Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a précisé ce mardi 12 mai 2026 les contours de sa réforme de la justice criminelle, notamment en excluant de la procédure de « plaider-coupable » l’ensemble des crimes sexuels et les infractions passibles de la cour d’assises. Selon Franceinfo - Politique, cette modification intervient après des mois de mobilisation des avocats et des débats au sein de la majorité présidentielle.
Ce qu'il faut retenir
- La procédure de « plaider-coupable » ne concernera plus que les coups mortels et les braquages, soit les crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle.
- Tous les crimes sexuels (viols, agressions sexuelles aggravées) sont désormais exclus du dispositif, une première révision intervenue dès avril 2026.
- Le texte initial prévoyait que 10 % à 15 % des dossiers criminels seraient traités par cette procédure accélérée, contre « quelques dizaines de cas par an » désormais.
- Gérald Darmanin souligne que les délais moyens pour un procès en viol atteignent six ans et huit ans pour un homicide en première instance, des durées jugées « inacceptables ».
- Le projet de loi, baptisé « loi Sure » (Sanction Utile, Rapide et Effective), sera débattu à l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.
Une réforme initialement controversée, progressivement adoucie
Initialement présentée comme un moyen d’accélérer le traitement des dossiers criminels les plus graves, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) – équivalent d’un « plaider-coupable » pour les infractions les plus lourdes – a suscité de vives critiques. Selon Franceinfo - Politique, les avocats, en grève depuis plusieurs semaines, dénonçaient un risque de jugement « moins bien » en raison d’une audience plus rapide et de peines encourues réduites. Dès avril 2026, certains crimes sexuels avaient déjà été retirés du champ de la PJCR, comme le viol sur mineur de moins de 15 ans ou les agressions sexuelles aggravées.
Dans un courrier adressé aux avocats et consulté par la rédaction, Gérald Darmanin a précisé que la PJCR ne s’appliquerait désormais qu’aux coups mortels et aux braquages, soit les infractions relevant aujourd’hui de la cour criminelle. « On prend le risque de juger moins bien », avait notamment alerté la profession juridique. Le garde des Sceaux assume un « choix de compromis » pour apaiser les tensions, tout en maintenant l’objectif de fluidifier la justice criminelle.
Des délais d’attente jugés « inacceptables »
Le ministre de la Justice a rappelé que les retards dans le traitement des affaires criminelles se sont aggravés ces dernières années. « Sous l’effet de l’augmentation considérable des affaires criminelles sexuelles et des affaires liées au narcotrafic, il faut désormais en moyenne six ans pour obtenir une audience pour un viol et huit ans pour un homicide, en première instance », a-t-il indiqué. Des délais qu’il qualifie de « totalement inacceptables » pour les victimes et pour la société.
Pour justifier cette réforme, Gérald Darmanin mise sur une accélération des procédures grâce à des audiences plus courtes et des peines négociées. Pourtant, la Chancellerie admet que le champ d’application de la PJCR a été « considérablement réduit ». Dans sa version initiale, le texte concernait 10 % à 15 % des dossiers criminels, mais avec les exclusions successives, il ne s’appliquera désormais qu’à « quelques dizaines de cas par an », selon les estimations de l’institution.
Un texte qui divise, malgré les concessions
Malgré les ajustements apportés, le projet de loi « Sure » reste critiqué par une partie de la classe politique. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, qui a reçu le courrier de Darmanin ce matin, n’a pas encore réagi officiellement. En revanche, la mobilisation des avocats, bien que partiellement apaisée, pourrait reprendre si le texte ne répond pas à leurs exigences. Franceinfo - Politique souligne que la Chancellerie parle d’un « esprit de conciliation », mais que les concessions risquent de vider la réforme de sa substance.
Autre point de friction : l’absence de consensus sur l’efficacité réelle de la PJCR. Ses détracteurs estiment qu’elle risque de fragiliser les droits de la défense et de banaliser des infractions graves par une procédure expéditive. Ses partisans, eux, y voient un outil nécessaire pour désengorger des tribunaux submergés par l’afflux de dossiers. — Bref, le débat reste vif, même après les modifications annoncées par le ministre.
Contexte : une justice criminelle sous tension
La réforme de la justice criminelle s’inscrit dans un contexte de saturation des tribunaux. Les statistiques officielles révèlent une hausse continue des affaires criminelles, notamment dans les domaines du viol et du narcotrafic. Les retards accumulés dans le traitement des dossiers posent un défi majeur pour l’État, qui tente de concilier rapidité et équité. Gérald Darmanin a d’ailleurs rappelé que 60 % des affaires criminelles en France sont aujourd’hui classées sans suite ou en attente de jugement après plus de cinq ans.
Le ministre a également évoqué la nécessité de moderniser les procédures pour répondre à l’évolution des infractions. Pourtant, les critiques persistent : certains observateurs estiment que la PJCR, même restreinte, ne suffira pas à résoudre la crise structurelle de la justice française. D’autres, à l’inverse, y voient une avancée pragmatique dans un système à bout de souffle. — Autant dire que le débat est loin d’être clos.
Il s’agit d’une procédure accélérée, appelée « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), qui permet à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée, évitant ainsi un procès long et coûteux. Initialement, elle devait s’appliquer à des crimes graves comme les viols ou les homicides, mais elle a été restreinte aux coups mortels et aux braquages.
Les avocats craignent que la PJCR ne nuise à la qualité des jugements, en réduisant les débats et les garanties procédurales. Ils dénoncent aussi une justice à deux vitesses, où les peines seraient négociées pour les affaires les plus graves, au détriment des victimes et de l’équité.
