Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de plus de 15 ans doivent obligatoirement établir un Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), selon la loi Climat et résilience. Pourtant, près de neuf petites copropriétés sur dix n’ont toujours pas lancé cette démarche plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de la mesure, révèle Capital.
Ce qu'il faut retenir
- 90% des copropriétés de moins de 20 lots n’ont pas encore engagé leur PPPT malgré l’obligation légale en vigueur depuis janvier 2025, selon le Registre national des copropriétés (RNIC).
- Le coût d’un diagnostic technique varie entre 7 000 et 20 000 euros, un montant jugé prohibitif pour les petites structures.
- Le PPPT, présenté en assemblée générale, n’a aucun caractère contraignant mais vise à organiser les travaux sur dix ans pour préserver la sécurité, la santé et l’efficacité énergétique des immeubles.
- Des aides financières existent, comme MaPrimeRénov’ Copropriété ou des dispositifs régionaux, mais elles restent insuffisantes selon les professionnels.
- Les petites copropriétés peinent à trouver des bureaux d’études capables de leur proposer des solutions adaptées à leur taille.
Une obligation légale méconnue ou inaccessible ?
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés dont les immeubles ont plus de 15 ans sont tenues de réaliser un Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce document, présenté et voté en assemblée générale, permet d’anticiper les travaux nécessaires dans les parties communes sur une période de dix ans. L’objectif affiché est triple : garantir la pérennité du bâti, améliorer la performance énergétique des logements et assurer la sécurité des occupants, explique Capital.
Pourtant, malgré cette obligation, 90 % des copropriétés de moins de 20 lots n’ont toujours pas engagé la démarche, d’après les données du Registre national des copropriétés (RNIC). Un constat qui s’explique en grande partie par des contraintes financières et techniques, comme le souligne Emile Hagège, président de l’association des responsables de copropriétés, cité par TF1 Info : « Nous faisons rouler une Ferrari en pleine ville. Ce gros dispositif est davantage adapté aux grosses structures. »
Un coût prohibitif pour les petites copropriétés
L’élaboration d’un PPPT implique l’intervention d’un architecte et d’un diagnostiqueur pour évaluer l’état technique du bâtiment et des équipements collectifs. Or, le prix de cette prestation varie entre 7 000 et 20 000 euros, un montant difficilement accessible pour les petites copropriétés, souvent gérées avec des budgets serrés. « Les petites copropriétés ne sont pas en capacité financière de débourser de tels tarifs », affirme Emile Hagège, qui dénonce un système inadapté aux réalités économiques du terrain.
Par ailleurs, ces immeubles peinent à trouver des prestataires capables de leur proposer des solutions sur mesure. « Il faut arrêter d’utiliser des extincteurs pour éteindre des feux de forêt. Cessons de faire de l’artifice de gestion et de la rénovation », critique-t-il, pointant du doigt l’inadéquation entre les dispositifs existants et les besoins des petites structures.
Un outil pourtant essentiel pour éviter des dépenses imprévues
Anticiper les travaux de maintenance via un PPPT présente pourtant des avantages majeurs. En organisant à l’avance les interventions, les copropriétés peuvent éviter des charges exceptionnelles liées à des dégradations importantes. Sans cette planification, les travaux de réparation deviennent souvent urgents et coûteux, avec des factures salées pour les copropriétaires.
Malgré ces enjeux, les petites copropriétés restent réticentes, faute de moyens. « Ce qui manque, c’est une adaptation des dispositifs légaux aux réalités économiques et techniques du terrain », plaide Emile Hagège. Pour lui, les aides actuelles, comme MaPrimeRénov’ Copropriété, qui peut financer jusqu’à 30 % du coût d’un diagnostic, ou les dispositifs régionaux en Île-de-France, dans le Grand Est ou en Occitanie, restent insuffisants car accordés « au cas par cas ».
Des aides financières existent, mais restent insuffisantes
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès aux PPPT. MaPrimeRénov’ Copropriété, financée par l’Agence nationale du logement, permet par exemple de couvrir jusqu’à 30 % du coût d’un diagnostic. Dans certaines régions, des aides spécifiques sont également proposées pour l’audit technique ou l’accompagnement à l’élaboration du PPPT.
Ces mesures, bien que bienvenues, ne suffisent pas à résoudre le problème. « Les financements sont faits au cas par cas et ne répondent pas à l’ampleur du besoin », regrette Emile Hagège. Selon lui, une refonte des dispositifs est nécessaire pour rendre le PPPT accessible aux petites copropriétés, qui représentent pourtant une part majeure du parc immobilier français.
Emile Hagège, président de l’association des responsables de copropriétés, insiste sur la nécessité de repenser le dispositif : « Il est urgent d’adapter les dispositions légales aux réalités économiques et techniques du terrain, faute de quoi, des milliers de copropriétés continueront à cumuler des retards qui pourraient leur coûter cher à long terme. »
Le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) a pour but d’anticiper et d’organiser les travaux nécessaires dans les parties communes d’une copropriété sur une période de dix ans. Il permet de garantir la conservation du bâti, d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et de préserver la sécurité et la santé des occupants. Présenté en assemblée générale, il n’a cependant aucun caractère contraignant.
Plusieurs dispositifs peuvent aider au financement d’un PPPT, comme MaPrimeRénov’ Copropriété, qui peut couvrir jusqu’à 30 % du coût d’un diagnostic, ou des aides régionales en Île-de-France, dans le Grand Est ou en Occitanie. Cependant, ces financements restent limités et souvent insuffisants pour les petites copropriétés.
