Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son verdict ce lundi 8 juin 2026, condamnant sept hommes pour une escroquerie en bande organisée ayant permis de détourner 1,13 million d'euros du dispositif MaPrimeRénov', selon BFM Immo. Les prévenus, âgés de 27 à 46 ans, ont été reconnus coupables d’avoir déposé 2 080 dossiers frauduleux entre mi-2022 et début 2023 afin de percevoir illégalement des subventions publiques destinées à la rénovation énergétique des logements.
Ce qu'il faut retenir
- 1,13 million d’euros détournés entre mi-2022 et début 2023 via 2 080 dossiers frauduleux déposés au dispositif MaPrimeRénov’.
- Sept prévenus, dont six Français et un Turc, condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans de prison ferme et 400 000 euros d’amende.
- Les condamnations incluent des confiscations de sommes importantes, allant jusqu’à 225 000 euros pour l’un des accusés.
- Les escrocs devront reverser solidairement 1,13 million d’euros à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et 100 000 euros à l’association Que Choisir.
- En 2024, 44 000 dossiers frauduleux avaient été détectés, évitant le détournement de 229 millions d’euros ; en 2025, 21 440 dossiers ont été identifiés pour 174 millions d’euros de fraudes évitées.
Une organisation « industrielle » et méthodique
L’enquête révèle une fraude « structurée » et « industrialisée », où chaque prévenu avait un rôle précis au sein du réseau. « Chacun avait son rôle », avait dénoncé la procureure européenne déléguée Emmanuelle Fraysse lors des audiences en mars 2026, selon BFM Immo. Le tribunal a confirmé cette organisation, soulignant la répartition des tâches entre les différents membres du groupe.
Parmi les condamnés, Enes A., identifié comme le « donneur d’ordres » et gérant de fait de la société UG Audit, a écopé de la peine la plus lourde : trois ans de prison, dont deux avec sursis sous bracelet électronique, ainsi que 400 000 euros d’amende et la confiscation de plus de 130 000 euros sur ses comptes. Arif D., également associé à UG Audit, a été condamné à deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis sous bracelet, et 10 000 euros d’amende, avec la saisie d’un compte de 24 000 euros.
Des rôles spécialisés et des peines adaptées
Pierre-Alexandre T., chargé du recrutement et de l’animation du réseau de commerciaux, a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis sous bracelet, ainsi qu’à 100 000 euros d’amende et la confiscation de près de 225 000 euros. Ibrahim A., qui percevait les aides avant de les redistribuer, a écopé de six mois de prison sous bracelet, avec la saisie de plus de 77 000 euros, d’un compte de sa société (130 000 euros) et du produit de la vente d’une Porsche Cayenne (70 000 euros).
Les deux derniers condamnés, Vivien M., qui a fourni les certifications nécessaires à la fraude, et les démarcheurs Alexandre L. et Max C., ont reçu des peines plus légères. Vivien M. a été condamné à un an de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. Alexandre L. et Max C., qui ont réalisé des audits sans les compétences requises, ont chacun écopé de 360 jours-amende (respectivement 36 000 euros et 30 600 euros), faute de paiement pouvant entraîner une incarcération au prorata.
« La fraude a contribué à jeter le discrédit sur l’Anah, à complexifier le dispositif en réponse aux tentatives de fraudes. » — Maître Valérie Munoz-Pons, avocate de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Un préjudice matériel et moral pour l’Anah et les consommateurs
Outre le reversement des 1,13 million d’euros détournés à l’Anah, les condamnés devront également verser 100 000 euros à l’association Que Choisir, partie civile pour le préjudice subi par les consommateurs. Selon Maître Valérie Munoz-Pons, cette fraude a « complexifié le dispositif » MaPrimeRénov’, déjà fragilisé par l’ampleur des tentatives d’escroqueries. L’Anah a précisé que 85 millions d’euros de fraudes avaient été identifiés depuis 2020, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’euros distribués sur cette période.
« Ces situations font systématiquement l’objet de dépôts de plainte auprès des parquets afin que des enquêtes judiciaires puissent être initiées et que les fraudeurs ne restent pas impunis », a rappelé l’Anah. L’Agence a également renforcé ses dispositifs de lutte anti-fraude, avec une hausse des contrôles physiques de 16 % en 2025, ayant permis de détecter 21 440 dossiers frauduleux et d’éviter le détournement de 174 millions d’euros.
Un débat sur la compétence du parquet européen
Le procès a également été marqué par des débats juridiques concernant la compétence du parquet européen, chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Bien que MaPrimeRénov’ soit cofinancé par l’UE, aucun fonds européen n’aurait été versé pour les dossiers incriminés dans cette affaire. Les avocats de la défense ont même demandé, en mars 2026, que la Cour de justice européenne précise ce point, suggérant au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent. Ces questions ont alimenté les discussions tout au long du procès, selon BFM Immo.
Reste à voir si cette condamnation servira de dissuasion pour d’éventuels réseaux similaires tentés par l’escroquerie au dispositif public de rénovation énergétique. L’Anah a indiqué que 85 millions d’euros de fraudes avaient déjà été identifiés depuis 2020, un chiffre qui pourrait encore augmenter avec le durcissement des contrôles.
L’Anah devrait poursuivre le renforcement de ses dispositifs de lutte anti-fraude, notamment via une augmentation des contrôles physiques, et maintenir une collaboration étroite avec les parquets pour le dépôt systématique de plaintes en cas de fraude détectée.
Non, selon les avocats de la défense cités par BFM Immo, les fonds européens n’auraient pas été versés pour les dossiers incriminés, les paiements s’arrêtant aux dossiers déposés jusqu’à fin août 2022.
