacte de son travail. Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs contrats sont signés et que toutes les mentions légales y figurent, sous peine de voir leur contrat requalifié en temps complet.

Côté salariés, cette jurisprudence ouvre la voie à des recours pour requalification. Tout travailleur dont le contrat à temps partiel n’est pas clairement formalisé peut engager une procédure pour obtenir la requalification en temps complet, avec les conséquences que cela implique en termes de rémunération et de droits sociaux. La Cour de cassation a ainsi rappelé que la charge de la preuve repose sur l’employeur, et non sur le salarié.

Reste à voir comment les prud’hommes et les cours d’appel appliqueront cette jurisprudence dans les mois à venir. Une chose est sûre : cette décision marque un tournant dans la protection des travailleurs à temps partiel, en renforçant leurs droits face à des employeurs parfois négligents dans la formalisation de leurs contrats.