D'après nos confrères de Capital, la déclaration de mise en location est une démarche à accomplir par le bailleur lorsque celui-ci décide, pour la première fois, de proposer son bien immobilier sur le marché locatif. Le dispositif est prévu par les articles L. 634-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le but est clair : il s’agit d’éviter que des logements non décents soient proposés à la location.
Le logement décent est défini par des règles qui concernent à la fois sa superficie et ses équipements. Ces règles sont fixées par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ce qu'il faut retenir
- La déclaration de mise en location est obligatoire pour les logements nouvellement mis en location ou faisant l’objet d’un nouveau contrat.
- La déclaration concerne les zones géographiques soumises à déclaration, déterminées par l’EPCI et la mairie.
- La déclaration de mise en location se fait par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa 15651*01, disponible en ligne.
- La déclaration est déposée auprès de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou des services de la commune concernée.
- Un récépissé est fourni au propriétaire pour attester du dépôt de la demande.
Détermination des zones géographiques
Les zones géographiques soumises à déclaration sont déterminées par l’EPCI et la mairie, en fonction de leur proportion d’habitat dégradé. Ces zones sont établies en fonction de plusieurs objectifs, dont la lutte contre l'habitat indigne.
La délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les motifs de sa décision, à savoir les catégories et caractéristiques des logements qui seront soumis à autorisation préalable. La date d’entrée en vigueur du dispositif est également mentionnée.
Démarches de déclaration
La déclaration de mise en location se fait par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa 15651*01, disponible en ligne. Il faut le compléter et l’adresser soit auprès de l’organe délibérant de l’EPCI compétent, soit auprès des services de la commune concernée.
La déclaration peut être adressée par email dès lors que l’EPCI ou la commune le permettent. Parmi les informations requises, il y a les nom, prénom et adresse du bailleur, l’adresse du bien concerné par la déclaration, la désignation et la consistance du logement.
Obligation de déclaration
La déclaration de mise en location est obligatoire dès lors que le logement est nouvellement mis en location ou fait l’objet d’un nouveau contrat dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le logement peut être loué meublé ou vide, indifféremment.
Il est important de noter que les baux prolongés par tacite prorogation ne sont donc pas concernés. Tel est le cas si le locataire reste en place dans le logement à l’issue des trois ans sans qu’il ne soit question d’un nouveau bail ou d’un départ.
En conclusion, la déclaration de mise en location est une démarche importante pour les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location. Il est essentiel de comprendre les conditions et les démarches nécessaires pour éviter toute complication. En effet, la déclaration de mise en location permet de garantir que les logements proposés à la location répondent aux conditions de décence et de sécurité, ce qui est essentiel pour les locataires.
