Près d’un tiers des Français ne consomment pas l’intégralité de leurs congés payés, souvent pour des raisons financières. Face à ce constat, le député Les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes, Éric Pauget, avait initialement déposé une proposition de loi controversée visant à généraliser la possibilité de monétiser non seulement la cinquième semaine de congés payés, mais aussi l’intégralité des jours non pris, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise. Selon BFM Business, l’élu a finalement fait machine arrière et présente désormais une version « plus consensuelle » de son texte, limitée à la monétisation de la seule cinquième semaine de congés.

Ce qu'il faut retenir

  • Le député LR Éric Pauget abandonne l’idée de monétiser la totalité des congés payés, jugée « sans chance de passer » par les experts en droit du travail.
  • Sa nouvelle proposition de loi, déposée cette semaine à l’Assemblée nationale, se limite désormais à la monétisation de la cinquième semaine de congés, sans charges sociales ni impôt sur le revenu.
  • Cette mesure reste très contestée par les syndicats, qui y voient une atteinte au droit au repos et une facilité politique face aux enjeux de pouvoir d’achat.
  • Selon une étude commandée par Airbnb, 46 % des Français renoncent à une partie de leurs congés pour des raisons financières, un argument avancé par le député pour justifier sa proposition.
  • La recevabilité de ce nouveau texte doit d’abord être vérifiée avant son examen par les parlementaires.

Un revirement partiel après une proposition initiale jugée trop ambitieuse

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, la proposition de loi d’Éric Pauget prévoyait deux mesures phares : généraliser la possibilité de monétiser la cinquième semaine de congés payés, et permettre, via un accord de branche ou d’entreprise, d’échanger la totalité des congés contre une rémunération supplémentaire. Selon BFM Business, l’élu a reconnu que cette version initiale n’avait « aucune chance de passer », notamment en raison du droit européen qui impose un minimum de quatre semaines de repos annuel.

« Cela n’aboutira pas », a-t-il admis à la chaîne d’information économique. Face à ce constat, Éric Pauget a donc déposé une version révisée de son texte cette semaine au Palais Bourbon. Exit, donc, la possibilité de monétiser la totalité des congés. Le député conserve uniquement la mesure relative à la cinquième semaine, qu’il propose de rendre monétisable sans que celle-ci soit soumise ni aux charges salariales et patronales, ni à l’impôt sur le revenu.

Un texte toujours controversé, malgré son recentrage

L’idée de monétiser une partie des congés payés, même réduite à la cinquième semaine, continue de diviser. Si Éric Pauget mise sur le soutien du bloc central de l’Assemblée nationale pour faire adopter son texte, les syndicats restent vent debout contre cette mesure. « On n’a jamais eu autant de problématiques d’accident de travail, de santé au travail, de conditions de travail dégradées […] et on nous explique qu’il faut moins de congés ! », a dénoncé Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, le 5 juin 2026 sur BFM Business. Pour elle, cette proposition relève de la « facilité politique » face aux difficultés de pouvoir d’achat.

Me Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail, partage cet avis. « Toute la jurisprudence européenne montre que les jours de congés doivent être du vrai temps de repos. Même les arrêts maladie donnent droit à des jours de congés », rappelle-t-elle. Elle ajoute : « Les jeunes ne veulent pas renoncer à leurs jours de repos pour préserver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Certaines entreprises réfléchissent même à proposer une sixième semaine de congés payés pour attirer et fidéliser leurs recrues. »

Un argumentaire économique contesté

Éric Pauget s’appuie sur une étude commandée par Airbnb à l’occasion des 90 ans des congés payés, révélant que près d’un tiers des Français n’utilisent pas la totalité de leurs congés disponibles. Parmi eux, 46 % invoquent des raisons financières. Pour le député, généraliser la possibilité de monétiser une semaine de congés payés permettrait de renforcer le pouvoir d’achat des Français. « Cela n’a rien de révolutionnaire. Il s’agit simplement de donner plus de flexibilité aux salariés », a-t-il justifié.

Pourtant, ce débat n’est pas nouveau. L’été dernier, alors qu’il était Premier ministre, François Bayrou avait fait de la monétisation de la cinquième semaine de congés une mesure phare de son plan de redressement des finances publiques. Astrid Panosyan-Bouvet, alors ministre chargée du Travail et de l’Emploi, avait tenté de réunir les partenaires sociaux pour négocier ce projet, sans succès. Les discussions n’avaient pas abouti.

Une proposition en quête de légitimité juridique

Malgré le recentrage du texte, des doutes persistent quant à sa conformité avec le droit européen. Me Anne Leleu-Eté rappelle que « le droit européen impose un minimum de quatre semaines de repos ». Même si la proposition d’Éric Pauget se limite désormais à la cinquième semaine, certains juristes s’interrogent sur la possibilité de déroger à cette règle via un accord de branche ou d’entreprise. « Une circulaire de Gabriel Attal, lorsqu’il était Premier ministre en 2024, appelait à faire remonter les sujets devant être négociés avec l’UE pour obtenir des dérogations », a expliqué le député à BFM Business. Mais pour l’avocate, cette approche reste fragile : « Rien ne garantit que l’Union européenne accepte une telle dérogation. »

Le texte doit encore franchir l’étape de la recevabilité avant d’être examiné par les parlementaires. Son parcours législatif reste donc incertain, d’autant que les syndicats ont déjà annoncé leur opposition frontale.

Et maintenant ?

La recevabilité du nouveau texte d’Éric Pauget doit d’abord être vérifiée par les services de l’Assemblée nationale avant qu’il ne soit inscrit à l’ordre du jour. Si cette étape est franchie, son examen pourrait intervenir d’ici la fin de l’année parlementaire, mais son adoption reste très incertaine compte tenu des oppositions syndicales et des questions juridiques en suspens. Le député LR a indiqué qu’il comptait sur le soutien du bloc central pour faire avancer son projet, mais rien ne garantit que cette stratégie suffira à convaincre une majorité de députés.

Quoi qu’il en soit, ce débat illustre les tensions persistantes entre flexibilité économique et droit au repos, un équilibre que le législateur devra trancher dans les mois à venir. Les prochaines négociations entre partenaires sociaux, si elles reprennent, pourraient également influencer l’issue de ce texte.

La proposition initiale d’Éric Pauget prévoyait de permettre aux salariés de monétiser la totalité de leurs congés payés non pris, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise. Cependant, cette mesure a été jugée irréalisable par les experts en droit du travail, car elle contreviendrait au droit européen qui impose un minimum de quatre semaines de repos annuel. Le député a donc recentré son texte sur la seule cinquième semaine de congés, plus conforme aux contraintes juridiques.

Même limitée à la cinquième semaine, la mesure soulève des questions quant à sa conformité avec le droit européen. Les syndicats et certains juristes estiment que toute réduction des jours de congés, même partielle, pourrait être contestée au regard de la jurisprudence européenne. Par ailleurs, la possibilité de déroger à la législation via un accord d’entreprise ou de branche reste incertaine et dépendrait d’une éventuelle négociation avec l’Union européenne.