Le Parlement européen doit se prononcer ce jeudi 10 juillet sur une proposition de prolongation jusqu’en 2028 du dispositif temporaire permettant aux plateformes comme WhatsApp et Messenger de scanner les communications privées afin de détecter des contenus pédopornographiques. Selon Euronews FR, ce texte, surnommé « chat control » par ses détracteurs, a été relancé par le Parti populaire européen (PPE) à travers une manœuvre procédurale inhabituelle, suscitant des débats vifs sur la protection des données personnelles.

Ce qu'il faut retenir

  • Le cadre juridique actuel, expiré le 3 avril 2026, permettait aux plateformes de scanner volontairement les messages pour identifier des utilisateurs partageant du CSAM (Child Sexual Abuse Material).
  • Une première proposition de prolongation, rejetée en mars par 311 voix contre, 228 pour et 92 abstentions, a été ressuscitée par le PPE en juin.
  • Les États membres de l’UE ont validé sans modification la version intérimaire, autorisant le scan des communications jusqu’en 2028.
  • Le vote de jeudi s’inscrit dans une procédure d’urgence, limitant les possibilités de modification du texte.
  • Les opposants dénoncent une « surveillance de masse » et une atteinte aux communications chiffrées de bout en bout.
  • Les partisans, dont le chef du PPE Manfred Weber, estiment que la protection des mineurs justifie cette mesure.

Un texte controversé, déjà rejeté une première fois

Adopté en 2021 sous forme d’une dérogation temporaire, le dispositif permettait aux géants du numérique comme Meta (Messenger) ou Meta (WhatsApp) de mettre en place des algorithmes pour repérer et signaler des contenus pédopornographiques dans les messages privés. Cette mesure, initialement conçue pour une durée limitée, devait être remplacée par une législation permanente. Cependant, en mars 2026, le Parlement européen avait rejeté une proposition de prolongation, préférant attendre une version définitive plus encadrée.

Le rejet s’était soldé par un vote serré : 311 contre, 228 pour et 92 abstentions. Parmi les opposants figuraient des eurodéputés de gauche et écologistes, rejoints par certains membres du PPE, mécontents d’amendements jugés insuffisants pour protéger la vie privée. Birgit Sippel, rapporteure socialiste et défenseure d’une approche plus restrictive, avait notamment plaidé pour des garanties supplémentaires avant toute extension du dispositif.

Le PPE contourne l’obstacle avec une procédure d’urgence

Plutôt que d’accepter les modifications proposées, le Parti populaire européen a choisi une stratégie alternative pour relancer le texte. Selon des sources internes citées par Euronews FR, le PPE a sollicité le 17 juin la présidente du Parlement, Roberta Metsola, afin de réexaminer la prolongation sans aucun amendement. Aucune opposition n’a été formulée par les autres groupes politiques, permettant à Metsola de relancer le processus. Le lendemain, lors d’un sommet européen, elle avait appelé à « avancer » sur la question, une intervention qui a semble-t-il accéléré l’adoption du texte par les États membres.

La version finale, approuvée par les gouvernements de l’UE la semaine dernière, reprend mot pour mot le cadre expiré en avril. Elle autorise ainsi les fournisseurs de services en ligne à détecter, signaler et supprimer des contenus illicites jusqu’au 31 décembre 2028. Aucune restriction n’a été ajoutée concernant l’usage de technologies de scan automatisé, notamment dans les messageries chiffrées, un point de friction majeur pour les défenseurs des libertés numériques.

« Surveillance de masse » ou protection des mineurs : un débat sans issue apparente

Les opposants à cette mesure, parmi lesquels figurent plusieurs eurodéputés verts et sociaux-démocrates, dénoncent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Ignazio Marino, membre du groupe Verts/ALE, a ainsi déclaré à Euronews FR : « Les enfants sont protégés par une application intelligente de la loi, pas en scannant les messages privés de millions de personnes innocentes. » Pour lui, cette prolongation ne fait que confirmer une logique de « surveillance de masse », incompatible avec le droit à la vie privée garanti par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

À l’inverse, Manfred Weber, président du PPE, défend une approche pragmatique. Dans une déclaration relayée par plusieurs médias européens, il a souligné que la lutte contre les abus sexuels sur mineurs justifiait des mesures exceptionnelles, même temporaires. « Nous ne pouvons pas attendre une solution parfaite pour agir contre ce fléau », a-t-il affirmé, rappelant que des milliers de signalements sont transmis chaque année aux autorités judiciaires grâce à ces dispositifs.

Une procédure législative inhabituelle qui interroge

Le vote de ce jeudi s’inscrit dans le cadre d’une procédure accélérée, rendue possible par une « procédure législative ordinaire » adaptée en urgence. Normalement, lorsqu’un texte est rejeté par le Parlement, la Commission européenne retire généralement sa proposition, évitant un second passage sous une forme identique. Or, dans ce cas précis, les États membres ont maintenu leur soutien au texte initial, contraignant les députés à revoter sur une version inchangée.

Markéta Gregorová, eurodéputée verte tchèque, a critiqué cette manœuvre, la qualifiant de « second vote qui remet en cause l’essence même de la démocratie ». Elle a rappelé que, d’ordinaire, un rejet parlementaire entraîne l’abandon définitif d’un texte. « Nous sommes contraints de revoter sur une mesure déjà rejetée, ce qui pose un problème démocratique majeur », a-t-elle expliqué à Euronews FR. Cette situation illustre les tensions persistantes entre les institutions européennes sur la question de la protection des données et de la lutte contre la criminalité en ligne.

Et maintenant ?

Si le Parlement adopte ce mardi la procédure d’urgence demandée par le PPE, le texte sera soumis à un vote final ce jeudi. En cas de nouvelle adoption, la prolongation entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE, probablement d’ici la fin du mois de juillet. Les défenseurs d’une approche plus restrictive, comme Birgit Sippel, pourraient tenter de relancer des amendements lors des négociations sur la future législation permanente, prévue pour 2027 au plus tôt. Pour l’heure, aucune date n’a été fixée pour l’examen de cette version définitive, laissant planer une incertitude sur l’avenir du dispositif.

En attendant, les plateformes concernées, notamment Meta, devront adapter leurs politiques de modération pour se conformer à cette nouvelle donne juridique. Si le scan des messages privés reste autorisé, la question de son efficacité réelle et de ses impacts sur les utilisateurs innocents continue de diviser les experts en cybersécurité et les associations de défense des droits humains.

Le dispositif est critiqué car il permet aux plateformes de scanner les communications privées, y compris celles chiffrées de bout en bout comme sur WhatsApp ou Signal. Les opposants y voient une atteinte à la vie privée et une porte ouverte à une surveillance généralisée, tandis que ses partisans estiment que la lutte contre les abus sexuels sur mineurs justifie cette mesure exceptionnelle.

Si le texte est adopté, il entrera en vigueur immédiatement et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028. Les négociations sur la version définitive de la loi, prévues pour 2027, pourraient alors reprendre, avec un risque de nouvelles tensions sur les garanties à apporter pour protéger les données personnelles.