L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 7 juillet 2026, un texte controversé permettant aux enquêteurs d’accéder à des bases de données génétiques privées dans le cadre d’enquêtes criminelles. Cette mesure, intégrée au projet de loi sur la sécurité intérieure, vise à lever les obstacles techniques qui limitent parfois l’efficacité des investigations selon Le Monde - Politique. Jusqu’à présent, les forces de l’ordre ne pouvaient consulter que les fichiers génétiques gérés par l’État, notamment le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Le texte, soutenu par la majorité présidentielle, a été voté à une courte majorité, malgré une opposition farouche de la gauche. Les opposants dénoncent une remise en cause des libertés individuelles, alors que le gouvernement met en avant l’urgence de résoudre des affaires non élucidées. Cette réforme intervient dans un contexte où le taux de résolution des homicides en France stagne autour de 80 %, un chiffre que les autorités souhaitent améliorer.

Ce qu'il faut retenir

  • Accès élargi aux données génétiques : Les enquêteurs pourront désormais interroger les bases de données privées, comme celles des laboratoires ou des entreprises de biotechnologie, sous contrôle judiciaire.
  • Opposition de la gauche : Les députés communistes et une partie des écologistes dénoncent une « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée » et craignent un dérive vers une société de surveillance.
  • Contrôle judiciaire obligatoire : L’accès aux données privées sera subordonné à une autorisation du juge d’instruction ou du procureur, afin de garantir un cadre légal strict.
  • Objectif affiché : améliorer le taux de résolution des crimes : En 2025, près de 20 % des homicides en France restaient non élucidés, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Un texte qui divise profondément les bancs de l’Assemblée

Dès les débats en commission, le projet de loi a cristallisé les tensions entre majorité et opposition. Elsa Faucillon, députée communiste des Hauts-de-Seine, a vivement critiqué la mesure lors de son intervention en séance : «

Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, au nom d’un objectif sécuritaire flou et contestable. Où s’arrêteront-elles ? Demain, interrogera-t-on les données génétiques de nos téléphones ou de nos objets connectés ?
» La députée a rappelé que la France disposait déjà du FNAEG, l’un des fichiers génétiques les plus étendus d’Europe, avec près de 4 millions de profils enregistrés.

De son côté, le gouvernement a défendu une mesure « proportionnée et encadrée », comme l’a rappelé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, lors de son discours d’introduction. Il a insisté sur le fait que les données privées ne seraient consultées qu’en dernier recours, après épuisement des autres pistes. « Nous ne sommes pas dans une logique de surveillance de masse, mais dans celle d’une efficacité judiciaire accrue », a-t-il affirmé. Selon ses services, cette réforme pourrait permettre de résoudre « plusieurs centaines d’affaires par an » en identifiant des suspects dont l’ADN aurait été enregistré dans des bases privées.

Un encadrement juridique strict, mais des craintes persistantes

Pour limiter les risques d’abus, le texte prévoit plusieurs garde-fous. L’accès aux données privées devra être justifié par une « nécessité impérieuse » et autorisé par un magistrat. Les entreprises et laboratoires concernés devront également notifier à leurs clients l’éventualité que leurs données puissent être consultées dans le cadre d’une enquête. Un décret en Conseil d’État, attendu d’ici la fin de l’année, précisera les modalités pratiques de cette consultation.

Pourtant, les critiques persistent. Des associations de défense des libertés individuelles, comme la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ont dénoncé une « brèche dans le principe de proportionnalité ». « On ouvre la porte à une logique de contrôle permanent, où la vie privée devient un luxe », a réagi son secrétaire général, Patrick Baudouin. De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été saisie pour avis, mais n’a pas encore rendu sa décision. Ses craintes portent notamment sur le risque de « fishing expeditions », où les enquêteurs pourraient multiplier les demandes abusives.

Et maintenant ?

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où les débats s’annoncent tout aussi tendus. Une adoption définitive n’est pas attendue avant la fin de l’automne 2026, en raison des désaccords persistants entre les deux chambres. Dans l’intervalle, le gouvernement pourrait publier un décret d’application anticipé pour certaines enquêtes urgentes, notamment celles liées au terrorisme ou aux crimes graves. Les premières consultations de bases privées pourraient donc intervenir dès le premier trimestre 2027, si le texte est définitivement adopté.

Cette réforme interroge aussi sur l’avenir du FNAEG, dont l’extension pourrait être reconsidérée à la lumière de ces nouvelles possibilités. Reste à voir si cette mesure parviendra à concilier efficacité judiciaire et respect des libertés individuelles — un équilibre qui n’a cessé d’être débattu depuis son annonce.