Le Parlement israélien a adopté à une large majorité, le 12 mai 2026, une loi controversée instaurant un tribunal spécial chargé de juger les Palestiniens reconnus coupables d’avoir participé à l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Selon Euronews FR, ce texte, voté par 93 voix pour, aucune contre et 27 abstentions ou absences, prévoit notamment l’application possible de la peine de mort pour les condamnés.

Ce qu'il faut retenir

  • Un tribunal spécial sera chargé des procès, avec une possibilité de condamnation à mort pour les Palestiniens reconnus coupables de l’attaque du 7 octobre 2023.
  • Le projet de loi a été adopté par 93 voix pour, aucune contre, et 27 abstentions ou absences sur les 120 sièges de la Knesset.
  • La diffusion en direct des procès depuis une salle d’audience à Jérusalem a été instaurée, suscitant des comparaisons avec le procès d’Adolf Eichmann en 1962.
  • Les organisations de défense des droits de l’homme critiquent cette législation, dénonçant un risque de violation du droit à un procès équitable et une facilité accrue pour prononcer la peine capitale.
  • L’attaque du 7 octobre 2023 a fait près de 1 200 morts et 251 otages en Israël, tandis que la riposte israélienne à Gaza a causé la mort de plus de 72 000 Palestiniens selon les bilans disponibles.

Le texte législatif, qui s’inscrit dans un contexte de tensions persistantes au Proche-Orient, a été vivement contesté par les opposants au gouvernement. Ceux-ci pointent notamment le caractère exceptionnel des procédures envisagées, où une majorité relative suffirait à prononcer une condamnation à mort. « Cette loi risque de banaliser la peine de mort et de transformer les procès en spectacles médiatiques », a déclaré une porte-parole d’Amnesty International, soulignant que « les garanties d’un procès équitable sont largement compromises ».

Les détracteurs du projet s’inquiètent également de la retransmission en direct des audiences, une mesure qui rappelle le procès d’Adolf Eichmann en 1962, dernier condamné à mort exécuté en Israël. À l’époque, le criminel de guerre nazi avait été jugé et condamné à la pendaison, puis exécuté en 1962. Depuis, la peine capitale n’avait plus été appliquée dans le pays, bien que la législation israélienne la maintienne pour certains crimes graves, comme le génocide, l’espionnage en temps de guerre ou certaines infractions terroristes.

Les opposants à la loi estiment par ailleurs que les preuves présentées lors des procès pourraient provenir de méthodes d’interrogatoire contestées, mettant en doute leur fiabilité. « Les aveux obtenus sous la contrainte ou dans des conditions discutables ne devraient pas servir de base à une condamnation à mort », a précisé un juriste spécialisé en droit international, interrogé par Euronews FR.

Sur le plan procédural, la loi prévoit que les accusés pourront faire appel des verdicts, mais uniquement devant une cour d’appel spéciale, et non devant les juridictions ordinaires. Une disposition qui, selon plusieurs observateurs, limite encore davantage les recours possibles pour les défendeurs. « Cela crée une double peine pour les accusés : une condamnation d’abord, puis une procédure d’appel restreinte », a dénoncé un avocat israélien défenseur des droits humains, qui préfère garder l’anonymat.

La création de ce tribunal spécial s’inscrit dans la continuité de la réponse israélienne à l’attaque du 7 octobre 2023, perpétrée par le Hamas. Ce jour-là, des hommes armés avaient pénétré en Israël, tuant près de 1 200 personnes et prenant 251 otages, selon les chiffres officiels israéliens. En représailles, Israël a lancé une offensive militaire sur la bande de Gaza, entraînant la mort de plus de 72 000 Palestiniens selon les autorités locales, un bilan qui fait l’objet de débats et de contestations internationales.

Cette nouvelle législation intervient alors que les tensions entre Israël et les Palestiniens restent à un niveau critique. Plusieurs organisations non gouvernementales, dont des ONG israéliennes et internationales, ont déjà annoncé leur intention de contester la loi devant la Cour suprême d’Israël. « Nous allons déposer un recours pour faire annuler cette loi, qui viole plusieurs principes fondamentaux du droit israélien et international », a affirmé un représentant de l’association « Yesh Din », spécialisée dans la défense des droits des Palestiniens.

Et maintenant ?

Les prochaines étapes dépendront de l’application concrète de cette loi, dont les premiers procès pourraient débuter d’ici quelques mois. Une décision de la Cour suprême israélienne sur la légalité du texte est également attendue, bien que la date précise reste incertaine. Par ailleurs, la communauté internationale, notamment l’Union européenne et l’ONU, pourrait exercer des pressions diplomatiques pour faire reconsidérer cette mesure, jugée contraire aux engagements en matière de droits humains. Enfin, les observateurs s’interrogent sur l’impact de cette loi sur les négociations de paix, déjà au point mort depuis plusieurs années.

Dans un contexte où la violence continue de faire rage entre Israël et les groupes armés palestiniens, cette initiative législative risque d’alimenter davantage les divisions et les rancœurs. Elle pourrait également servir de prétexte à de nouvelles escalades, tant sur le plan militaire que politique, dans une région déjà profondément fragilisée.

Non. La dernière exécution en Israël remonte à 1962, lorsque Adolf Eichmann, criminel de guerre nazi, a été pendu après son procès. Depuis, la peine de mort n’a plus été appliquée, bien qu’elle reste théoriquement possible pour certains crimes graves, comme le génocide, l’espionnage en temps de guerre ou certaines infractions terroristes.

La retransmission en direct des procédures est imposée par la nouvelle loi, qui prévoit que les audiences se tiennent dans une salle d’audience à Jérusalem et soient diffusées en direct. Cette mesure s’inspire du procès d’Adolf Eichmann en 1962, mais suscite des craintes quant à une médiatisation excessive et une pression sur les juges.