Avec plus de 417 300 victimes en 2024 et un montant détourné estimé à 245 millions d’euros au premier semestre 2025, la fraude aux virements bancaires atteint des niveaux records en France. Face à cette recrudescence, un nouveau dispositif, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), est désormais opérationnel depuis le 7 mai 2026. Selon Capital, ce registre centralisé par la Banque de France vise à renforcer la lutte contre les comptes mules utilisés par les escrocs. Pourtant, son impact sur les droits des victimes reste limité, le cadre juridique du remboursement restant inchangé.
Ce qu'il faut retenir
- En 2024, 417 300 Français ont été victimes de fraude aux moyens de paiement, soit 1,4 % de plus qu’en 2023 (245 millions d’euros détournés au premier semestre 2025).
- Le FNC-RF, créé par la loi Labaronne du 6 novembre 2025 et géré par la Banque de France, recense les IBAN suspects depuis le 7 mai 2026.
- Les banques doivent consulter ce fichier avant d’exécuter un virement, une dérogation au secret bancaire ayant été introduite pour faciliter le partage d’informations.
- Le remboursement des virements non autorisés reste encadré par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier : la banque doit rembourser sous 13 mois, sauf preuve de négligence grave ou de fraude du client.
- Le FNC-RF peut renforcer la position des victimes en cas de litige, mais ne modifie pas le régime juridique actuel.
Une fraude en constante évolution, dopée par l’intelligence artificielle
Les techniques de fraude se sont sophistiquées ces dernières années, exploitant notamment l’intelligence artificielle pour usurper l’identité de conseillers bancaires ou manipuler des RIB. Selon le ministère de l’Intérieur, 1,4 % des Français ont été victimes d’une fraude aux moyens de paiement en 2024, un chiffre en légère hausse par rapport à 2023. La Banque de France évalue à 245 millions d’euros le montant détourné par fraude par manipulation durant le seul premier semestre 2025. « Les faux conseillers bancaires et les faux RIB transmis à des services comptables sont devenus monnaie courante », explique Cédric Donnars, juriste en droit bancaire et éditeur de la chaîne YouTube « Que dit la loi ? – Banque et Finances ».
Pour endiguer ce phénomène, la loi Labaronne, promulguée le 6 novembre 2025, a instauré un fichier centralisé, le FNC-RF. Ce registre, géré par la Banque de France, recense les IBAN suspectés d’être utilisés à des fins frauduleuses. Jusqu’alors, le secret bancaire empêchait les établissements de partager entre eux les coordonnées de ces comptes mules. Résultat : un compte signalé comme frauduleux pouvait continuer à recevoir des fonds pendant plusieurs jours, voire semaines, sans que les autres banques en soient informées.
Un outil de prévention, mais pas une révolution pour les victimes
Le FNC-RF est censé combler cette faille en permettant aux banques de consulter un registre central avant d’exécuter un virement. Depuis le 7 mai 2026, date de son entrée en vigueur, chaque établissement doit vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire, une obligation entrée en vigueur dès octobre 2025. Pourtant, ce dispositif ne modifie en rien le régime juridique applicable aux victimes de fraude. Les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier restent la référence : en cas de virement non autorisé, la banque doit rembourser sous 13 mois à compter du débit, sauf à prouver que le client a fait preuve de négligence grave ou a commis une fraude.
« La banque ne peut refuser le remboursement que si elle apporte la preuve que l’opération était techniquement régulière et que le client a eu un comportement frauduleux ou fait preuve d’une négligence grave », précise Cédric Donnars. La charge de la preuve incombe donc à l’établissement, une position confirmée par la jurisprudence récente. « Les décisions récentes restent globalement protectrices des victimes », ajoute-t-il. Ainsi, la banque doit d’abord prouver que son système de contrôle a fonctionné avant de démontrer la négligence du client.
Le FNC-RF peut jouer en faveur des victimes en cas de litige
Bien que le cadre légal n’ait pas été modifié, le FNC-RF peut renforcer la position des victimes lors d’un contentieux. Si une banque a exécuté un virement vers un IBAN figurant dans le fichier ou qui aurait dû y figurer, son obligation de vigilance peut être remise en cause. Plusieurs établissements ont déjà été condamnés pour défaillance de contrôle. En avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à BNP Paribas le remboursement de 25 360 euros à une victime de faux conseiller, malgré la validation des virements par clé digitale. Une décision similaire avait visé Boursorama devant le tribunal judiciaire de Toulouse en 2025.
« Le FNC-RF peut aider à établir la responsabilité de la banque, mais il ne remplace pas le régime de remboursement existant », souligne Cédric Donnars. En effet, le fichier ne couvre que les comptes signalés comme frauduleux, et non les opérations non autorisées en elles-mêmes. Pour les victimes, la priorité reste donc de contester rapidement les virements suspects et de rassembler des preuves.
Les démarches à suivre en cas de fraude : réactivité et preuves
Dès la découverte d’un virement suspect, les victimes doivent agir sans tarder. « Bloquez vos moyens de paiement, contestez immédiatement et par écrit les opérations auprès de votre banque, et déposez plainte », recommande Cédric Donnars. Le délai légal de contestation court jusqu’à 13 mois après le débit, mais la formulation « sans tarder » du Code monétaire et financier impose une réaction rapide. Une contestation tardive peut être retenue contre le client, même si le délai de 13 mois n’est pas dépassé.
Côté preuves, il est essentiel de conserver tous les éléments : SMS, e-mails douteux, captures d’écran de l’application bancaire, historique d’appels ou notifications d’authentification. « Ces éléments peuvent peser lourd dans l’analyse du litige », explique le juriste. La jurisprudence retient la notion d’utilisateur normalement attentif pour apprécier une éventuelle négligence grave. Autrement dit, une simple imprudence ne suffit pas à écarter le remboursement.
Que faire en cas de refus de remboursement ?
Si la banque refuse de rembourser, plusieurs recours s’offrent aux victimes. La médiation bancaire peut être saisie gratuitement, avec un délai de traitement de 90 jours. En cas de manquement structurel de l’établissement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut être alertée. Enfin, le tribunal judiciaire reste l’ultime recours après l’échec des voies amiables. « Les décisions récentes restent globalement protectrices des victimes », confirme Cédric Donnars. La banque doit d’abord prouver que son système a fonctionné avant de démontrer la négligence du client.
Les chiffres cités proviennent du rapport 2024 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, publié en septembre 2025, ainsi que du ministère de l’Intérieur. Les références jurisprudentielles mentionnées sont issues de décisions accessibles dans la presse spécialisée. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Non, le FNC-RF est un outil de prévention qui permet aux banques de vérifier si un IBAN est suspect avant d’exécuter un virement. Il ne modifie pas le régime juridique du remboursement, toujours encadré par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier.
Le délai légal de contestation est de 13 mois à compter du débit. Cependant, le Code monétaire et financier exige une réaction « sans tarder » une fois la fraude découverte. Une contestation tardive peut être retenue contre le client.
