Rouen : un jeune majeur accusé de tentatives de meurtre libéré par erreur en raison d'un vide juridique

Un jeune homme de 20 ans, actuellement jugé pour deux tentatives de meurtre, a été remis en liberté par erreur à Rouen après une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, comme l'a révélé le parquet général. L'individu, aujourd'hui majeur, avait pourtant été placé sous contrôle judiciaire jeudi contre l'avis du parquet, qui a immédiatement formé un pourvoi en cassation le jour même. Cette libération intervient dans un contexte de vide législatif concernant le maintien en détention des mineurs accusés de crimes, un texte ayant été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en juin 2025.

Un vide juridique à l'origine de la libération contestée

L'erreur judiciaire qui a conduit à la libération du jeune homme s'explique par un vide législatif persistant. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré le 27 juin 2025 les dispositions encadrant le maintien en détention des mineurs accusés de crimes, jugeant ces mesures contraires à la Constitution. Les Sages avaient accordé un délai au législateur jusqu'au 1er juillet 2026 pour adopter un nouveau cadre juridique, délai qui n'a pas été respecté à ce jour. Contre l'avis du parquet général, la chambre de l'instruction a donc appliqué cette décision jurisprudentielle à un majeur, ce qui soulève des questions sur la rigueur de l'application de la loi.

Selon des sources judiciaires interrogées par l'AFP et relayées par Le Figaro, cette décision constituerait un « gros loupé ». Une hypothèse évoquée serait un mauvais calcul sur l'âge du mis en cause au moment des faits. L'autre possibilité avancée par une source judiciaire sous couvert d'anonymat serait que les magistrats aient estimé que, puisque l'individu figurait dans un dossier commun avec des mineurs, les mêmes règles devaient s'appliquer à lui. Pourtant, l'accusé était âgé de 18 ans et deux mois au moment des faits, ce qui en fait un majeur au regard de la procédure.

Des faits graves et un parcours judiciaire déjà chargé

Les faits reprochés au jeune homme remontent à janvier 2024, lorsqu'il était âgé de 18 ans. Accusé d'avoir tenté de tuer deux jeunes hommes lors d'une rixe alcoolisée dans une commune de l'Eure, il encourt une peine lourde en cas de condamnation. Son coaccusé, mineur au moment des faits, sera jugé avec lui devant la cour d'assises des mineurs, leurs dossiers étant considérés comme indissociables. Cette procédure commune a pu entretenir une confusion sur l'âge réel du mis en cause, contribuant à la décision erronée de la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, ce jeune homme avait déjà fait l'objet de cinq condamnations par le tribunal pour enfants lorsqu'il était mineur. Ces condamnations concernaient notamment des faits de violences, ce qui ajoute une dimension inquiétante à son profil. La demande de remise en liberté avait été formulée par le mis en cause seul, sans la présence de son avocat, Maître Jérémy Kalfon, qui n'était pas présent à l'audience. Une source judiciaire a évoqué une possible confusion entre son dossier et celui de son coaccusé mineur. Contacté par l'AFP, Maître Kalfon n'a pas souhaité s'exprimer.

Un contexte judiciaire sous haute tension

Cette affaire illustre les tensions persistantes au sein du système judiciaire français depuis l'annulation du texte sur la détention des mineurs. Plusieurs magistrats et observateurs avaient alerté sur les risques liés à ce vide juridique, notamment la possibilité de libérations de détenus dans l'attente de leur jugement. Le Figaro avait déjà rapporté en 2025 que des dizaines de criminels âgés de 16 à 18 ans en détention provisoire pourraient être libérés en raison de cette décision du Conseil constitutionnel.

Pourtant, dans le cas présent, la confusion entre l'âge du mis en cause et la procédure applicable aux mineurs a conduit à une décision que le parquet conteste fermement. Le pourvoi en cassation formé par le parquet général vise à contester cette libération, mais la procédure judiciaire pourrait s'étendre sur plusieurs mois. En attendant, le jeune homme reste sous contrôle judiciaire, une situation qui interroge sur l'efficacité des mécanismes de contrôle en pareil cas.

Cette situation rappelle les risques liés aux lacunes législatives et à la complexité des procédures judiciaires, où une erreur d'interprétation peut avoir des conséquences majeures. Reste à savoir si les autorités parviendront à corriger ce vide juridique avant que d'autres cas similaires ne surviennent.