Une combine familiale démasquée après dix ans : un père condamné pour avoir mis la carte grise de sa voiture au nom de sa fille mineure

Un subterfuge audacieux, mais illégal, a été démantelé plus d’une décennie après sa mise en place. Selon Capital, un père de famille a été condamné par le tribunal d’Aix-en-Provence pour avoir déclaré sa fille de 9 ans comme propriétaire d’un véhicule acheté en février 2013. L’objectif était d’éviter de recevoir les amendes liées aux infractions commises par le père au volant, les notifications étant envoyées au nom de la mineure, incapable de payer ou de contester.

Cette affaire révèle une tentative de contournement des règles administratives et pénales, mais aussi les limites de ce type de manipulation. Après dix ans de silence, la jeune femme, devenue majeure, a découvert l’entourloupe et porté plainte, déclenchant une procédure judiciaire qui s’est soldée par une condamnation du père à un an de prison ferme, assortie d’une indemnisation financière en faveur de sa fille.

Une manipulation administrative et pénale sur plus d’une décennie

L’histoire débute en 2013, lorsque le père, aujourd’hui âgé de 51 ans, procède à l’achat d’un véhicule. Plutôt que d’inscrire le véhicule à son nom, il choisit de le faire figurer au nom de sa fille, alors âgée de seulement neuf ans. Une démarche en apparence anodine, mais lourde de conséquences. En effet, la carte grise doit normalement être établie au nom du propriétaire réel du véhicule, sous peine de sanctions. Pourtant, le père mise sur le fait que sa fille, mineure, ne pourra ni payer les amendes ni contester les infractions, lui permettant ainsi de contourner les obligations légales.

Pendant près de dix ans, ce stratagème fonctionne sans que les autorités ne détectent l’anomalie. Les contraventions, notamment pour stationnement dans les Hautes-Alpes, s’accumulent. Aucune ne parvient jusqu’au père, mais elles sont toutes adressées à sa fille, qui ignore l’existence de ces dettes. Autant dire que la jeune femme découvre brutalement, à sa majorité, l’ampleur de la combine paternelle.

Le déclic : une dette de près de 5 000 euros et une plainte déposée

À 19 ans, la jeune femme, désormais en études supérieures, reçoit des notifications concernant des amendes impayées pour un total de 4 972 euros. Ces dettes, liées à des infractions commises dans les Hautes-Alpes, ont été enregistrées sous son identité alors qu’elle n’avait jamais conduit le véhicule en question. Face à cette situation, elle prend conscience de l’arnaque et décide de porter plainte au commissariat d’Aix-en-Provence, révélant ainsi la supercherie à la justice.

Cette révélation marque un tournant dans l’affaire. La jeune femme, confrontée à ces dettes inattendues, se retrouve dans une situation financière délicate, notamment pour payer son loyer alors qu’elle poursuit ses études. Le père, lui, se retrouve face à une procédure judiciaire qui va mettre fin à plus d’une décennie de manipulation.

Un argumentaire juridique balayé par la justice

Lors de son procès devant le tribunal d’Aix-en-Provence, le père a tenté de justifier son acte en affirmant que « cela était autorisé par la loi et comme elle était mineure, elle ne pouvait pas payer d’amende ». Un argumentaire rapidement écarté par les magistrats. En effet, la loi est claire : la carte grise doit obligatoirement correspondre au propriétaire réel du véhicule. En inscrivant sa fille comme propriétaire, le père a commis une fraude administrative, mais aussi un abus de confiance envers sa propre enfant.

Le tribunal a également pris en compte le passé judiciaire du prévenu. Celui-ci était déjà connu des forces de l’ordre pour dix affaires, dont sept concernaient des faits d’escroquerie et d’abus de confiance. Une récidive qui a pesé lourd dans la balance lors de la condamnation. Le juge a retenu le délit de « prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales commises », une infraction prévue par le Code pénal.

« Cela était autorisé par la loi et comme elle était mineure, elle ne pouvait pas payer d’amende. »
— Déclaration du père devant le tribunal d’Aix-en-Provence, selon Capital

Une condamnation ferme et une indemnisation pour la victime

La justice n’a pas laissé passer cette tentative de contournement des règles. Le père a été condamné à un an de prison ferme, une peine qui reflète la gravité de ses actes et leur impact sur sa fille. En plus de cette sanction pénale, il a été condamné à verser une indemnisation financière à sa fille, pour compenser les préjudices subis. Le montant exact de cette indemnisation n’a pas été précisé, mais il correspond aux 4 972 euros d’amendes non réglées, ainsi qu’aux éventuels frais annexes.

Cette affaire rappelle que les combines familiales, aussi ingénieuses puissent-elles paraître, peuvent rapidement se retourner contre leurs auteurs. La justice a rappelé que le nom figurant sur la carte grise doit correspondre au propriétaire réel du véhicule, et que les infractions commises avec un véhicule sont toujours imputables à son conducteur, quel que soit le nom inscrit sur les documents administratifs.

Pour rappel, toute carte grise doit impérativement être établie au nom du propriétaire réel du véhicule, sous peine de nullité administrative et de sanctions pénales. Les infractions commises avec un véhicule restent de la responsabilité de son conducteur, indépendamment du nom figurant sur les documents.